6 ans d'interim consécutifs

Bonjour,

Cela fait maintenant 6 ans consécutif que je suis en intérim dans la même entreprise et au même poste. Je prend 2 semaines de vacances par an pas PAYÉ et je réclame un CDI depuis bientôt 1 ans, qui n'arrive jamais. J'aurais voulu savoir si quelle recours je peux avoir, et comment faire pour obtenir un CDI ou une compensation pour tous l'argent que je n'ai pas pas rapport à mes collègues embauche qui touche chaque année une prime de 5000€ et bien d'autre avantages que je n'ai pas.

MERCI D'AVANCE POUR VOTRE AIDE et désolé pour mon orthographe Dernière modification : 16/03/2023 - par Florian37000

Bonjour,

Vous devez devriez percevoir au terme de de chaque mission une indemnité de congés payés...

Vous devriez ausi bénéficier des mêmes avantages que vos collègues en CDI...

Vous devriez avoir la possibilités de demander une requalification des missions en CDI et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

D'abord merci de votre réponse
Je pense que ce sont des CDD (de 1 ou 2 mois à chaque fois), je touche bien mes congés payés chaque mois et des IFM à chaque fin de contrat

Bonsoir,

Avez vous signé un CDI avec votre agence intérim ??

Cordialement

Bonjour,

Ben non :


je réclame un CDI depuis bientôt 1 ans, qui n'arrive jamais. J'aurais voulu savoir si quelle recours je peux avoir, et comment faire pour obtenir un CDI


__________________________
Cordialement.
P.M.

Bonsoir,

J'ai posé la question,car si le salarié est en CDI Interimaire ,il ne peut pas demander un CDI dans l'entreprise où il est en mission.Néanmoins ,il doit bénéficier des mêmes avantages (primes) que les autres salariés.

Par contre ,si il n'est pas en CDII,il peut très bien refuser la mission.

L'article L 1251-58-6 du code du travail prècise que la durée du contrat de mission prèvue à l'article L1251-12-1 n'est pas applicable aux CDI Interimaires.

La durée de la mission peut donc être supèrieure à 36 mois si il s'agit d'un emploi d'usage fugurant dans la liste des professions , la mission peut se prolonger au delà des 36 mois.Et même dans d'autres cas où il s'agit de remplacements sucessifs.

Il faut prèciser que le contrat de mise à disposition signé entre ETT et entreprise ne doit pas être fait pour remplacer un poste permanent (CDI) mais uniquement pour pallier au remplacements temporaire sucessifs de plusieurs salariés.

Donc si l'entreprise occupe un intérimaire CDII pour pallier au remplacement de plusieurs salariés (absences CP,CM,congé maternité,parental etc..) sur plusieurs années ,il n' y a rien d'llégal dans la législation actuelle

Cordialement

L'intéressé nous dit clairment qu'il n'est pas en CDI que ce soit dans l'entreprise utilisatrice ou dans l'entreprise de Travail temporaire...

D'ailleurs s'il était en CDI dans l'entreprise de travail temporaire, il ne percevrait pas d'Indemnité de Fin de Mission auterme de chaque contrat...

Je rappelle que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice...


On peut se référer à l'Arrêt du 21 octobre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-23.139 n'a pas la même analyse :


Vu les articles L. 124-2, alinéa 1er devenu l'article L. 1251-5, L. 124-2, alinéa 2, et L. 124-2-1 devenus l'article L. 1251-6, L. 124-7, alinéa 2, devenu l'article L. 1251-40 du code du travail dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

10. Il résulte de l'application de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour répondre à un accroissement temporaire d'activité, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

11. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée l'arrêt constate que les contrats de mise à disposition successifs mentionnaient comme client, soit les sociétés Total, Elf Antar, BP, soit le GIE GAT, étant précisé que, quand le contrat mentionne comme client utilisateur le GAT, les contrats sont tamponnés à côté des mentions : signature et cachet de l'entreprise utilisatrice" par les sociétés Elf Antar ou Total Raffinage Distribution, mais également parfois par le GAT lui-même.

12. Il ajoute que les contrats signés en vue du remplacement d'un salarié absent sont accompagnés de la demande du GAT qui précise, pour la durée de la période de mise à disposition demandée, le nom du salarié absent à remplacer, en mentionnant qu'il s'agissait de salariés des sociétés Elf, Total ou BP.

13. Après avoir dressé la liste des contrats conclus entre les années 1999 et 2005, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que, contrairement à ce qu'il soutient, le salarié a travaillé en qualité d'avitailleur sur le site de l'aéroport de Blagnac pour fournir du kérosène aux aéronefs non pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente du GIE GAT mais pour pourvoir, à titre temporaire, un emploi d'avitailleur lié à l'activité permanente des membres du GAT, à savoir les sociétés pétrolières Total, Elf Antar ou BP, étant précisé que les missions ont été interrompues entre le 30 septembre 2002 et le 27 mars 2003, soit pendant près de 6 mois, puis entre le 9 juin 2003 et le 18 avril 2004, soit pendant plus de 10 mois.

14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la conclusion, sur une période de plus de six années, de contrats de remplacement de salariés absents et l'emploi du salarié au même poste d'avitailleur n'étaient pas destinés à combler un besoin structurel de main d'oeuvre, ni analyser les contrats de mission conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.


Je ne peux que maintenir ma réponse :


Vous devriez avoir la possibilités de demander une requalification des missions en CDI et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Bonjour,

Je pense effectivement qu'il y a un abus manifeste de la part de l'entreprise .Mais mieux vaut se faire aider pour agir ,car même en CDI I avec des interruptions de missions (considérées comme travail effectif )le salarié doit bénéficier des même droits que tous les autres et son ancienneté doit être prise en compte.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cdi-interimaire

Cordialement

Quand on répond comme je l'ai fait :


Vous devriez avoir la possibilités de demander une requalification des missions en CDI et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou d'un avocat spécialiste...

C'est bien dans le but de se faire aider sinon, j'aurais indiqué directement, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes...

Il me parait donc inutile d'épiloguer...

J'ai commencé par dire aussi :


Vous devriez ausi bénéficier des mêmes avantages que vos collègues en CDI...

Tout était donc dit en queslques lignes d'une manière simple et cela viendra dans le même recours...

Le CDI intérimaire est hors sujet comme nous l'avons vu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

BONJOUR
Et elles sont nombreuses les anomalies en ce domaine, reco P.M
__________________________
Retraité, de retour avec un peu plus de temps pour le bénévolat, dans ce monde où "les pires égoïstes sont ceux auxquels il n'est jamais venu à l'esprit qu'ils pourraient en être".

Bonjour,

Juste une petite précision pour Florian. Vous parlez de prime de 5000€ et bien d'autre avantages que vous n'avez pas.

Concernant les primes et avantages liés au travail vous avez exactement les même droits que les salariés de l'entreprise utilisatrice.

Par contre tout ce qui n'est pas directement lié au travail, les intérimaires n'y ont pas droit,. C'est le cas de la participation, de l'intéressement, des activités sociales du CSE.

Bonjour,

Ils n'ont droit effectivement qu' à ceux de l'entreprise de travail temporaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Bonsoir,


Cela fait maintenant 6 ans consécutif que je suis en intérim dans la même entreprise et au même poste.

Je pense que Florian 37000 peut même demander la requalification en CDI à titre rétroactif,ce qui lui permettrait de demander en même temps le versement des primes d'interessement et de participation ,sur 5 ans .En effet ces primes ont une prescription de 5 ans en vertu de l'article 2224 du code civll et non en vertu de l'article 3245-1 du CT(prescription de 3ans relative aux salaires)

Qu'en pense les autres intervenants ??

Cordialement

Bonjour,

C'est bien dans ce sens que je lui ai répondu, je n'ai pas indiqué que c'est seulement sa dernière mission qui peut être requalifié en CDI mais ses missions...

Le défenseur syndical ou l'avocat spécialiste saura le conseiller au mieux mais s'il les a perçus de l'entreprise de travail temporaire, il ne pourrait pas l'avoir deux fois...
__________________________
Cordialement.
P.M.