journée de solidarité

Publié le 17/09/2020 Vu 139 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/09/2020 11:39

Bonjour,

L'employeur souhaite fixer la journée de solidarité dans notre association en supprimnt aux salariés 1 jour sur les congés payés légaux.

Notre convention collective ne prévoit rien de spécial et en cherchant sur internet j'ai vu que c'était interdit de toucher aux CP légaux du salarié.

Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait?

MErci de vos réponses.

17/09/2020 12:02

Bonjour,

C'est effectivement interdit d'imposer au salarié le décompte de la journée de solidarité sur les congés payés et vous pourriez vous référer à l'Arrêt 08-40047 de la Cour de Cassation :


après avoir constaté que la décision de l'employeur tendait à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que cette décision était contraire aux dispositions des articles L. 3133 7 et L. 3133 9 du code du travail


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/09/2020 12:03

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse rapide.

Bonne journée, cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.