journée de solidarité

Bonjour,

L'employeur souhaite fixer la journée de solidarité dans notre association en supprimnt aux salariés 1 jour sur les congés payés légaux.

Notre convention collective ne prévoit rien de spécial et en cherchant sur internet j'ai vu que c'était interdit de toucher aux CP légaux du salarié.

Pouvez-vous me renseigner s'il vous plait?

MErci de vos réponses.

Bonjour,

C'est effectivement interdit d'imposer au salarié le décompte de la journée de solidarité sur les congés payés et vous pourriez vous référer à l'Arrêt 08-40047 de la Cour de Cassation :


après avoir constaté que la décision de l'employeur tendait à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que cette décision était contraire aux dispositions des articles L. 3133 7 et L. 3133 9 du code du travail


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse rapide.

Bonne journée, cordialement