L3141-23 indeminite conge

Publié le 13/08/2015 Vu 901 fois 6 Par
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12/08/2015 17:03

bonjour l'Article L3141-23 dit

Pour la fixation de l'indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l'autorité administrative

qu'appelle t-on avantages accessoires et prestation en nature?
ET QUE PENSER DE CET CASS
Ils ont donc interjeté appel, et par un arrêt du 30 novembre 2011, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement entrepris.

Par un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé cette décision, considérant qu'en statuant comme elle l'avait fait " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 11 de la convention collective comme de l'article 40 de l'avenant du 16 décembre 2004 ainsi que de l'usage de l'entreprise que l'indemnité de panier et l'indemnité de transport compensent une sujétion particulière de l'emploi et présentent un caractère forfaitaire, de sorte qu'elles ne correspondent pas à un remboursement de frais mais constituent un complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ". Elle a en conséquence :
- cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 novembre 2011 entre les parties par la cour d'appel de Poitiers,


puis je en deduire qu'une prime de panier non versée durant mes conges en fait parti? prime de nuit aussi
prime collective de production?
merci Dernière modification : 12/08/2015

12/08/2015 19:52

Bonjour,
Je vous confirme que la prime de panier forfaitaire qui ne correspond pas forcément à un remboursement de frais doit être incluse dans l'assiette des salaires pour le calcul de l'indemnisation des congés payés ainsi que d'autre part, la prime de rendement et celle de nuit lorsque le salarié y travaille habituellement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/08/2015 20:23

j'ai une prime de panier forfaitaire dues au fait que je suis en travail posté et que je ne peux pas rentrer chez moi manger .l'employeur dit que c est un remboursement de frais .je n'ai jamais donné de note de frais ni rien je me fais un sandwich peut on dire que cette prime de panier forfaitaire qui ne correspond pas à un remboursement de frais? merci

12/08/2015 20:48

Une prime forfaitaire de panier ne correspond pas à des frais réellement exposés, elle s'assimile donc à une indemnité liée à l'incommodité lorsqu'elle est comprise dans le brut ayant donné lieu à cotisations...
On peut se référer aussi à l'Arrêt 88-42067 de la Cour de Cassation :
Les sommes versées au salarié au titre de primes de panier et remboursements de transport, qui ne correspondent pas à des frais réellement exposés par l'intéressé, constituent un complément de rémunération versé à l'occasion du travail dont il doit être tenu compte dans la détermination de l'indemnité de congés payés.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/08/2015 10:55

ma prime de panier n'est pas dans le brut des cotisations et pourtant elle n'est pas non plus un frais rembourse.on nous la donne car en travail posté on est oblige de manger sur place

13/08/2015 12:26

Vous pourriez toujours essayer de prétendre que vous y avez droit en vous référant à cette Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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