Licenciement pour fraude au CE

Publié le Vu 397 fois 10 Par Tweetche
08/08/2019 20:46

Bonjour Maître,
je vous explique en quelques lignes ce qu'il m'arrive, j'ai été élu et trésorier d'un comité d'entreprise pendant 8 ans de 2011 à 2018 et j'ai arrêté de me presenter aux dernières élections du CSE en janvier 2018 suite à un ras-le-bol et surtout aussi pour stopper ma dérive, je ne suis plus ouvrier protégé depuis 1 mois environ.
Au cours des 3 derrières années de mon mandat j'ai failli et j'ai faits des choses que je n'aurais jamais dû faire en faisant des détournements de fonds, espèces, chèques ou chèques-vacances et aussi en voyageant gratuitement avec mon CE lors des voyages que nous organisions.
J'ai essayé de regrouper un peu la somme qui correspondrait à environ à 10 ou 12 000 euros.
Mais question primordiale est, est ce que mon patron de ma société peut me licencier pour fraude en tant qu'élu au CE. j'ai 54 anset 27 ans de service.
Puis je faire un arrangement amiable pour rembourser sans que cela aille au pénal ? Peuvent ils refuser ?

Espèrent une réponse et dans l'attente de vous lire, recevez Maître, mes salutations distinguées

Cordialement

Superviseur

08/08/2019 22:10

Bonjour

Sauf arrangement que voudrait bien accepter votre employeur, vous êtes exposé à des sanctions civiles et pénales. Je vous conseille de lire:

tresorier-du-ce-sa-responsabilite-civile-et-penale-peut-etre-engagee
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Sur ce forum, altruisme doit rimer avec respect et humilité.

08/08/2019 22:28

Bonjour,

D'après votre exposé, vous savez donc que vous êtes exposé à une sanction civile et pénale mais il est impossible de vous dire si l'employeur acceptera un arrangement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/08/2019 07:18

Bonjour,

Dans le cadre de votre mandat vous n'êtes pas sous la subordination de votre employeur. Il ne peut donc pas vous sanctionner pour ces faits. https://www2.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/l-employeur-peut-il-sanctionner-un-membre-du-ce-pour-detournement-de-fonds

Le CE peut bien sur porter plainte contre vous. Voyez avec les nouveaux élus quelle est leur position sur ce point. S'ils n'ont pas remarqué vos fraudes ils seront peut être conciliant si vous décidez de vous même de tout avouer et de rembourser. Mais il est clair que vous vous exposez à des sanction civiles et pénales.

Les risques pour vous selon les suites que le CE va donner : l'abus de confiance, le délit d'entrave ou le détournement de fonds.

Superviseur

23/08/2019 15:43

OUI, s’il ne peut normalement pas être sanctionné car n’étant pas sous la subordination de l’employeur : Cass. soc., 4 juill. 2000, no 97-44.846), pourra néanmoins faire l’objet d’une sanction disciplinaire en cas d’abus caractérisé (Cass. soc., 27 juin 2012, no 11-10.242).

En outre, voici un dossier qui me semble intéressant

lamy_comite_d_entreprise/156-12_licenciement_individuel_pour_un_motif_personnel__faute
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Superviseur

23/08/2019 18:38

Autre chose trouvée dans le LAMY

La Cour de cassation rappelle qu’en matière de sanction des salariés protégés, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est limité aux obligations professionnelles du salarié. Le mandat étant hors de ces obligations professionnelles, il est aussi hors champ disciplinaire. La Cour cantonne donc le pouvoir disciplinaire de l’employeur à l’égard des salariés protégés aux seuls faits qui constituent un manquement du salarié à ses obligations professionnelles (Cass. soc., 30 juin 2010, n° 09-66.792).


Elle persiste dans un nouvel arrêt où elle censure la décision d’une cour d’appel qui avait validé
l’avertissement donné à un délégué syndical (DS) pour avoir provoqué un conflit avec un autre salarié. Pour la Haute juridiction, dès lors que l’intervention du salarié s’inscrivait dans le cadre de son mandat représentatif il ne pouvait pas être sanctionné. Cependant, la Cour prend soin de réserver le cas où les juges auraient caractérisé un abus dans l’attitude du représentant du personnel, ce qu’ils n’avaient pas fait ici (Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.242).


Du coté du juge administratif saisi d’affaires lors de licenciements de salariés protégés, la règle générale est la suivante : les salariés protégés peuvent se rendre coupables de faits pendant leur mandat justifiant, le cas échéant, la rupture de leur contrat de travail face à l’impossibilité de les maintenir dans l’entreprise eu égard aux répercussions de leurs agissements sur l’entreprise, compte tenu de la nature des fonctions exercées et de
l’ensemble des règles applicables au contrat de travail (CE, 4 juill. 2005, n° 272193). Mais le licenciement pour des faits commis dans le cadre du mandat ne doit pas se situer sur le terrain disciplinaire (sauf cas particulier de faits commis lors d’une grève).


Remarque : Précédemment le Conseil d’Etat admettait un licenciement pour faute de représentants du personnel lorsque leur comportement, à l'occasion de l'exercice de leur mandat, s'était situé en dehors des règles normales d'exercice de leurs fonctions.
Selon l’administration, l’inspecteur du travail, face à une demande de licenciement pour motif disciplinaire pour un fait commis dans le cadre du mandat, doit refuser l’autorisation demandée, signaler à l’employeur la mauvaise qualification juridique de sa demande et l’inviter à formuler une nouvelle demande correctement qualifiée, et donc en dehors du champ disciplinaire (Circ. min. n° 07/2012, 30 juill. 2012, Fiche 6, 4.1).
Lamy Comité d'Entreprise, octobre 2012
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23/08/2019 19:20

Bonjour,

Autant donner à lire ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

23/08/2019 19:42

Inutile de poster pour apporter exactement la parution du Lamy que j'ai copiée a l'attention de notre visiteur, qui n'a pas besoin de ce genre de "gaminerie" habituelle chez vous !
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23/08/2019 19:50

Vous ne devriez pas vous servir du sujet ou utiliser le fil d'un autre pour critiquer une intervention d'autant que je ne fais que respecter les conditions générales d'utilisation du forum en fournissant le lien hypertexte en utilisant l'outil prévu contrairement à vous :


Les utilisateurs sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites Internet « officiels » (édités par des établissements ou institutions étatiques) à l’aide de l’outil « lien hypertexte », présent dans l’interface de rédaction des messages.


Mais maintenant vous allez pouvoir modifier votre message incomplet tout en étant vexé...

Vous ne devriez non plus pas parler au nom des autres...
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Cordialement.
P.M.

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Superviseur

23/08/2019 22:43

1. Je n'ai nullement besoin de relire les CGU, bien placé pour les connaître.
2. Je nai nullement besoin de modifier mon post, qui est complet
3. Je n'ai nullement besoin d' interventions qui n'apportent rien, alors que vos connaissances pourraient être utiles en réponse à des gens qui attendent, pendant que vous passez du temps à chercher des réponses à critiquer...je ne suis pas la seule victime.

Vous vous plaisez à dire que le site est déserté, ce qui est totalement faux, mis à part pour une demi-douzaine de membres qui ont eu affaire à vos basses oeuvre !

Ceci dit, rideau! je vous blackliste, je serai plus tranquille, Adieu monsieur
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23/08/2019 22:57

Je ne vous ai pas demandé de relire les CGU du forum mais si vous les connaissez vous devriez vous les appliquer...

Mes interventions ne vous sont pas destinées et je ne pensais pas que vous tomberiez dans un tel égocentrisme...

Vous confondez mes écrits avec les vôtres car c'est vous qui faîtes régulièrement la publicité de ce forum ainsi :


Le forum droit du travail manque de spécialistes depuis quelques temps ou en ces temps de vacances, nos excuses si le délai pour obtenir une réponse vous semble long.


Vive le respect et l'humilité... avec en plus la tranquilité...
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Cordialement.
P.M.

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