Licenciement pour inaptitude

Publié le Vu 718 fois 16 Par Amandjo
29/01/2019 13:13

Bonjour, j’ai été déclaré inapte à mon poste sans reclassement possible le 22 novembre. J’ai reçu un courrier de la part de mon employeur pour l’entretien préalable ou je n’ai pas voulu me rendre car j’apprehendais Beaucoup le face à face avec mon employeur.

Depuis, plus de nouvelles.

Plusieurs questions se bousculent dans ma tête.

J’ai pu lire qu’apres 1 mois de la déclaration d’inaptitude , mon employeur doit me verser mon salaire. A t- on une fiche de paie dans ce cas là?

A partir de quel moment doit on s’inquiéter pour récupérer son solde de tout compte?

Car sans revenu, la vie devient difficile.

Merci par avance

29/01/2019 14:55

Bonjour Amandjo,


J’ai pu lire qu’apres 1 mois de la déclaration d’inaptitude , mon employeur doit me verser mon salaire. A t- on une fiche de paie dans ce cas là?


Bien sur !


A partir de quel moment doit on s’inquiéter pour récupérer son solde de tout compte?


Si l’employeur ne vous verse plus rien, il est dans son tort. Il va falloir récupérer les salaires dûs. Vous écrivez à l’employeur, en recommandé, pour lui demander de vous envoyer les bulletins de paie pour la période qui a suivi le délai d’un mois suite à la déclaration d’inaptitude.

Vous pouvez vous faire aider par une union locale d’un syndicat, proche du lieu de travail.
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29/01/2019 15:08

Bonjour,

Je vous conseillerais d'envoyer une lettre recommandée de mise en demeure pour lui réclamer les salaires échus un mois après la décision d'inptitude mais pas le solde de tout compte puisque vous n'êtes pas licencié avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé sans réponse favorable...
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Cordialement.
P.M.

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30/01/2019 15:19

Bonjour, merci pour vos réponses.

Je vais patienter encore quelques jours et voir si mon salaire sera viré sur mon compte.
Et pour le licenciement, si je comprends bien, je n’ai rien d’autre à faire qu’attendre?

Merci a vous

30/01/2019 15:53

Il serait étonnant que l'employeur reprenne le versement du salaire plus qu'en décembre à partir du 23 mais vous pourriez effectivement attendre quelques jours pour avoir aussi votre feuille de paie...

L'employeur devrait procéder au licenciement rapidement surtout si le médecin du travail a indiqué que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi sinon, s'il tardait vous pourriez envisager de prendre acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.
P.M.

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12/03/2019 15:08

Bonjour,

Je reviens vers vous car je suis toujours dans l’attente de mon licenciement.

Mon employeur me verse mon salaire tous les mois, mais je souhaiterai accélérer la procédure de licenciement pour pouvoir me reconvertir et surtout tourner la page.

Qu’est ce que vous me conseillez me faire??

Bien à vous

12/03/2019 15:52

Bonjour,

Vous pourriez demander à l'employeur par lettre recommandée avec AR quelles sont ses intentions pour que cette situation ne perdure pas et qu'il procède au licenciement, que sinon, vous vous verriez dans l'obligation de prendre acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs ou de demander la rupture judiciaire du contrat de travail par le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.
P.M.

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28/03/2019 12:27

Bonjour je reviens vers vous car ce matin j’ai reçu un recommandé de l’inspection du travail pour procéder a mon licenciement ( je faisais partie du CE de l’entreprise)
Je voulais savoir si lors de mon rdv avec cette dernière , il y aura mon employeur ou quelqu’un de mon entreprise?
Mon employeur a saisi l’inspection du travail le 21 mars, je souhaiterai savoir si mon licenciement est prononcé lors de ce rendez vous, il sera en date du 21 mars ou alors à la date du rdv le 11 avril?

Merci encore
Bien à vous

28/03/2019 12:56

Bonjour,

Je présume que vous avez été convoqué précédemment à un entretien préalable et qu'ensuite le Comité d'Entreprise a été consulté car de toute façon ce n'est pas l'Inspecteur du Travail qui va procéder au licenciement mais qui doit donner son autorisation pour qu'il soit prononcé ensuite par l'employeur...

A priori, vous serez entendus individuellement...
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Cordialement.
P.M.

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10/04/2019 15:46

Bonjour et merci pour votre réponse.

J’ai eu un entretien préalable ou je ne me suis pas présenter et le CE a été consulté dans le cadre de cette démarche

En ce qui concerne le rendez vous à l’inspection du travail, pourriez vous m’expliquer comment cela se déroule?
Dois je rapporter des documents ?
Bien à vous

10/04/2019 16:17

Bonjour,

Vous devez respecter ce qui est indiqué dans la convocation et s'il vous est demandé d'apporter des documents, le faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/05/2019 22:23

Bonsoir ,

Je reviens vers vous car j’ai reçu ma lettre de notification de licenciement.
Le problème c’est que je ne suis pas d’accord avec l’intitule De l’objet qui est le suivant :
«  objet: Notification de licenciement pour inaptitude NON professionnelle »

Alors que mon inaptitude déclarée par le médecin du travail est en lien avec un accident du travail.

Quelle est la procédure pour contester cela ? Quels sont les recours?

Merci par avance
Bien cordialement

12/05/2019 23:05

Bonjour,

Vous pourriez déjà rappeler à l'employeur par lettre recommandée avec AR que le Médecin du Travail a décidé que votre inaptitude a un caractère professionnel en lien avec un accident du travail et que s'il ne tient pas compte de cela vous devriez saisir le Conseil de Prud'Hommes pour défendre vos droits...
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Cordialement.
P.M.

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12/05/2019 23:29

Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse et de l’intérêt que vous portez à mes demandes. Vous m’avez épaulé depuis le début et je vous en remercie.

J’ai une dernière question à vous poser concernant le solde tout compte. Ne voulant pas me confronter de nouveau à mon ancien employeur puis je lui demander par courrier de m’envoyer le solde tout compte par voie postale? Si celui ci refuse, ai-je le droit de mandater quelqu’un pour le récupérer à ma place ?

Bien à vous
Et encore une fois merci

12/05/2019 23:53

Il serait prérable de vous faire établir un certificat par le médecin traitant comme quoi pour raison médicale, vous ne pouvez pas vous présenter à l'entreprise ainsi vous pourriez demander à l'employeur de vous l'adresser par voie postale ainsi que son réglement et les autres documents inhérents à la rupture du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/05/2019 00:27

Merci pour votre réponse.
Sur mon document de notification de licenciement il est indiqué que « mon contrat de travail sera rompu dès la date d’envoi de la présente notification et que je ne fais plus partie de l’effectif à compter de cette même date ». Donc j’en conclu que depuis le 9 mai je ne suis plus salariée.
Ai-je le droit de réclamer l’attestation destinée à pôle emploi ainsi que mon certificat de travail tout de suite ou mon employeur a le droit de me le faire parvenir plus tard?

Car il précise également dans ce courrier qu’il «  mettre à ma disposition , dans les meilleurs délais , solde tout compte certificat et attestation. Est il dans son droit de me faire patienter ?

13/05/2019 11:59

Bonjour,

Il est admis que le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à Pôle Emploi puissent être délivrés au plus tard à la date habituelle de la paie...

Le certificat de travail pouvant être délivré immédiatement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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