Loi Macron / suite fusion

Publié le 09/06/2020 Vu 357 fois 2 Par
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08/06/2020 21:19

Bonjour,

La règle du maintien des contrats de travail suite à la fusion entre deux sociétés s'applique -t-elle pour les entreprises de moins de 50 salariés, selon les nouvelles lois Macron?

Cordialement,

08/06/2020 21:47

L'art. L1224-1 du Code du Travail est toujours applicable et quelque soit la taille de l'entreprise :


Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

09/06/2020 10:14

Bonjour BARBARA

Vous serez bien aimables de ne pas multiplier les fils lorsqu'ils sont relatifs au même sujet vous concernant.
__________________________
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