Le mandat du dp court il en periode de reclassement pro?

Question

110 messages

05/12/2015 00:12

Bonjour,
Durant le congé de reclassement le délégué du personnel est toujours salarié de l'entreprise, et la rupture de son contrat de travail n'est reportée qu'à la fin du congé de reclassement ma question est sur la pérennité du mandat pendant cette période de "transition".
l'employeur est il obligé de convoquer aux réunion DP un délégué titulaire déclaré inapte par la médecine du travail mais pas encore licencié ni reclassé?
merci

110 messages

05/12/2015 10:25

merci

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P.M. · Answer 1 · 05/12/2015

46260 messages

05/12/2015 08:48

Bonjour,
Vous mélangez apparemment le congé de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique avec la période consacrée au reclassement suite à une inaptitude décidée par le Médecin du Travail mais dans les deux cas, à mon avis, le mandat de Délégué du Personnel se poursuit jusqu'à la rupture du contrat de travail puisqu'il reste salarié de l'entreprise et donc l'employeur doit respecter les mêmes obligations à son égard...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com