Le mandat du dp court il en periode de reclassement pro?

Question

110 messages

05/12/2015 00:12

Bonjour,
Durant le congé de reclassement le délégué du personnel est toujours salarié de l'entreprise, et la rupture de son contrat de travail n'est reportée qu'à la fin du congé de reclassement ma question est sur la pérennité du mandat pendant cette période de "transition".
l'employeur est il obligé de convoquer aux réunion DP un délégué titulaire déclaré inapte par la médecine du travail mais pas encore licencié ni reclassé?
merci

110 messages

05/12/2015 10:25

merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 05/12/2015

48741 messages

05/12/2015 08:48

Bonjour,
Vous mélangez apparemment le congé de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique avec la période consacrée au reclassement suite à une inaptitude décidée par le Médecin du Travail mais dans les deux cas, à mon avis, le mandat de Délégué du Personnel se poursuit jusqu'à la rupture du contrat de travail puisqu'il reste salarié de l'entreprise et donc l'employeur doit respecter les mêmes obligations à son égard...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com