nombre de jours pour formation prud'hommes

Publié le 06/11/2020 Vu 197 fois 3 Par
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05/11/2020 08:13

Bonjour

Je suis Conseiller Prud hommes.

Les autorisations d’absence au titre de la formation continue - un total de 6 semaines par mandat - sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination.-
Dans le cadre de mon activité professionnelle,
je suis sur une durée hebdomadaire de 35 h en 2x8 je bénéficie de 5 semaines de congés payés ''25 CP''

Les six semaines de formation équivalent à 30 jours ou 36 jours ?

Par avance merci de votre retour

05/11/2020 08:40

Bonjour,

L'Arrêt 94-43.012 de la Cour de Cassation répond à la question :


il résulte de la combinaison de ces textes que le législateur, en accordant aux conseillers prud'hommes des autorisations d'absence dans la limite de 6 semaines par mandat pouvant être fractionnées, a entendu leur accorder, le repos hebdomadaire étant nécessairement exclu, une durée de 6 jours de formation pendant 6 semaines, soit 36 jours au total, et cela quel que soit l'horaire habituel de l'entreprise où ils travaillent


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/11/2020 11:38

Bonjour

Merci de votre retour

Je suis également défenseur syndical sur le même principe mon contingent de formation est de 2 semaines sur un mandat de 4 ans

Les 2 semaines équivalent à 10 ou 12 jours de stage ?



Cordialement

06/11/2020 13:15

Bonjour,

Suivant le même principe, il devrait s'agir de 12 jours de formation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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