nombre de jours pour formation prud'hommes

Publié le 06/11/2020 Vu 298 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/11/2020 08:13

Bonjour

Je suis Conseiller Prud hommes.

Les autorisations d’absence au titre de la formation continue - un total de 6 semaines par mandat - sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination.-
Dans le cadre de mon activité professionnelle,
je suis sur une durée hebdomadaire de 35 h en 2x8 je bénéficie de 5 semaines de congés payés ''25 CP''

Les six semaines de formation équivalent à 30 jours ou 36 jours ?

Par avance merci de votre retour

05/11/2020 08:40

Bonjour,

L'Arrêt 94-43.012 de la Cour de Cassation répond à la question :


il résulte de la combinaison de ces textes que le législateur, en accordant aux conseillers prud'hommes des autorisations d'absence dans la limite de 6 semaines par mandat pouvant être fractionnées, a entendu leur accorder, le repos hebdomadaire étant nécessairement exclu, une durée de 6 jours de formation pendant 6 semaines, soit 36 jours au total, et cela quel que soit l'horaire habituel de l'entreprise où ils travaillent


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/11/2020 11:38

Bonjour

Merci de votre retour

Je suis également défenseur syndical sur le même principe mon contingent de formation est de 2 semaines sur un mandat de 4 ans

Les 2 semaines équivalent à 10 ou 12 jours de stage ?



Cordialement

06/11/2020 13:15

Bonjour,

Suivant le même principe, il devrait s'agir de 12 jours de formation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.