NOUVEAUTE - Employeur congés imposés possibles c'est fait !

Publié le 25/03/2020 Vu 775 fois 13 Par
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Superviseur

21/03/2020 10:15

L'employeur pourra imposer la prise de congés payés pendant la période de confinement,
https://www.capital.fr/votre-carriere/votre-employeur-va-pouvoir-vous-imposer-une-semaine-de-conges-payes-1365309

PS/voté ce dimanche 22 Dernière modification : 22/03/2020 - par ESP Superviseur
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Souvenez vous que l'amabilité rend les échanges agréables... et prenez soin de vous...

Superviseur

21/03/2020 10:22

Bonjour,

Les entreprises n'ont pas attendu l'état pour cela.

Par exemple, extrait de la note de service qui instaure le chômage partiel dans mon entreprise à compté du 17 mars :


Par ailleurs, nous vous informons que les éventuels congés payés acquis en 2018-2019, restant à prendre sur la période en cours, seront préalablement soldés avant toute mise en chômage partiel, même si ces congés avaient déjà été planifiés sur une période ultérieure.


Ainsi, je suis actuellement en congé alors qu'ils étaient prévus pour Pâques...

D'un autre coté, chacun peut bien faire un effort en ces temps troublés...

21/03/2020 11:00

Bjr @ ts

Merci esp et janus. Voilà qui éclaici le sujet et évitera à beaucoup de se poser des questions quant au droit de refuser l'imposition de jours de congés

21/03/2020 12:13

Bonjour,

Pourra lorsque décret(s) et/ou arrêté(s) sera(ont) publié(s) ne veut pas dire peut...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/03/2020 12:23

La Palice n'aurait pas dit mieux

Et même sur les forums on le constate, comme dit janus,


Les entreprises n'ont pas attendu l'état pour cela.

Superviseur

21/03/2020 13:21

Le volet social du projet de loi d’urgence sanitaire permet au gouvernement d'agir par ordonnance.
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Souvenez vous que l'amabilité rend les échanges agréables... et prenez soin de vous...

21/03/2020 13:22

Le tout est de savoir sur un forum juridique si c'est légal car nous sommes dans un état de Droit ou si c'est le fait du prince qui peut être contesté...

Je sais bien que certains prétendent que les débats parlementaires ne servent à rien mais s'il n'était pas nécessaire qu'un nouveau texte soit adopté, je pense que ce ne serait pas à l'ordre du jours des Assemblées...

D'ailleurs dans l'état de la législation actuelle ou pouvait et on peut encore consulter ce dossier...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/03/2020 13:25


Le volet social du projet de loi d’urgence sanitaire permet au gouvernement d'agir par ordonnance.


Donc c'est contradictoire avec le dossier que vous avez proposé puisque l'on parle de débat parlementaire, mais je veux bien ajouter au décret et/ou arrêté, ordonnance, ce qui ne change pas grand chose sur la nécessité de sa promulgation avant d'être applicable...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/03/2020 13:33

J'ajoute que dans ce sujet, il était fourni un dossier qui correspond à ma position légale...
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Cordialement.
P.M.

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Superviseur

22/03/2020 23:18

Nous en parlions hier, ce qui créa le courroux de P.M et ses habituels post en rafale

Voté dès aujourd'hui, ce texte donne un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars.

LIEN d Etat’urgence sanitaire

Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique
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23/03/2020 08:45

Bonjour,

Je n'ai fait preuve d'aucun énervement en indiquant qu'avant l'heure c'est pas l'heure et je note tout aussi sereinement qu'effectivement le gouvernement a un délai de 3 mois, que d'autre part, l'employeur ne pourrait imposer la prise de congés payés que dans la limite d'une semaine...

Il fallait donc bien comme je l'ai souligné très calmement un cadre légal, la publication devant avoir lieu ce lundi 23 mars 2020...

J'ai contrairement à d'autres qui refusent de reconnaître des imprécisions ajouté qu'effectivement en plus de décret(s) et/ou arrêté(s), il pourrait le faire par ordonnance(s) (message du 21/03/2020 13:25)...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/03/2020 10:42

Bjr @ ts

Est-ce que quelqu'un a dit le contraire ?
Avec P.M, il y a toujours une réponse !

23/03/2020 10:47

Le tout n'est pas de dire le contraire devant l'évidence qui ressort parfois d'une lapalissade mais d'informer convenablement et juridiquement...

Merci de reconnaître ma compétence pour donner toujours une réponse...

P.S. : On peut se demander ce qui le "contraint" à fermer le sujet à part un désir frénétique de censure puisqu'il n' y a eu aucun nouveau message depuis 36 heures...

C'était de la simple information mais trompeuse...
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Cordialement.
P.M.

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Superviseur

24/03/2020 22:25

Un autre fil que je suis contraint de fermer, c'était pourtant de la simple information.
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