OBLIGATION VACCINALE

Publié le 07/09/2021 Vu 253 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/09/2021 13:43

Bonjour,

Je suis chargé de développement dans un CFA ( cfa privé de branches des métiers de la santé) A ce titre, je sui amené à rencontrer des cadres de santé pour le suivi pédagogiques des apprentis de façon ponctuelle.

D'après la liste des entreprises imposant l'obligation vaccinales, le CFA n'apprait pas dans cete liste.Or, notre employeur nous demande q'à partir de 15 octobre 2021 tous les salariés doivent présenter un pacours vaccinal complet. Est ce légal ?

07/09/2021 14:04

Bonjour,

Je vous rappelle ces dispositions de l'art. 12 de la LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :



I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :

---

4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3°




__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

07/09/2021 14:08

Bonjour

Les employeurs doivent vérifier la validité des pass de leur personnel, ainsi que les bénévoles intervenant dans tous les lieux, établissements, services ... recevant du public (ERP) :

Plus globalement, la règle est simple. Si votre entreprise exige un passe sanitaire à ses clients et usagers, vous êtes concernés et votre employeur peut vous demander le vôtre pour travailler.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

07/09/2021 14:13

Pour éviter toute confusion inutile, il ne s'agit pas du pass sanitaire en l'occurrence mais de l'obligation du parcours vaccinal pour laquelle j'ai fourni le texte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

07/09/2021 15:16

Personnellement, je parle du pass sanitaire, car c'est la finalité.

Je pense que notre visiteur a la capacité intellectuelle de comprendre que celui-ci est remis aux personnes testées négatives ou bénéficiant d’un parcours vaccinal complet.
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Bien à vous
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07/09/2021 15:24

Mais lorsque la vaccination est obligatoire un test négatif n'est pas suffisant, il est donc inutile de continuer à entretenir la confusion...

D'autre part il me semble que l'intéressé posait une question précise à laquelle j'ai répondu comme il se doit sur un forum juridique par le texte de Loi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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