Portabilité mutuelle et licenciement pour inaptitude en étant en arrêt maladie"

Publié le 27/11/2022 Vu 248 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2022 13:15

Bonjour

j'ai été licenciée pour inaptitude (dépression) et même si mon employeur a fait le nécessaire pour la portabilité de ma mutuelle, celle-ci refuse me demandant des attestions pôle emploi ....

hors étant en arrêt maladie je ne peux pas m'inscrire à pôle emploi qui refuse mon inscription.

quelle solution ai-je pour convaincre ma mutuelle qu'elle est dans l'erreur et doit me prendre en charge ?

Y a-t-il des textes de loi auxquels je peux me référer et leur indiquer pour qu'il fasse le nécessaire car aujourd'hui je n'ai plus de remboursements complémentaires sur mon traitement et les séances en psychiatrie ont un coût non négligeable que je ne peux plus assumer faute de salaire et uniquement avec des IJ de la CPAM.

Merci de votre aide car je craque !

27/11/2022 14:59

Bonjour,

il faut justifier auprès de l’organisme assureur complémentaire lui-même de sa prise en charge par l’assurance chômage

https://mon.apicil.com/faq/particulier/je-suis-en-arret-de-travail-ou-en-invalidite-puis-je-beneficier-de-la-portabilite/

Pôle emloi ne peut pas refuser votre inscription sous prétexte d'arrêt maladie

cordialement

27/11/2022 15:24

Bonjour,

Je vous propose déjà ce dossier...

Il semble que la mutuelle use d'un abus de droit discriminatoire car l’arrêt de travail ou l’invalidité ne sont pas un motif d’exclusion de la portabilité des droits en mutuelle et/ou prévoyance...

Si vous êtes en arrêt de travail ou en invalidité, vous pouvez bénéficier de la portabilité des droits si vous remplissez les conditions d'accès suivant différents site que j'ai trouvés par un moteur de recherche internet en posant cette interrogation : "Portabilité de la mutuelle en cas d'arrêt-maladie"...

C'est l'ouverture du droit à l'assurance chômage qui donne droit à la portabilité et pas forcément d'être indemnisé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/11/2022 16:28

Puisqu'on en est à citer un forum concurrent, trouvé sans doute par l'interrogation que j'ai suggéré de poser, j'indique ce sujet précédent du 17/04/2017 dans lequel j'étais déjà intervenu utilement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

91 avis