Portabilité mutuelle et licenciement pour inaptitude en étant en arrêt maladie"

Publié le 27/11/2022 Vu 3311 fois 4 Par
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27/11/2022 13:15

Bonjour

j'ai été licenciée pour inaptitude (dépression) et même si mon employeur a fait le nécessaire pour la portabilité de ma mutuelle, celle-ci refuse me demandant des attestions pôle emploi ....

hors étant en arrêt maladie je ne peux pas m'inscrire à pôle emploi qui refuse mon inscription.

quelle solution ai-je pour convaincre ma mutuelle qu'elle est dans l'erreur et doit me prendre en charge ?

Y a-t-il des textes de loi auxquels je peux me référer et leur indiquer pour qu'il fasse le nécessaire car aujourd'hui je n'ai plus de remboursements complémentaires sur mon traitement et les séances en psychiatrie ont un coût non négligeable que je ne peux plus assumer faute de salaire et uniquement avec des IJ de la CPAM.

Merci de votre aide car je craque !

27/11/2022 14:59

Bonjour,

il faut justifier auprès de l’organisme assureur complémentaire lui-même de sa prise en charge par l’assurance chômage

https://mon.apicil.com/faq/particulier/je-suis-en-arret-de-travail-ou-en-invalidite-puis-je-beneficier-de-la-portabilite/

Pôle emloi ne peut pas refuser votre inscription sous prétexte d'arrêt maladie

cordialement

27/11/2022 15:24

Bonjour,

Je vous propose déjà ce dossier...

Il semble que la mutuelle use d'un abus de droit discriminatoire car l’arrêt de travail ou l’invalidité ne sont pas un motif d’exclusion de la portabilité des droits en mutuelle et/ou prévoyance...

Si vous êtes en arrêt de travail ou en invalidité, vous pouvez bénéficier de la portabilité des droits si vous remplissez les conditions d'accès suivant différents site que j'ai trouvés par un moteur de recherche internet en posant cette interrogation : "Portabilité de la mutuelle en cas d'arrêt-maladie"...

C'est l'ouverture du droit à l'assurance chômage qui donne droit à la portabilité et pas forcément d'être indemnisé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

27/11/2022 16:28

Puisqu'on en est à citer un forum concurrent, trouvé sans doute par l'interrogation que j'ai suggéré de poser, j'indique ce sujet précédent du 17/04/2017 dans lequel j'étais déjà intervenu utilement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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