Prime d'assuidite doit elle etre versée durant les conges

Publié le 17/08/2015 Vu 1429 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/08/2015 16:06

coucou
notre prime d'assiduité est versée toute l'annee en fonction de la presence du salarié est ce normal qu'elle ne soit pas versee durant les conges payees?
merci

17/08/2015 17:43

Bonjour,
C'est toujours le même principe qui s'applique et on peut se référer à l'Arrêt 84-45122 de la Cour de cassation :
après avoir constaté que la prime mensuelle d'assiduité n'était pas versée pendant la période de congé payé, les juges du fond ont énoncé que dans la mesure où cette prime, constante, générale et fixe, faisait partie intégrante du salaire, il y avait lieu d'inclure dans l'assiette de l'indemnité de congé payé le dixième de la somme versée au titre de ladite prime pendant les onze mois précédant la période de congé payé
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/08/2015 19:38

merci
Savez vous s'il existe une loi qui oblige mon employeur a me repondre sur la façon dont sont calcule mes conges payes.
je n'arrive jamais a trouver la methode de calcul et le rh fait la sourde oreille quand je lui demande l'explication d'une somme sur ma paye.merci beaucoup

17/08/2015 20:41

L'indemnisation des congés payés doit répondre à l'art. L3141-22 du Code du Travail...
L'employeur doit fournir les explications s'il s'estime libéré de sa dette suivant l'art. 1315 du code civil...
Le mieux serait de formuler vos demandes par écrit par mail ou lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

100 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.