Prime de précarité à la fin d'un CDD suivi d'un CDI

Publié le 17/12/2020 Vu 315 fois 7 Par
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12/12/2020 13:04

Bonjour,

Après plusieurs CDD et avenants en remplacement d'une personne en arrêt maladie, mon employeur devrait m'embaucher en CDI. Ai-je droit à la prime de précarité à laquelle j'avais droit pendant toute la période où je travaillais en CDD ? Merci pour votre réponse. Dernière modification : 17/12/2020 - par Aimy

Superviseur

12/12/2020 13:57

Bonjour,
Oui pour les cdd précédents, non pour celui qui est suivi du cdi.

12/12/2020 14:25

J'ai eu plusieurs CDD suivis de plusieurs avenants. Donc à partir du dernier CDD, sans tenir compte des avenants qui suivaient, je n'ai pas droit à la prime de précarité, même s'il n'y a pas eu d'interruption depuis le début (environ 1 an), c'est bien cela ?

12/12/2020 14:54

Bonjour,

A priori, ce ne sont pas des avenants que l'employeur aurait dû conclure mais des CDD successifs s'il étaient à terme précis, c'est donc sir la dernière période que vous n'avez pas droit à l'indemnité de précarité si le CDI est pour un poste similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente...

De toute façon, au terme de chacun des CDD vous auriez dû la percevoir sauf pour le dernier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

12/12/2020 16:08


si le CDI est pour un poste similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente...


Bonjour PM,

Sur quoi vous basez-vous ici (jurisprudence) ?

Le code du travail ne précise pas cela. Dans son article L1243-8 il indique uniquement que la prime est due si "à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée".

En revanche dans l'article L1243-10, il est dit que la prime n'est pas due "Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente".

Je comprends donc que la prime n'est pas due si le CDD est suivi d'un CDI, peu importe qu'il soit ou non aux mêmes conditions que le CDD. C'est dans le cas où le salarié refuse le CDI qu'il perd la prime seulement si le CDI proposé était aux mêmes conditions que le CDD.

12/12/2020 17:50

Il est vrai que j'ai extrapolé sans doute abusivement deux situations mais il ne me paraît pas légitime de supprimer l'indemnité de précarité si par exemple au terme d'un CDD pour un emploi au statut de cadre à temps complet (pour ne pas désigner une qualification), un CDI est conclu pour un autre emploi à temps partiel avec un salaire au SMIC...

Mais si l'on s'en tient strictement au Code du Travail, vous avez raison...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/12/2020 18:25

"De toute façon, au terme de chacun des CDD vous auriez dû la percevoir sauf pour le dernier..."

Je n'ai rien eu, ils m'ont dit qu'ils me paieraient la prime de précarité à la fin, quand la personne en arrêt sera revenue ......

Merci pour votre réponse.

17/12/2020 18:32

Bonjour,

Ce n'est pas normal puisque au terme de chacun des CDD non suivi d'un CDI, vous deviez percevoir l'indemnié de précarité mais l'essentiel c'est qu'elle vous soit versée maintenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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