Procedure contestation rupture contrat

Publié le 03/06/2020 Vu 237 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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03/06/2020 20:50

Bonjour,

Une société a été radiée du RCS et cette dernière a crée un établissement secondaire avec son nom commercial suite à un rachat par une autre entreprise.

Pour contester un licenciement intervenu dans l'intervalle de cette opération, faut-il effectuer une saisine auprès du CPH à l'encontre de la société radiée ou à l'encontre de la nouvelle entreprise ?

Cordialement,

03/06/2020 21:18

Bonjour,

Si la société a été radiée et qu'elle n'existe plus, c'est normalement contre celle qui l'a rachetée mais je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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