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Bonjour,
En cas de partage des voix des conseillers CPH, les parties recoivent-elles un procès verbal ?
L'affaire d'une collègue a été renvoyée et elle n'a aucun document concernant le partage des voix...Est ce normal ?
Cordialement,
Dernière modification : 30/05/2020 - par BARBARA1256
Bonjour,
Il n'y a pas eu de jugement .L'affaire est renvoyée à la date du départage et les parties ou leur représentant sont informées de la nouvelle date d'audience ,par écrit, par le greffe du CPH,le temps de voir le planning du juge départiteur.
Amicalement vôtre
suji KENZO
Bonjour,
Il y a bien un procès verbal mais il n'y a pas d'indication pour savoir comment s'est déroulé le partage des voix entre les Conseillers, lequel n'est pas communiqué...
Le Juge départiteur est un Magistrat professionnel détaché du Tribunal Judiciaire...
Normalement, il est prévu que l'affaire soit renvoyée sous un mois mais ce n'est jamais le cas...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Le procès verbal n'est pas envoyé aux deux parties indépendamment de la nouvelle convocation devant le juge départiteur ?
Cordialement,
Bonjour,
Effectivement puisqu'il n'est pas communiqué...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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