Procédure CPH partage des voix

Publié le 31/05/2020 Vu 303 fois 4 Par
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30/05/2020 17:58

Bonjour,

En cas de partage des voix des conseillers CPH, les parties recoivent-elles un procès verbal ?

L'affaire d'une collègue a été renvoyée et elle n'a aucun document concernant le partage des voix...Est ce normal ?



Cordialement, Dernière modification : 30/05/2020 - par BARBARA1256

30/05/2020 18:22

Bonjour,

Il n'y a pas eu de jugement .L'affaire est renvoyée à la date du départage et les parties ou leur représentant sont informées de la nouvelle date d'audience ,par écrit, par le greffe du CPH,le temps de voir le planning du juge départiteur.



Amicalement vôtre

suji KENZO

30/05/2020 19:15

Bonjour,

Il y a bien un procès verbal mais il n'y a pas d'indication pour savoir comment s'est déroulé le partage des voix entre les Conseillers, lequel n'est pas communiqué...

Le Juge départiteur est un Magistrat professionnel détaché du Tribunal Judiciaire...

Normalement, il est prévu que l'affaire soit renvoyée sous un mois mais ce n'est jamais le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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31/05/2020 00:00

Bonjour,

Le procès verbal n'est pas envoyé aux deux parties indépendamment de la nouvelle convocation devant le juge départiteur ?



Cordialement,

31/05/2020 07:31

Bonjour,

Effectivement puisqu'il n'est pas communiqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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