Procès Verbal de conciliation prud'hommes non respecté

Publié le Vu 805 fois 61 Par Souriredu78
27/02/2019 19:08

Bonjour,

J'avais saisi les prud'hommes pour une demande de recul de salaire car J'avais remplacé une personne mais ils ne m'avaient pas rémunérée comme elle.

Juste avant la convocation, leur avocat m'a contactée pour me proposer un compromis en me payant cette différence de salaire et 1.000 € selon l'article 700, j'ai donc accepté.

Nous avons donc signé un procès verbal de conciliation où ils devaient également me renvoyer une attestation d'employeur rectificative sur la période du 13/04/2015 au 27/09/2016, période du contrat où j'ai remplacé la personne sauf que j'avais aussi remplacé une autre personne du 03/04/2017 au 29/09/2017.

Je viens de m'apercevoir, au bout de 1 an, suite à la fin de mes droits au pôle emploi, que cette attestation n'a pas été prise en compte dans le recalcul de droits tout simplement par ce que le montant apparaît mais en tant que "prime transationnelle" et en plus sur la mauvaise période. Je navais pas fait attention.

Je souhaitais savoir quel recours et si je pouvais demander une astreinte pour chaque jour de retard et combien ?

A savoir que je suis seule avec 2 enfants à charge.

Est ce que l'employeur risque gros ? J'ai fait un mail à leur avocat mais il en congés.

Je vous remercie infiniment pour votre aide. Dernière modification : 08/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

27/02/2019 19:32

Bonjour,

Je pense qu'il faudrait d'abord attendre la réponse de l'avocat mais cela dépend de la rédaction du procès verbal de conciliation et si vous avez reçu des bulletins de paie avec cotisation à l'assurance chômage pour la régularisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2019 20:16

Tout d'abord merci pour votre réponse et surtout votre réactivité.

Je viens de vérifier mon bulletin de salaire, il y a 1 ligne "assedic TB taux 0.95"

Sur le procès est indiqué :

"Ce jour, SAS xxx, accepte de verser à (moi même) la somme de ...... brut à titre d'indemnité transactionnel.

La SAS adressera à (moi même) dans un délai maximum de 15 jours par lettre recommandé avec AR les documents suivants :
- 1 bulletin de salaire
- l'attestation pole emploi rectifiée
La Société ××××× s'engage également à verser à (moi même ) la somme de 1000 euro sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Ces sommes seront payées par virement directement sur le compte bancaire de (moi même) dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente audience.

Les parties ont fait des concessions réciproques sous le contrôle du bureau de conciliation et d'orientation qui a vérifié qu'elles étaient informées de leurs droits respectifs et comprenaient l'engagement pris.

L'accord intervenu vaut compte arrêté et en cas de différend suite à la signature de ce procès verbal de conciliation qui a autorité de le chose jugée, il ne pourra être attaqué que pour nullité conformément aux articles 2044 et suivants du code civil.

Les parties se désistent de toute instance et action réciproquement en renonçant à ttes réclamations relatives au présent litige.

Les parties s'engagent à exécuter sans réserve et de bonne foi les termes de la présente transaction.

Dit quen cas d'inexecution les dépens seront à la charge de SAS XXXX.

27/02/2019 20:37

Effectivement, il semble que l'employeur aurait dû régulariser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2019 20:41

Ou coup je peux demander une astreinte pour chaque jour de retard ?

Et Si c'est le cas combien je peux demander par jour de retard ?

27/02/2019 20:57

De toute façon, l'astreinte sera a liquider après, vous pourriez tenter de demander 30 € par jour et par document...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2019 21:55

Ok merci bcp pour vos renseignements.

Je vais déjà attendre de voir si leur avocat revient vers moi.

Par contre si il ne répond pas auprès de qui je dois faire le recours ?

27/02/2019 23:08

Directement auprès de l'employeur en le mettant en demeure par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/03/2019 21:03

Bonsoir
Tout d'abord merci pour vos réponses.
Le confrère de l'avocat en question (en congés) m'avait répondue pour me dire qu'il allait voir avec la société, il a essayé de m'appeler pour en parler mais je n'ai pas décroché en leur disant par email que pour me prémunir j'échangerais avec eux uniquement par mail. Depuis plus de réponse malgré mes relances en leur disant mon intention de les attaquer aux prud'hommes.
Je suis un peu perdue, car on m'a parlée de "demande de formule exécutoire du Procès Verbal de conciliation au près du juge d'exécution via un huissier de justice"

Je sais plus quoi faire, par quoi commencer?

Le pire c'est qu'ils me prélèvent des cotisations de chômage sur le bulletin de salaire et font passer la régularisation de salaire sur l'attestation pôle emploi comme une prime transactionnelle non pris en compte pour le calcul des droits aux chômage....

07/03/2019 21:48

Bonjour,

Ce que l'on a dû vous dire c'est qu'il fallait obtenir du Greffe du Conseil de Prud'Hommes l'ordonnance de conciliation comportant la formule exécutoire pour ensuite pouvoir la remettre à un Huissier pour qu'il puisse la signifier mais à mon avis, il vaudrait mieux attendre un refus de l'employeur de régulariser si c'est sa réponse ou celle de son avocat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/03/2019 22:38

Est ce que si je me déplace ils vont pouvoir me renseigner sur place ?

07/03/2019 22:52

Je ne sais pas où vous voulez vous déplacer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/03/2019 08:07

Bonjour
au prud'hommes là où nous avons signé le proces verbal de conciliation.

08/03/2019 08:12

Et que cela veut dire exactement:

"L'accord intervenu vaut compte arrêté et en cas de différend suite à la signature de ce procès verbal de conciliation qui a autorité de le chose jugée, il ne pourra être attaqué que pour nullité conformément aux articles 2044 et suivants du code civil"

Et par rapport à ça je peux pas faire de réclamation? :

"Les parties se désistent de toute instance et action réciproquement en renonçant à ttes réclamations relatives au présent litige."

Car ensuite est indiqué sur le proces verbal ceci:

"Les parties s'engagent à exécuter sans réserve et de bonne foi les termes de la présente transaction.
Dit quen cas d'inexecution les dépens seront à la charge de SAS XXXX."

08/03/2019 09:57

Bonjour,

Le procès verbal de conciliation ne peut pas être attaqué en dehors de sa nullité mais vous pouvez le faire exécuter sinon il ne servirait à rien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/03/2019 11:08

Merci pour vos réponses

Donc pour le faire exécuter je dois faire quoi ?

08/03/2019 11:20

Comme je vous l'ai indiqué : "obtenir du Greffe du Conseil de Prud'Hommes l'ordonnance de conciliation comportant la formule exécutoire pour ensuite pouvoir la remettre à un Huissier pour qu'il puisse la signifier mais à mon avis, il vaudrait mieux attendre un refus de l'employeur de régulariser si c'est sa réponse ou celle de son avocat"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/03/2019 11:32

Ok

Mais comment la demander ?

08/03/2019 11:35

Au Greffe du Conseil de Prud'Hom:mes qui a pris l'ordonnance de conciliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/03/2019 11:40

Ok mais il faut que je me déplace ou je la demande par courrier?

08/03/2019 12:53

Vous pourriez commencer par essayer de leur téléphoner pour savoir comment faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/03/2019 13:49

Ok merci infiniment pour vos réponses
Ils viennent de me répondre cela:

"Chère Madame,

L’attestation Pôle emploie rectificative mentionne bien l’indemnité transactionnelle telle que prévue dans le procès-verbal de conciliation du 5 février 2018 (ci-joint).

Nous vous rappelons que la somme de xxxxx euros bruts que xxxxx vous a versée en février 2018 correspond à une indemnité transactionnelle et non pas à des rappels de salaire.

En conséquence, l’attestation Pôle emploi rectificative établie par xxxxx est bien conforme aux termes du procès-verbal de conciliation.

Vous avez donc été remplie de vos droits. Il est donc inutile de saisir le Conseil de prud’hommes."


Mais le soucis c'est que sur le bulletin salaire ils m'ont prélevés des cotisations pour le pôle emploi sur le montant transactionnel donc puis je quand même entamer la procédure?

08/03/2019 14:02

Avant de ne penser qu'à entamer la procédure, il vaudrait mieux essayer de l'éviter et de faire remarquer d'abord à la partie adverse par l'intermédiaire de son avocat qu'une cotisation ASSEDIC a été prélevée sur l'indemnité et que donc cela correspond à un rappel de salaire...

Il faudrait voir aussi si elle est comptée dans le revenu imposable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/03/2019 14:08

Oui je viens a l'instant de leur envoyer un mail pour leur faire la remarque

J'attends le retour

10/03/2019 14:24

Bonjour

J'espère que vous allez bien.

Je souhaitais savoir en attendant leur retour concernant cette remarque, mais que risquent t ils si ils m'ont prélevés des cotisations assedics sur le bulletin de salaire alors que sur l'attestation employeur ils ont fait passer cela comme une indemnité transactionnelle ?

On est d'accord qu'à partir du moment où le proces verbale les engage à me delivrer un bulletin de salaire et une attestation employeur rectificative consiste bien à ce que le montant soit considéré comme un salaire pour mes droits au pôle emploi?

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