Procès Verbal de conciliation prud'hommes non respecté

Publié le Vu 803 fois 61 Par Souriredu78
13/03/2019 12:07

Bonjour
J'espère que vous allez bien.

J'ai donc envoyé mon bulletin de salaire à leur avocat pour leur prouver que des charges sociales ont bien été prélevés, ils m'ont répondue qu'ils allaient faire le point avec la paie de la société.

Aujourd'hui il viennent de me répondre ceci:


"Chère Madame,

Après avoir fait le point avec le service paie de xxxxx, il ressort que des charges sociales ont effectivement été prélevées sur le montant de xxxx euros.

En effet, le litige que vous opposait à xxxx" portant sur des rappels de salaires, l’indemnité transactionnelle qui vous a été versée en février 2018 a donc été soumises à charges sociales, comme nous vous l’avions expliqué lors de l’audience de conciliation.

Nous vous remercions de prendre en compte ce qui précède. "

L'attestation ne suit pas....je comprends plus rien....

13/03/2019 12:37

Bonjoyr,

Je vous réponds exceptionnellement puisque j'ai décidé de quitter le forum suite à la censure qui y est exercée par la supervision...

Comme je vous l'ai dit, il est normal que des cotisations sociales soient prélevées sur une indemnité transactionnelle...

Le problème est vis à vis de Pôle Emploi et de la mention qui figure sur l'attestation, donc soit l'employeur accepte de la modifier soit il faudrait que l'organisme accepte d'en tenir compte même si cela intervient après la rupture du contrat de travail et qu'il ne s'agisse pas d'une régularisation à proprement parlé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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13/03/2019 12:51

Tout d'abord merci pour tout

Ils font la sourde oreille.

Je vais me rendre aux prud'hommes et voir ce qu'on peut faire.

Car pour eux ils ont respecté le PV hors lattestion ne suit pas le bulletin de salaire.

Je croise les doigts pour que les prudhommes puisse m'aider.

Encore merci pour tout et bon courage pour la suite.

17/03/2019 10:24

Bonjour

Je me suis rendue aux prud'hommes et je leurs ai expliqués la situation, ils ont été étonné et m'ont confirmé que c'était pas correcte...
Ils m'ont donc expliqué la procédure à suivre cest à dire de ressaisir les prud'hommes en référé.
En joignant ts les documents notamment bulletin de salaire et attestation non conforme et les échanges de mails.
Quen pensez vous ?

17/03/2019 10:55

Bonjour,

Toujours exceptionnellement, je vous réponds puisque j'avais commencé à le faire sur ce sujet avant ma décision de quitter le forum en taison de la censure qui y est exercée et promise...

Je ne suis toujours pas convaincu que ce soit la bonne solution car il faudrait qu'en quelque sorte le formation de référé vienne modifier le PV de conciliation en retirant l'expression d'indemnité transactionnelle à moins que la demande ne porte que sur l'attestation destinée à Pôle Emploi mais dire qu'elle n'est pas conforme est encore une fois une question d'appréciation et je vous rappelle ce qu'il y est mentionné et que vous relatez par votre message du 08/03/2019 08:12...

Je pense encore une fois qu'une médiation serait préférable au moins avant puisque la modification de l'attestation ne coûterait rien à l'employeur car si ensuite vous étiez déboutée, cela en serait terminé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/03/2019 11:17

Encore merci de votre réponse.

Sur le PV est indiqué clairement qu'ils s'engagent à me verser une indemnité transactionnelle et de m'envoyer un bulletin de salaire et attestation "rectifié" pour pallier au préjudice hors ce n'est pas le cas.

Les prud'hommes étaient étonnés de leur réponse et de leur contradiction, et que déjà la 1ère fois ils n'ont pas respecté la loi sur la rémunération dun salarié en-cas de remplacement et malgré ça j'ai accepté leur accord et qu'aujourd'hui ils ne respectent pas les législations en délivrant une attestation employeur sois disant "rectifié" qui n'est pas conforme au bulletin de salaire qui lui correspond à l'indemnité transactionnelle en tant que "rappel de salaire". (Cest une très grande société mondialement connu).
Cest à ce moment là qu'ils m'ont dit de ressaisir les prud'hommes en référé.

17/03/2019 13:28

A moins que vous n'ayez pas tout indiqué je ne lis pas tout ce que vous indiquez maintenant dans le PV que vous avez reproduit dans votre message du 27/02/2019 20:16 :


Ce jour, SAS xxx, accepte de verser à (moi même) la somme de ...... brut à titre d'indemnité transactionnel.

La SAS adressera à (moi même) dans un délai maximum de 15 jours par lettre recommandé avec AR les documents suivants :
- 1 bulletin de salaire
- l'attestation pole emploi rectifiée
La Société ××××× s'engage également à verser à (moi même ) la somme de 1000 euro sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Ces sommes seront payées par virement directement sur le compte bancaire de (moi même) dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente audience.

Les parties ont fait des concessions réciproques sous le contrôle du bureau de conciliation et d'orientation qui a vérifié qu'elles étaient informées de leurs droits respectifs et comprenaient l'engagement pris.

L'accord intervenu vaut compte arrêté et en cas de différend suite à la signature de ce procès verbal de conciliation qui a autorité de le chose jugée, il ne pourra être attaqué que pour nullité conformément aux articles 2044 et suivants du code civil.

Les parties se désistent de toute instance et action réciproquement en renonçant à ttes réclamations relatives au présent litige.

Les parties s'engagent à exécuter sans réserve et de bonne foi les termes de la présente transaction.

Dit quen cas d'inexecution les dépens seront à la charge de SAS XXXX.


Ce ne sont pas les Prud'Hommes qui vous ont répondu mais éventuellement le Greffe ou un Conseiller qui vous a donné un avis...

Suivant l'interprétation que l'on peut faire l'attestation mentionne bien une indemnité transactionnelle conformément au PV même si Pôle Emploi peut s'en servir pour ne pas augmenter l'indemnisation mais au contraire pourrait aller jusqu'au augmenter le différé d'indemnisation...

Maintenant, vous avez les éléments pour prendre votre décision qui depuis le début semble écarter une démarche auprès de l'organisme et une tentative de médiation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/03/2019 16:03

En vous lisant vous parlez plusieurs fois qu'il est question d'interprétation....

Le PV mentionne en première partie qu'ils doivent me verser une indemnité transactionnelle mais le PV mentionne aussi quils devaient me délivrer un bulletin de salaire et une attestation employeur suite au litige qui nous liait...mais qui dit "bulletin de salaire" dit bien cotisation social non ? Et par conséquent attestation employeur conforme à CE bulletin de salaire...

J'ai fait une demande vendredi en lettre recommande pour demander une formation référé comme ils me l'ont conseillé.

Maintenant comme vous le dites ça dépendra de leur interprétation en espérant quils tiennent compte de l'historique dans le sens où ils ont déjà pas respecté la loi pour mon salaire
Je croise les doigts ....

17/03/2019 17:39

On peut aussi voir les choses ainsi : qui dit indemnité transactionnelle ne veut pas dire pas exonération de cotisations sociales (voir le dossier de l'URSSAF) et à partir du moment où il y a cotisations sociales, cela veut dire bulletin de salaire, par conséquent l'attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée indique la même chose que le PV "indemnité transactionnelle" même si elle est soumise à cotisations...

Maintenant si vous avez directement fait une demande de référé, je n'ai plus rien à en penser contrairement à ce que vous demandiez, il n'y a plus qu'à attendre le résultat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/03/2019 17:58

Vous pensez que ma demande n'aboutira pas...

Mais je reste sur le fait que l'attestation délivré n'est pas conforme au bulletin de salaire et donc pas conforme au PV à partir du moment où on vous prélève des cotisations Assedic cela implique une ouverture de droit...hors l'attestation ne reflète pas du tout cela.

Vous-même avez trouvé cela louche qu'on m'ait prélevée des cotisations mais quand je vous fais part de ce que le PV indiquait vous avez réagit identiquement à la partie adverse dans le sens ou celle-ci indique que tout portait sur cette indemnité transactionnelle.

J'espère que ma demande va être accepté.

La question que je me pose est : est ce que Hors mis le PV ont ils respecté les législations en me prélèvant des cotisations assedics dont l'attestation ne suit pas...

17/03/2019 19:02

Que vous le vouliez ou non, l'attestation destinée à Pôle Emploi correspond au PV de conciliation qui indique que l'employeur doit verser une indemnité transactionnelle...

Que Pôle Emploi ne régularise pas les droits qui de toute façon ont déjà été ouverts est autre chose qui à la limite ne concerne pas l'employeur...

J'ai effectivement commencé par vous dire que l'employeur aurait dû régulariser mais qu'il convenait d'attendre la réponse de la partie adverse et quand j'en ai pris connaissance, je me suis aperçu que l'employeur l'avait fait par un bulletin de salaire puisque l'indemnité transactionnelle donnait lieu à cotisations et par l'attestation qui reprenait ce terme utilisé dans le PV...

Maintenant comme je vous l'ai dit, il n'y a plus qu'à attendre le résultat du référé puisque vous avez préféré utiliser cette voie qui vous a semblé plus radicale et peu importe les questions que l'on peut se poser encore...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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17/03/2019 19:21

En tout cas merci pour vos messages et votre aide.

Je vous tiens au courant.

Très bonne soirée à vous.

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