Pseudo HCavocat quelle crédibilité ?

Publié le 31/08/2015 Vu 2988 fois 12 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/10/2014 14:41

Je crois que la question mérite d'être posée de la remise en cause de la crédibilité de HC après notamment ces sujets sur un thème aussi important que la prescription :
Perdu - délais de prescriptions - requalification CDD en CDI
Justificatif absence travail
Astreinte salarie au forfait jour
La même position erronée avait déjà été prise précédemment par un autre intervenant, il y a quelques mois avant de disparaître, il avait curieusement, un même style de provocations et d'agressions  :
Prescription salaire 5 ans ou 3 ans
Même style, mêmes hérésies, même incompétence, il doit faire partie du même cabinet fantôme...
En effet, l'art. 21 de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 est au contraire on ne peut plus clair :
V. – Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Ce que j'ai indiqué dans ces sujets est d'ailleurs confirmé et c'est ce qui ressort de la bonne compréhension dans tous les dossiers que j'ai pu trouver en plus de ceux déjà cités dans les sujets :
Prescription biennale et triennale
Prescription de 2 ans portant sur la rupture du contrat de travai
Les délais, prescriptions et forclusions… en droit social
Je n'ai pu trouvé aucune autre argumentation sérieuse juridiquement ou interprétation crédible différente et seules les élucubrations que nous avons eu à connaître sous des pseudos différents disent le contraire sans aucune humilité devant l'évidence...
Ceci vient en plus de nombreuses erreurs, imprécisions, insuffisances, contradictions par le(s) même(s) immature(s) dont je vous épargenais une nouvelle citation mais que les lecteurs peuvent retrouver ou ont déjà pu constater, lesquelles ne sont jamais reconnues mais visiblement le but de certains n'est pas d'informer mais de tromper allant même jusqu'à chercher des clients malgré cela par l'intermédiaire du forum, s'il le fallait je serais toutefois prêt à en citant précisément pour qu'il n'y ne puisse y avoir aucune opposition sur la véracité de ce que j'avance...
Je crois qu'il n'y a plus de doute sur la réponse à apporter à la question de la perte de crédibilité de tels perturbateurs qui se permettent de s'opposer à l'expression de la vérité juridique par des méthodes que je vous laisse le soin d'apprécier...
Il n'y a pas de mots assez forts contre de tels agissements aussi méprisables et vous pouvez compter sur mon intégrité...
Merci pour votre attention et d'en tenir compte à l'avenir lorsque vous les lirez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/10/2014 09:33

Carrément ??? Juste pour moi ???

Mais, PM, il faut vraiment vous faire soigner...

Tout le monde pourra lire dans ces sujets que j'ai parfaitement démontré vos erreurs et insuffisances...

Depuis que je suis sur ce forum, vous m'attaquez parce que :

- j'ai "osé" relever vos erreurs ;
- je vous rappelle manifestement un autre intervenant qui, lui aussi apparemment, avait fait l'"erreur" de relever vos insuffisances.

A mon avis, cet autre intervenant a dû avoir marre de lire vos erreurs...

En agissant comme vous le faites vous perdez toute crédibilité : un cabinet "fantôme"... Mais arrêtez votre jalousie un instant svp...

Savez-vous ce que risque une personne qui se prétend être avocat alors qu'il ne l'est pas ?? Non, manifestement. Alors tout le monde aura compris que je suis bien avocat et que votre jalousie maladive est d'un comique effroyable...

Mais jusqu'où irez vous comme cela ?? Je dois hanter vos cauchemars les plus effrayants...

Pourquoi ne citez-vous pas, dans ces jolis liens oranges, tous les sujets où j'ai dû corriger vos erreurs ???

Pire encore, un sujet où vous avez été TOTALEMENT ridiculisé par mon intervention a été effacé du forum, mais oui je sais vous n'êtes pas administrateur et vous n'avez aucun pouvoir sur ce forum... Le hasard fait bien les choses... Surtout que l'auteur du sujet m'avait énormément remercié et vous avait "remis" à votre place en vous demandant de cesser votre attitude enfantine...

Car oui, vous êtes un enfant...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

29/10/2014 12:34

Bonjour,
Pas pour vous mais dans l'intérêt des lecteurs...
Personnellement, je contribue à un forum juridique en Droit du Travail et je dénonce vos énormités comme je le ferais pour d'autres, ce serait donc pour cela que je devais aller me faire soigner, cette réponse spontanée est intéressante et montre la hauteur des arguments de l'individu...
Même si vous faites allusion à un cabinet fantôme, cela n'en est pas au point que vous puissiez me hanter...
Je ne peux avoir aucune jalousie même si visiblement il doit déborder d'activité car c'est loin d'être mon objectif mais je pense que vous n'êtes pas non plus là pour me psychanalyser...
C'est à vous de savoir ce que risque quelqu'un qui usurpe un titre pas à moi...
Mais plutôt que de prétendre que vous rectifiez mes erreurs, on attend justement que vous citiez les sujets précisément car je ne suis pas votre larbin et ainsi on pourrait en discuter en toute clarté...
Mais vous ne vous contentez pas de cela vous faites allusion à un sujet où l'on ne pouvait certainement pas lire ce que vous prétendez et qui effectivement à mystérieusement disparu, ce qui semble plus commode surtout pour vous, à moins que ce soit plutôt l'auteur du sujet qui a en décidé ainsi ce qui est plus vraisemblable quand on ne fait de la parano...
En tout cas une fois de plus, on peut avoir confirmation que vous ne répondez pas sur le fond du sujet de la prescription entre autres...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

29/10/2014 13:48

Bonjour,
J'interviens juste à propos d'un sujet qui aurait disparu.
La seule façon de faire disparaitre tout un sujet, c'est de supprimer le premier message du-dit sujet. Or, les seules personnes qui peuvent le faire, ce sont les administrateurs, les modérateurs et l'internaute qui a écrit ce message.
Il y a donc de grandes chances pour, qu'effectivement, ce soit l'auteur du sujet qui l'ait supprimé. Certains internautes se comportent ainsi, une fois la question résolue, ils préfèrent supprimer toute trace sur le forum...

29/10/2014 16:25

Je vous ai répondu, longuement, longuement, longuement, mais vous n'avez pas été convaincu, c'est votre droit.

Mais ne prétendez pas que je ne vous ai pas répondu au sujet des prescriptions avec votre bonne foi toute relative comme à votre habitude.

Je vous ai même précisé que le barreau de Paris, représentant plus de 20.000 avocats !!!, admettait le doute qui existait en la matière.

Je vous ai même indiqué que le syndicat des avocats, sur lequel s'appuyait l'avocat que vous avez cité pour établir son étude, avait NUANCE sa position depuis...

Mais, vous refusez d'entendre cela en restant sur vos positions.

C'est votre droit.

Mais, venez pas nous dire que je ne vous ai pas "répondu".
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

29/10/2014 17:11

Vous avez répondu sans donner d'arguments sérieux et matures et surtout sans fournir le moindre texte que l'on puisse consulter qui apporterait un démenti crédible à ceux dont ont été fournis par les liens donc je ne vois pas comment on pourrait vous faire confiance simplement parce que vous prétendez que la Loi est mal écrite et que le code civil ne s'appliquerait pas...
Si le syndicat des avocats de France ou l'Avocat près la Cour d'Appel de Paris avait nuancé sa position les participants au colloque ou tout autre en dehors des deux seuls contradicteurs que vous formez à vous tout seul, il devrait vous être possible en toute bonne foi de fournir un lien comme je l'ai fait pour pouvoir continuer à affirmer cela...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/10/2014 15:11

Je vous aurai répondu "sans donner d'arguments sérieux et matures" ?

Alors je vous re-cite la réponse construite, précise et mature que je vous ai apportée, sans vous convaincre en effet. Chacun appréciera la qualité de la réponse apportée et le niveau d'analyse qui devrait LARGEMENT donné de la crédibilité au pseudo HCavocat, puisque c'est de cela qu'il est ici question :

"Bonjour,

Un imbroglio juridique existe sur la question de la prescription (action en justice ou répétition de salaire), qui n'est pas aussi simple que ce qui vient de vous être dit plus haut.

Que dit la loi ? article 1471-1 du Code du travail :

"Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit".

Ainsi, comme chacun le constatera, cet article, d'application immédiate, ne prévoit aucune exception pour le cas d'une rupture de contrat antérieure à la promulgation de la loi mais dont l'action en justice interviendrait postérieurement à la nouvelle loi. A lire cet article, depuis la loi, c'est deux ans un point c'est tout (pour parler simplement).

Alors une question se pose dans ce cas : cette action en justice postérieure à la loi qui interviendrait plus de deux années (loi nouvelle) après la date à la quelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (c'est votre cas avec contrat rompu en 2010) est-elle prescrite ou est ce que le salarié peut encore faire valoir son délai d'action de 5 ans (ce qui en reste) qui était en vigueur avant la loi nouvelle ?

Alors, pour répondre à cette question, il faut connaître l'intention des "auteurs" de la loi.

S'agissant des partenaires sociaux (à l'origine de la loi), le patronat exigeait que le nouveau délai de 2 ans s'applique immédiatement au lieu et place de la durée de 5 ans auparavant valable. C'est dans ce contexte que l'accord des partenaires sociaux a été signé, cet accord ne prévoyant aucune exception pour les délais de prescription en cours (qui n'ont pas fait l'objet d'une saisine du CPH qui interrompt les prescriptions). Les syndicats signataires ont donc été beaucoup critiqués par les non signataires. Ainsi, à compter de la loi nouvelle, l'objectif était que les parties disposaient de 2 ans pour agir (donc un contrat rompu en 2010 comme pour votre cas ne pouvait plus donner lieu à la moindre action après le 17 juin 2013) ou 3 ans pour les salaires.

Qu'a fait le législateur ? Alors celui-ci a fixé un article 21 à la loi, reprenant ainsi UNE PARTIE des dispositions du Code civil d'une manière particulière, qui énonce :

"Les dispositions du code du travail prévues aux III (action en justice)et IV (salaires) du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."

Que signifie cette formulation complexe ?

Veut-elle dire, comme il vous est soutenu plus haut, que deux délais de prescription courent à compter de la promulgation de la loi : le délai de 5 ans (ou ce qu'il en reste en fonction de la date des faits) et le délai de 2 ans (ou 3 ans). Dès lors, on vous précise plus haut que cet article 21 signifie que votre délai de 5 ans toujours en cours n'a pas été prolongé de +2 par le nouveau délai, de sorte que le délai le plus court seul doit s'appliquer. D'où les exemples donnés plus haut et les exemples de nombreux confrères sur la toile qui ont, à l'issue de la formation donnée par le Syndicat des avocats, publié plusieurs articles sur le sujet, en reprenant donc la position et les exemples du Syndicat.

Mais, cet article veut-il dire autre chose ? Il nous dit d'abord que les nouvelles prescriptions sont d'applications immédiates à compter de la promulgation ("Les dispositions du code du travail prévues aux III (action en justice)et IV (salaires) du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi"). Ce qui signifie, comme le rappelle le syndicat des avocats et tous les confrères, que les nouvelles prescriptions s'appliquent sur les prescriptions (de 5 ans) en cours.

Alors, vient se greffer une deuxième phrase : "sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure". C'est cette phrase qui pose le plus de problème. Est ce que cette phrase signifie que deux délais courts ? On va bien vite en besogne. Le Syndicat des avocats a depuis lors nuancé sa position, en précisant qu'une "incertitude" demeure sur la portée de cette phrase qui peut simplement signifier, à titre de précision, que les nouveaux délais ne se rajoutent pas aux anciens délais (on n'a pas 5 + 2 ou +3 mais bien 2 ou 3). Cette phrase est donc là pour signifier que la nouvelle prescription n'a pas pour effet d'augmenter la durée de la prescription antérieure et sans pour autant maintenir la prescription antérieure (ou ce qu'il en reste).

Au cabinet, qui ne comporte que des avocats spécialisés en droit social, nous avons eu d'âpres discussions (notamment en plus au regard de la jurisprudence) et sommes tombés d'accord sur l'incertitude.

Une position de la Cour de cassation sera nécessaire, et à mon avis elle devrait intervenir car des contentieux sont déjà en cours devant les CPH (Versailles, Paris, Cergy,...).

Mais, en attendant, quel est le devoir de l'avocat : conseiller au salarié qu'il dispose de 2 ans en principe car incertitude, mais pourquoi ne pas tenter de se prévaloir du délai antérieur avec l'aléa inhérent à cela.

Voilà ce qui est conseillé par les services du bâtonnier de Paris (que nous avons contactés). Voilà ce que conseillera tout bon avocat et conformément à ses obligations déontologiques.

Donc je vous dis : vous avez deux ans et votre action est a priori prescrite. Alors, tentez votre chance et vous verrez si en face l'avocat de l'employeur soulève la prescription (chose qu'il risque à tous les coups de faire)... avec le risque de l'article 700 (mais je vous rassure le montant de la condamnation ne devrait pas être trop élevé voir pas de condamnation comme vous êtes la partie faible que vous êtes de bonne foi).

Alors, peut être que le confrère qui vous a conseillé, l'inspection du travail, moi, les avocats de mon cabinet, d'autres confrères spécialisés en droit social, le barreau de paris, le Syndicat nous posons des questions inutiles et que tout est aussi simple que le prétend PM (qui est manifestement très très très intelligent) - qui se permet de me traiter de mauvais avocat (car je suis visé) alors que depuis 3 semaines que je suis sur ce forum j'ai relevé plus de 10 erreurs/insuffisances de sa part - mais je vous conseille tout de même de ne pas croire que votre action n'est pas prescrite et que vous pourrez à coup sûr agir. Je l'espère sincèrement pour vous, mais mon devoir est de vous alerter...

Bonne chance pour la suite


Chacun appréciera donc en toute connaissance de cause et non pas selon le regard obtu de PM.

Enfin PM, vous fournir des liens internet d'une conversation téléphonique ou d'une formation donnée, que vous dire ? Ca va être "un peu" compliqué.

En revanche, rassurez vous, j'aurai le PLAISIR de revenir vers vous lorsque les premiers jugements/arrêts seront rendus au fond.

Alors, oui, c'est derniers vont soit confirmer soit infirmer cette incertitude, mais n'empêche que si un contentieux existe en la matière, c'est bien qu'une INCERTITUDE existe...
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

30/10/2014 19:41

Bonjour,
Ce n'est pas parce vous répéteriez les même hérésies et inepties en boucle que cela deviendrait des vérités et je n'y peut rien si vous vous les faîtes dicter par téléphone...
Je pense au contraire que votre crédibilité va encore en prendre au contraire un sacré coup si toutefois il en reste encore des miettes...
Il ne s'agit pas seulement de mon seul regard comme les liens que j'ai fournis le prouvent mais de spécialistes en Droit du Travail et même au-delà de personnes compétentes sur la doctrine des textes législatifs à laquelle vous prétendez parfois vous référer qui s'applique également donc aux prescriptions puisque une Loi ne peut pas avoir d'effet rétroactif et ce n'est pas seulement moi que vous ne convaincrez mais tous les Juristes compétents même si vous prétendez vous référer à un cabinet fantôme...
Il ne s'agit évidemment pas de cumuler les deux délais de prescription l'ancien et le nouveau...
Je répète qu'il n'y aucune incertitude sauf malheureusement au travers de deux pseudos utilisés sur ce forum malgré les fables que vous nous racontez sur ce qui a animé le législateur suite à l'accord des partenaires sociaux qui n'a évidemment par force de Loi même si vous découpez en tranches des dispositions législatives pour un peu mieux tromper le lecteur...
Ce principe indiscutable de la non rétroactivité d'une Loi on le retrouve avant la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi dont évidemment vous ne comprenez pas le sens de l'art. 21, dans la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui dans son art. 26 indique de la même manière :
I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Alors, venir nous expliquer que le législateur se trompe tous les 5 ans, avec une majorité gouvernementale différente ressort pour moi de la tromperie, une fois que l'on a expliqué clairement ce qu'il en est et que bien sûr la Cour de Cassation a déjà mis en pièces de telles élucubrations qui auraient pu survenir après la Loi de 2008...
Pour les applications claires de ma part qui ne sont pas assorties de doutes que certains considèrent comme légitimes lorsque ce sont eux qui en ont mais les refusent aux autres, je renvoie aux sujets dont j'ai fourni les lien en tête de ce sujet...
Donc vous ne démontrez rien du tout et alliez même plus loin en affirmant que les nouvelles prescriptions s'appliquaient dès maintenant sans même avant que je vous ai repris, relativiser votre propos par rapport à une éventuelle Jurisprudence à venir...
Quant aux soi-disant erreurs/insuffisances de ma part, c'es à mettre dans le même registre car bous attendons toujours que vous précisiez vos accusation ainsi je pourrais éventuellement citer d'autres interventions de votre part qui mettent également en cause votre crédibilité...
Chacun aura pu remarquer que par égard par rapport aux auteurs des différents sujets contrairement à vous qui les polluez par vos accusations mensongères non démontrées hors sujet, j'ai préféré en ouvrir un distinct dans lequel vous tenez quand même des accusation diffamatoires même si elles ne pourraient pas être qualifiées ainsi pénalement et pour lesquelles un Modérateur est intervenu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/10/2014 16:59

Bonjour,
J'ajoute ces éléments car il nous est dit dans une fulgurance de maturité qu'il faudrait attendre la Jurisprudence mais il n'y a plus rien à attendre puisque j'ai mijoté ce qui sera un scoop pour certains car la Chambre sociale de la Cour de Cassation a clairement exprimé sa position déjà par deux décisions publiées au bulletin :
- Arrêt 93-15207 du 9 février 1995
- Arrêt 99-21403 du 22 novembre 2001
Ensuite, une Jurisprudence constante est intervenue sans revirement :
- Arrêt 10-12940
- Arrêt 10-12941
- Arrêt 10-12942
- Arrêt 11-18020
- Arrêt 12-29418
Elle repose sur le même principe :
Lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure
C'est donc à bon droit que le législateur a été bien inspiré de reprendre cette même disposition dans les deux Lois précitées...
Certes, il peut y avoir des avocats téméraires mais aventureux pour conseiller autre chose mais ce n'est pas judicieux puisque cela ne respecte pas ce principe et cela risque de priver des salariés de faire valoir leurs droits correctement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/11/2014 10:27

Bonjour,
Toujours pas de réponse à ce jour, c'est curieux pour quelqu'un qui se prétend de bonne foi, ce sera encore plus dur de retrouver une crédibilité sans reconnaître ses erreurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/11/2014 14:20

Bonjour,
On attend toujours une contre argumentation sérieuse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/08/2015 19:12

Bonjour,
Je rappelle ce sujet puisqu'il est bon de savoir qui est crédible ou pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/08/2015 09:40

Bonjour,
Dans le même registre, on peut ajouter ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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