QUAND PREND FIN LE CONTRAT DE TRAVAIL , SI ON A PAS DE PREAVIS,???

Publié le Vu 122 fois 4 Par amourdedieu
19/01/2019 15:02

Bonjour



Je suis acteuellement en congé maternite jusqu' au 24 Janvier 2019, cependant j'ai demissioné ( lettre recommandé) en stipulen t à mon employeur que mon contrat prend fin à ce jour . Car d' apres la loi , j'ai le droit de demissioner 15 jours avant la fin de la fin de congé maternité et ne pas faire de oreavis. Ma question est le preavis c'est quoi? et la date de fin de contrat c 'est quand??? quand j' envoi ma lettre de demission. etant donné que j'ai pas de preavis, je suis libre depuis la date du 9 JANVIER ( date à laquelle j 'ai avertie mon amployeur de ne pas revenir de mon congés maternité. Cependant ce dernier m a envoyé un courier me disant que mon congé prendra fin le 24 , et qu 'en plus je lui doit un mois de congés maternité comme quoi j' y ai pas le droit durant la periode de decembre 2018. il me dit mon preavis a commencé en decembre. je ne omprend rien COMMENT LUI REPONDRE ,

19/01/2019 16:21

Bonjour,

Normalement, vous auriez dû vous référer à l'art. L1225-66 du Code du Travail :


Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.


Donc le contrat de travail aurait été rompu à l'issue du congé maternité, ce que vous rappelle d'ailleurs l'employeur mais vous ne lui devez rien puisqu'il n'y a pas de préavis et que de toute façon celui-ci n'aurait pas pu démarrer avec effet rétroactif...

Par conséquent, il vous suffit de lui répondre qu'effectivement votre contrat de travail ne sera rompu au terme du congé maternité mais sans préavis et que donc vous ne lui devez rien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/01/2019 16:38

Merci beaucoup pour votre reponse. Donc si j'ai bien compris, la fin de mon contrat de travail pendra fin le 24 JANVIER ( soit le dernier jour de mon congés maternité).

Mais ce qui me chagrine c'est que mon employeur me dit que je lui doit de largent car soit disant j'ai recu un trop percu de mes indemnité de conges maternité. Je omprend rien, car c 'est a l employeur de le verser un salaire jusqu' a la fin de mo congé de marternité:

Dois je contacter la cpam? pour faire valoir mes droits ( l'employeur n ' a pas rempli sa demande de subrogation apparement) sur quoi il se donne le droit de me dire si jai recu un trop percu alors qu' il a n' a meme pas declaré mes ressources à la cpam)

Ci dessous la lettre que j'ai recu:

Chere madame X

Nous avons pris note de votre lettre de demission recue par lettre recommandées le 10 Janvier 2019

Conformément à votre demande de réduction de préavis étant actuellment en congé maternité jusqu' au 24 Janvier inclus, la date de votre depart est donc fixée au mercredi 24 Janvier 2019.

Comme vous avez pu le constater, vous avez percu à tort les indemnités journalieres de maternité correspondant à la période du 3 au 31 decembre 2018 pour un montant de 2049,57 euros

Ce montant viendra , viendra en déduction sur votre feuille de paye de janvier.

Nous vous transmettons, comme convenu, votre solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation employeur

Nous vous prions d' agréer, chere X, l' expression de nos salutations distinguées



Mr blablabla

19/01/2019 16:51

C'est donc tout autre chose car vous avez apparemment perçu sur votre compte directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour décembre alors que l'employeur vous a de son côté maintenu le salaire, il est donc normal qu'il les récupère...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/01/2019 17:09

BIEN VU

Je viens de tilter. Au mois de decembre, j' ai percu un revenu de 4000 EUROS environs, en pensant que c' etait une prime de fin d ' année comme toute les années,,,, mais je viens de retrouver ma fiche de paie de decembre et effectivement il y a une ligne IJSS : 2000 euros



DONC OUI JE LEUR DOIT BIEN CETTE SOMME qui sera retenu sur ma prochaine fiche de paie.



MERCI POUR VOTRE REPONSE TRES PROOOOOOOOOOOOOO

MERCIIIII

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