Quid de la Prime de mobilite sur toute la france?

Publié le 05/07/2015 Vu 617 fois 12 Par
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04/07/2015 18:59

cc
pour qu'une prime de mobilité soit valide il faut qu'elle soit précise, les juges considèrent que la mention "mobilité dans toute la France" est précise.quelqu'un est il au courant d'une cass recente qui aurait fait changer d'avis les juges?
merci

04/07/2015 19:06

Bonjour,
Je ne sais pas si vous voulez parler d'une prime de mobilité ou d'une clause de mobilité car dans le second cas, c'est pratiquement du cas par cas, car si elle s'étend sur toute la France, elle peut être abusive suivant l'emploi du salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/07/2015 21:14

pour un technicien de maintenance ? si ya des agence dans toute la france?

05/07/2015 09:59

Bonjour,
Donc vous parleriez de la clause de mobilité...
Il faudrait connaître textuellement son libellé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/07/2015 10:14

cc
il m'a dit qu'il y a ecrit que la clause de mobilité s'applique à tout le territoire français.du coup il habite le sud et on veux le muter à 400 km de chez lui alors que cette entreprise à des agence dans toute la france et que sur le plan de sauvegarde de l'emploi les dp avait ecrit limite de 100km pour les interventions et autre mais que ce plan datant de 1 an est sur leur site intranet mais n'a aucune signature de la direction ..

05/07/2015 10:42

Ce n'est pas ce qu'il vous a dit qui compte mais la clause précise inscrite au contrat de travail...
Si l'employeur fait figurer sur intranet le PSE, il doit normalement le respecter...
Pour qu'une clause de mobilité puisse être mise en oeuvre, il faut que des éléments objectifs le permettent dans l'intérêt de l'entreprise sans qu'il y ait abus de droit notamment par déloyauté...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/07/2015 11:53

vous dites
Si l'employeur fait figurer sur intranet le PSE, il doit normalement le respecter

meme si le PSE n'est pas signé? y a t il une loi qui dit que tout ce qui est diffusé sur l'intranet d'une entreprise est opposable à l'employeur et si c'est sur le site du C.E uniquement avec les PV?

05/07/2015 12:55

Je ne vois pas pourquoi l'employeur ferait figurer sur intranet un Accord qui ne serait pas applicable mais maintenant vous indiquez que c'est sur le site du CE au niveau des PV de réunions, ce qui n'a plus rien à voir mais il faudrait savoir pouquoi l'employeur ne l'a pas rétifié...
Je vous ai par ailleurs répondu dans un autre sujet quue la PSE aurait dû recevoir une réponse de la DIRECCTE depuis un an...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/07/2015 13:13

ted c'est votre prenom? :-)

05/07/2015 16:09

C'est tedforum.com et ce n'est pas son prénom...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/07/2015 16:26

à qui je parle alors à un homme ou a un groupe de juristes? je m’interroge cela m'intrigue lol qui est PM

05/07/2015 17:29

PM est un contributeur de ce forum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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