Rattrapage jour férié chômé

Publié le 31/03/2024 Vu 458 fois 13 Par
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31/03/2024 12:23

Bonjour,



Après des heures de recherche, j'en viens à demander de l'aide.

Je suis réceptionniste dans une résidence de tourisme. Je suis rattachée à la convention collective nationale de l'immobilier snrt, en contrat cdd saisonnier.

Mon patron ne veut pas que je travaille le lundi de pâques car c'est un jour férié, mais il me demande de faire des heures en plus sur d'autres journées pour compenser mon "manque d'heures" dû à l'absence.



Je ne suis pas d'accord avec ce qu'il me demande et suis à la recherche d'une vraie réponse autre que "si tu ne comprends pas tu n'as qu'à chercher par toi même "



Merci pour votre aide et bon dimanche de pâques

Superviseur

31/03/2024 14:18

Bonjour,

Légalement, le chômage d'un jour férié ne donne pas lieu à récupération. Mais si vous avez moins de 3 mois d'ancienneté, l'employeur n'a pas obligation de vous payer le jour férié chômé.



Code du travail :


Article L3133-2

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.




Article L3133-3

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)


Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou
non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.

31/03/2024 15:33

Bonjour, merci pour votre retour. C'est bien ce qu'il me semblait.

J'en ai reparlé avec mon patron, il me dit que je n'aurai pas mon cautat d'heures car il me met en repos hebdomadaire demain lundi de pâques (en plus de mon autre jour qui est le mercredi), et veut donc que je rattrape le manque

Il m'entourloupe ou pas ?????

31/03/2024 15:56

Bonjour,


Légalement, le chômage d'un jour férié ne donne pas lieu à récupération. Mais si vous avez moins de 3 mois d'ancienneté, l'employeur n'a pas obligation de vous payer le jour férié chômé.


Sauf que l'art. 21 de la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) prcise :


(Se référer à l'annexe VI, art. 21.1 RT pour les dispositions propres aux résidences de tourisme)

Les jours fériés sont les 11 fêtes légales visées à l'article L. 3133-1 du code du travail : 1er Mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

Ces jours sont chômés et rémunérés.


Il semble que les dispositions propres aux résidences de tourisme ne portent que sur les jours fériés travaillés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/03/2024 16:01

Merci, mais je ne comprends pas...
Vu qu'il me.met en repos hebdomadaire, ce qu'il a le droit de faire, et bien je dois venir travailler en plus....?

31/03/2024 16:07

L'employeur ne peut pas vous mettre en repos hebdomdaire supplémentaire puisqiue le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que le jour férié légal est chômé et rémunéré...

Vous n'avez pas à compenser ce jour férié chômé et rémunéré, s'il était travaillé donc non chômé, vous aauriez droit à un jour de repos de compensation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/03/2024 16:15

Ok, donc même si mon contrat ne stipule pas de jour de repos hebdomadaire en particulier, mon employeur ne peut pas en rajouter un comme selon son bon vouloir....?

Il est certain de faire les choses légalement et d'être dans son droit... et moi de me faire avoir.

Que dois-je faire ?? Le dénoncer ??

31/03/2024 16:15

En fait pour les dispositions propres aux résidences de tourisme, il s'agit de l'Annexe III Avenant du 27 décembre 2010 relatif aux résidences de tourisme :


Article 21.1 RT (3)
Jours fériés

Les 11 fêtes légales visées à l'article L. 3133-1 du code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël) sont des jours normalement travaillés et, lorsqu'ils sont travaillés, ils sont compensés par autant de jours de repos. Le choix des jours de compensation se fera dans la mesure du possible d'un commun accord avec le salarié.
Si le 1er Mai doit être travaillé, il sera rémunéré conformément aux dispositions légales.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/03/2024 16:17

Ce qui veut dire....?

31/03/2024 16:18

Jr vous ai donné les explications dans mes messages précédents...

Vous devriez exiger un écrit de l'employeur, ce qui vous permettrait de saisir le Conseil de Prud'Hommes...

S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher ou d'une organuisation syndicale de le branche d'activité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/03/2024 16:20

Nous sommes 3 employés dans la société... je ne sais absolument pas à qui m'en référer...
Et je ne suis pas déclarée à la médecine de travail.... je ne sais plus trop quoi faire..
Mon patron refuse tout écrit

31/03/2024 16:22

Ah et je n'ai jamais signé la moindre feuille de pointage.

Je n'ai pas travaillé à Noël et il a supprimé 5 de mes.heures supplémentaires pour compenser mon absence

31/03/2024 16:24

Vous refusez donc catégoriquement de rattraper le jour férié sui doit être chômé et rémunéré et l'employeur ne pourra pas vous sanctionner...

Vous pourriez aussi vous rapprocher de l'Inspection du Travail..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/03/2024 16:30

Ok, j'appelle la médecine du travail et l'inspection du travail mardi à la première heure

Merci infiniment pour votre aide

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