Recuperation de conges et operation

Publié le 06/08/2015 Vu 973 fois 10 Par
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05/08/2015 17:07

coucou
un salarie avait prévenu l'employeur qu'il se faisait opérer du 15 au 17 juillet
il a posé ses congés du 1 au 20 juillet
il me demande d'intervenir pour récupérer les 3 jours de cp non pris du a son hospitalisation durant ses congés
que puis je lui répondre
il me semble qu'une opération en milieu de congé ne donne pas droit à recuperation de cp qu'en pensez vous
? merci

05/08/2015 17:56

Bonjour,
On peut se demander pourquoi s'il savait déjà qu'il allait se faire opérer avant, le salarié a "posé" ses congés payés englobant la période d'hospitalisation...
Si la Cour de Justice de l'Union Européenne a reconnu le droit au report des congés payés lorsqu'un arrêt-maladie a lieu pendant ceux-ci, la Cour de Cassation ne l'a pas encore intégré dans sa Jurisprudence donc dans l'état actuel, le salarié peut juste prétendre au cumul des indemnités journalière à l'indemnisation versée par l'employeur à moins qu'il veuille exercer un recours judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/08/2015 18:41

c est ce que je me disait. la cour europeenne de prime t elle pas sur le droit francais et ne s'impose t elle pas a la cass francaise?j'y comprend rien

05/08/2015 18:51

La Cour de Cassation est normalement obligée se conformer aux décisions de la CJUE mais l'appréciation des Juges demeure et se lancer dans une procédure pour 3 jours de congés payés peut s'avérer long et coûteux pour arriver jusqu'à ce stade si l'employeur ne veut pas en tenir compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/08/2015 19:12

j'ai trouvé cet arret
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 29 mai 2013
N° de pourvoi: 11-22376

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :

1 - L'article 3 de la directive 89/391/CEE, à laquelle renvoient les dispositions de l'article 1er de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 qui en déterminent le champ d'application, doit-il être interprété en ce sens qu'une personne admise dans un centre d'aide par le travail peut être qualifiée de «travailleur» au sens dudit article 3 ?

2 -– L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'une personne telle que celle décrite à la question précédente peut être qualifiée de «travailleur» au sens dudit article 31 ?

3 -– Une personne telle que celle décrite à la première question peut-elle se prévaloir directement des droits qu'elle tient de la Charte pour obtenir des droits à congés payés si la réglementation nationale ne prévoit pas qu'elle bénéficie de tels droits et le juge national doit-il, pour garantir le plein effet de ce droit, laisser inappliquée toute disposition de droit national contraire ?

Sursoit à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;

Réserve les dépens ;

Dit qu'une expédition du présent arrêt, ainsi qu'un dossier comprenant, notamment, le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier en chef de la Cour de justice de l'Union européenne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué du 22 juillet 2010 d'avoir débouté M. X... de sa demande d' indemnité compensatrice de congés payés non pris au titre de la période de référence du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, et de la période de référence du 1er juin 2004 au 31 mai 2005.

AUX MOTIFS QUE M. X..., qui avait déjà pris 18 jours de congés payés en 2004, a été en arrêt de maladie à compter du 16 octobre 2004, alors qu'il lui restai t un solde de 12 jours de congés à prendre ; mai s qu'en application de l'article L. 3141-3 du code du travail, le travail leur ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie ; qu'en outre, il résulte des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 ducode du travai que les périodes d'arrêt de travail pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, si bien que pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, M. X..., qui n'a travaillé effectivement que 78 jours , a droit à 6 jours de congés payés, qui ont été payés par le service d'aide par le travail, ainsi que l 'at teste le bulletin de paie de juillet 2005 soldant tout compte.

ALORS QUE, D'UNE PART, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels, la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l 'année prévue par le code du travail, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la da te de reprise du travail, ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; et que le tribunal qui a constaté que M. X... n'avait pas pu prendre, du fait de son absence pour maladie à compter du 16 octobre 2004, le solde de 12 jours qu'il avait acquis à cette date sur la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, a, en le déboutant de sa demande d' indemnité compensatrice de congés payés, violé les articles L. 3141-3 et L. 3131-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l 'aménagement du temps de travail.


ALORS QUE, D'AUTRE PART, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels, la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dont l'article 7 s'applique à tout travail leur et garantit un congé annuel payé d'une durée minimale de quatre semaines , les articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-26 du code du travail doivent être interprétés en ce sens que l 'origine de l 'absence du salarié, dont l'arrêt de travail est justifié pour raison de santé, ne peut être prise en considération pour le priver de ce droit à un congé annuel minimum de quatre semaines, qui doit être indemnisé en cas de rupture du contrat de travail ; et qu'en déboutant M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 en limitant son droit pour cette période à six jours de congés payés, le tribunal a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l 'aménagement du temps de travail

05/08/2015 20:59

Je ne vois pas de rapport avec le présent sujet et l'Arrêt 11-22376 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/08/2015 23:25

ALORS QUE, D'UNE PART, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels, la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l 'année prévue par le code du travail, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la da te de reprise du travail, ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du code du travail ; et que le tribunal qui a constaté que M. X... n'avait pas pu prendre, du fait de son absence pour maladie à compter du 16 octobre 2004, le solde de 12 jours qu'il avait acquis à cette date sur la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, a, en le déboutant de sa demande d' indemnité compensatrice de congés payés, violé les articles L. 3141-3 et L. 3131-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l 'aménagement du temps de travail.

06/08/2015 00:33

Le salarié dans le sujet ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés mais a dû les interrompre par une hospitalisation...
D'autre part, il s'agit des moyens produits par l'une des parties...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

06/08/2015 08:35

Bonjour,
Vous confondez, il semble, deux situations.
- Si un salarié est en arrêt maladie et ne peut pas prendre ses congés payés, ceux-ci ne sont pas perdus mais reportés.
- Si un salarié est malade pendant ses congés payés, les congés ne sont pas pour autant reportés.

C'est l'état actuel de la jurisprudence française, certes contraire aux préconisations européennes, mais encore d'actualité.

06/08/2015 09:58

et si la cour de cass emet un arret dans ce sens en fin d'annee est ce que le salarie pourra s'en prevaloir rétroactivement a ce jour? merci

06/08/2015 10:26

Bonjour,
Il pourrait effectivement s'y référer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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