Remise tardive des documents de fin de contrat

Bonjour,

j’ai obtenu une rupture conventionnelle des RH de l’entreprise dans laquelle je travaillais depuis des années en raison d’un problème relationnel avec ma nouvelle direction. J’ai du m’opposer à elle en raison de propos plus qu'inappropriés tenus à l'encontre de personnes vulnérables. A partir de là, j’ai subi un changement radical de comportement avec une absence de communication gênant mon travail, un rejet de certains collègues. Le jour de la signature de la rupture, cette direction m’a menacé de poursuite et m’a avancé des fausses informations (j’ai obtenu une preuve). J’ai vécu cette situation comme une forme de harcèlement, ce que m’a confirmé un juriste. Mon contrat est terminé depuis plus de 3 semaine et malgré deux sollicitations par mail de ma part, j’attends toujours les documents de fin de contrat. La direction me répond que le siège s’occupe de m’envoyer les papiers. je trouve le délai vraiment long et me demande, étant donné le contexte, si mon ancien employeur ne fait pas volontairement traîner la chose. D’autant que je suis surprise que le siège s’en occupe alors qu’habituellement ces documents été gérés par l’établissement dans lequel je travaillais. Je voulais avoir un avis sur cette situation. Le délai peut-il être considéré comme raisonnable? Existe-t-il un texte me permettant d’appuyer ma demande? Merci d'avance Dernière modification : 26/09/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour
3 semaines, cela devient limite.
A un mois, adressez un courrier en recommandé avec AR en expliquant que ces documents sont essentiels pour vos démarches administratives et pour la recherche d’un nouvel emploi.
Je vous conseille de préciser un délai (1 semaine par exemple) avant saisie des prud'hommes.

Parallèlement, contactez un syndicat ou l'inspection du travail.

Bonjour,

Les documents de fin de contrat doivent être tenus à disposition du salarié le dernier jour de travail. Il n'y a que pour le solde de tout compte qu'il existe une tolérance, celui-ci pouvant être remis aux périodes habituelles de paie dans l'entreprise.

Bonjour,

Pour le solde de tout compte, en effet, c'est à la date de paie au plus tard qu'il doit être versé.

Pour les documents de fin de contrat, certes la loi ne laisse aucun délai à l'employeur, mais l'usage et la réalité veut qu'un délai de 15 jours 3 semaines soit communément admis comme ne créant aucun préjudice.

En effet, l'inscription chez France travail n'est pas bloquée par l'absence de ces documents, seule l'indemnisation l'est. Et comme dans 99% des cas il y a un différé d'indemnisation : 0 préjudice financier.

Merci pour vos retours. Le solde de tout compte m’a bien été versé mais une bonne semaine après la fin de mon contrat et après ma première sollicitation. Vu mon contexte de départ, j’ai vraiment l’impression que ma direction me fait volontairement attendre. Merci de vos conseils, je vais me rapprocher de l’inspection du travail.

Bonjour,

L'insepection du travail ne vous sera d'aucune aide. il vous faut suivre le conseil de Fructidor

-> courrier AR.

Modèle*:

https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/lettre-de-reclamation-des-documents-de-fin-de-contrat



* Attention, ces documents sont dits "quérables".
C'est au salarié de venir sur son ancien lieu de travail pour récupérer ces documents..
Si vous n'avez pas encore enetrepris cette démmarches, il faut commencer par là.

Merci Math64. Je vais effectivement faire une lettre avec AR. J’avais bien notion que les documents étaient quérables.
Mais c’est la direction elle-même qui m’a dit qu’ils me seraient envoyés par mail car (soi disant) gérés directement par le siège... je me vois mal faire 1h de trajet si aucun document n’est mis à disposition sur l’établissement où je travaillais… pour rappel, mon contexte de départ est en lien avec du harcèlement. deux sollicitations pour savoir si mes documents sont prêts, pour ne pas y aller pour rien, il me semble ne pas avoir manqué d’étapes. Je voulais surtout savoir quelle était l’étape supérieure et avec quels arguments légaux. Merci pour vos réponses qui m’ont apporté un éclairage sur ces points! Cordialement, Chantal

Bonjour,



Si vous voulez passer à l'étape supérieure, ce sera nécéssairement par un délpacement infructueux et une mise en demeure par courrier AR.

Pas rigolo, mais légalement, pas le choix.

L'étape supérieure, c'est la saisine du CPH en référé...

@janus2fr,



Référés qui débouterons au motif que les documents de fin de contrat sont quérables ...
J'ai tenté un départage là-dessus, dommage pour le salarié.

Bonjour math64,

Si l'employeur refuse de mettre les documents à disposition du salarié, c'est bien une procédure d'urgence (référé) qu'il faut utiliser, à moins que vous n'ayez 2 ou 3 ans devant vous...

Bonjour janus2fr,



Si vous faites attention à la discution, le problème est que le salarié ne veut pas se présenter sur son lieu de travail:


je me vois mal faire 1h de trajet si aucun document n’est mis à disposition sur l’établissement où je travaillais…


Sans cette étape préalable, quand bien même les documents ne sont pas disponibles = pas de condamnation. l'employeur se contentant de dire qu'il les tenais à disposition du salairé le jour de la saisine.

Bonjour,


Mais c’est la direction elle-même qui m’a dit qu’ils me seraient envoyés par mail car (soi disant)




Si vous avez une trace écrite de cela ,dans ce cas les documents ne sont plus quérables ,ils doivent être envoyés par email ou courrier recommandé AR.

A noter que l'attestation France Travail doit être directement envoyée à France Travail par voie electronique ,immédiatement après la rupture du CT




Article R1234-9 Code du travail






L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.


Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

Cordialement

Bonjour,


Mais c’est la direction elle-même qui m’a dit qu’ils me seraient envoyés par mail car (soi disant)




Si vous avez une trace écrite de cela ,dans ce cas les documents ne sont plus quérables ,ils doivent être envoyés par email ou courrier recommandé AR.

A noter que l'attestation France Travail doit être directement envoyée à France Travail par voie electronique ,immédiatement après la rupture du CT




Article R1234-9 Code du travail






L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.


Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à l'opérateur France Travail par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

Cordialement

@ mikayo

Bien vu, en effet !

Pour ce qui est de la télétransmission France travail, elle n'exempte pas l'employeur de la remise au salarié de l'attestation papier.

Ce sont 2 choses différentes préveus par le même texte:
1 - Le déclaration à l'administration, obligatoirement dématérialisée au delà d'un seuil d'efectif
2 -La remise de l'attestation au salarié

Cordialement

Merci pour ces derniers points.
@Miyako Effectivement, j’ai bien le mail de la direction m’indiquant que les documents me seraient envoyés par mail.
Et merci pour le lien du code du travail. Je vais contacter en parallèle France Travail pour savoir si mon employeur leur a bien transmis l’attestation.

Merci encore pour tous vos retours.

Cordialement,

Chantal