rémunération activité partielle au-delàs de 35h hebdomadaire

Publié le 17/06/2020 Vu 130 fois 1 Par
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17/06/2020 16:05

Bonjour

Dans mon entreprise nous subissons un baisse d'avtivité.La direction depuis plusieurs semaines ferme l'entreprise un jour par semaine.

Une partie des salariés travaille 8h quotidiennement sur 5 jours soit 40h/semaine ,le dépassement du temps légal est crédité sous forme de RTT.

Une autre partie des salariés sont sur une annulisation du temps de travail avec période haute et une autre basse.Ils ont un planning annuel avec ''petite semaine et grande semaine selon la saison''

Quand un salarié subit une journée de chomage partielle dans la semaine,le calcul de notre service RH est le suivant: 32 heures de travail effectif (4jours) +3 h d'indemmination d'activité partielle=35h les 3h restantes ne sont ni payées ni à récupérées (la base est de 7h journalier)

La perte est conséquente,nous travaillons gratuitement pendant 3h

Le cadre légal est il respecté ?

Cordialement

17/06/2020 16:53

Bonjour,

Il faudrait savoir si les heures effectuées au-delà de 35 h font l'objet de RTT ou si ce n'est pas plutôt d'un repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires majoration comprise, l'horaire de travail à 40 h n'étant ni contractuel ni prévu à la Convention Collective applicable...

La limite d'indemnisation étant celle de la durée légale du travail, il semble que le calcul effectué par le service RH soit licite...

J'ajoute qu'en cas d'annualisation du temps de travail l'indemnisation en période haute est limitée elle aussi à la durée légale du travail par différence par rapport à celle travaillée et en période basse par le nombre d'heures chômées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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