renvoi devant le trib correctionnel pour harcèlement

Publié le 14/05/2010 Vu 3492 fois 3 Par
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Légavox

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12/05/2010 13:58

Bonjour,
Je viens de recevoir le réquisitoire de renvoi de la part du Ministère Public devant le tribunal correctionnel suite à ma plainter pour harcèlement moral à l'encontre de mon employeur.
Est ce que cela signifie qu'il sera nécessairement condamné ou il peut être décidé que le harcèlement n'est pas constitué? En fait d'après ce que j'ai compris, le juge d'instruction à la suite de son enquête a estimé qu'il y avait bien harcèlement moral (ce qui est une reconnaissance pour moi après plus de 2 ans de prcédure) mais est ce que le juge du tribunal correctionnel peut ne pas être d'accord avec cette décision? ou est ce qu'il est là uniquement pour prononcer la peine?
qu'est ce que je peux espérer en matière de dommages et intérêts? et quelle peine contre mon employeur?
à votre avis il faut combien de temps avant d'être convoqué?
merci d'avance pour vos réponses!!

13/05/2010 12:35

Bonjour,
Vous avez fait la bonne démarche en saisissant directement le doyen des juges d'instruction.
Ce dernier a très bien fait son travail puisqu'il a instruit A CHARGE contre votre employeur .La procédure est toujours longue en pareil cas.Je suppose que vous vous êtes constituée partie civile ,ce que vous donne accès au dossier.
L'instruction étant clause par le juge d'instruction ,l'affaire est donc en état d'être jugée ,d'où le renvoi devant le tribunal correctionnel pour jugement.
Il va donc y avoir un procès public,à moins que l'affaire nécessite un huit clos ,(c'est le président d'audience qui décide)
Des ce moment là ,vous pouvez demander des dommages et intérets à titre pénal
En principe ,vous aurez un avocat gratuit ,puisqu'il s'agit d'une saisine via le juge d'instruction ,avec avis favorable du parquet.
Votre avocat ,aura accès au dossier.
Ensuite ,une fois le jugement correctionnel rendu,il faudra saisir le CPH ,directement en bureau de jugement,sur le fond ,pour obtenir de dommages et intérets civiles.
VOUS LES AUREZ AUTOMATIQUEMENT DES LORS QU'IL Y A CONDAMNATION PENALE;
Un conseil ,si ce n'est déjà fait ,saisissez immédiatement le conseil des prud'hommes ,car dans votre cas ,soit le CPH peut faire un jugement d'avant dire droit en vous allouant une provision sur DI,soit un sursis à statuer dans l'attente du jugement correctionnel,ce qui interrompt toutes prescriptions .
C'EST TRES IMPORTANT.
Amicalement vôtre
suji KENZO conseiller RH membre du BIT

13/05/2010 16:54

bonjour,

Je ne sais pas si vous vous en rappelez mais vous m'avez déjà donné des conseils dans mon dossier prud'homal; rappel: mon dossier est déjà passé en jugement mais je suis toujours dans l'attente du délibéré (ça va faire 1 an, apparemment le tribunal d'avignon a beaucoup de retard car mon avocate m'a dit que d'autres de ses dossiers en attente du délibéré et plaidé avant moi n'étaient toujours pas sortis)
L'autre action que j'ai en cours est devant le TASS pour faire reconnaître le caractère professionnel de l'accident de travail (pour harcèlement moral et violences) et j'espère que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel m'aidera...
De part votre expérience, est ce que en général le juge correctionnel suit l'avis du juge d'instruction? ce qui m'importe c'est qu'il soit condamné!!!!
Concernant l'audience correctionnelle, est ce que je vais être amenée à témoigner? est ce que le juge va tout reprendre depuis le début et entendre tous les témoins?
merci d'avance pour vos réponses

14/05/2010 02:49

Bonsoir,
Ah ooui,je me rappelle votre affaire .
Le CPH d'Avignon a mis l'affaire en "sursi à statuer",c'est à dire que votre affaire sera examinée devant le CPH ,dès que le tribunal correctionnel aura jugé.
Le TASS ,juridiction civile ,attendra également la décision du juge pénal avant de statuer .
Vous avez une avocate et c'est très bien.
Le juge pénal entendra tous les témoins et vous même ,pas seulement votre avocate.Le juge d'instruction a certainement travaillé sur votre dossier ,il a instruit à charge contre votre employeur ,et votre avocate ,si elle a constitué partie civile, a accès au dossier.Le jour de l'audience correctionnelle ,votre avocate sera là pour vous aider et plaider en votre faveur.Ne craignez rien,les juges sont des gens humains et savent poser les questions utiles à la vérité.Au pénal ,les témoins sont importants,mais c'est aussi la conviction du juge d'instruction dans son enquêtes et celle de la cour qui comptent.Cette conviction se fonde sur les pièces du dossier et sur la manière dont a été menée l'instruction.
Si le correctionnel vous donne raison ,le CPH suivra et le TASS également ,par condamnation de l'employeur pour faute inexcusable.
J'espère que votre employeur est solvable et qu'il ne va pas mettre la clef sous la porte.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

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