Réponse obligatoire de l'employeur

Publié le 08/06/2020 Vu 404 fois 15 Par
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08/06/2020 07:42

Bonjour,

Je souhaite avoir un conseil pour obliger l'employeur de répondre par écrit à une question ou une demande. L'article L.2315-12 du Code du travail permettait au salarié via son délégué du personnel d'obtenir une réponse écrite de l'employeur sous 6 jours ouvrables. Après la réforme du droit du travail (je crois que c'est la loi Macron avec l'instauration des CSE), il semble, si je ne me trompe pas qu' il ne soit plus tenu d' y répondre par écrit.

Comment peut-on continuer à avoir une réponse écrite de l'employeur ? Quel article du code du travail peut-on faire valoir pour cela ?

Je vous remercie par avance. Dernière modification : 08/06/2020 - par Ycompris

08/06/2020 08:34

Bonjour,

Les dispositions qui figuraient à l'art. L2315-12 du Code du Travail font maintenant l'objet de l'art. L2315-22...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/06/2020 09:08

Je vous remercie pour votre réponse.

J'ai vraiment cru que l'article n'avait pas été repris.

Une dernière question pour une petite précision. Les questions auxquelles il est tenu d'y répondre doivent-elles être adressées par écrit exclusivement aux délégués du personnel qui les posent ou à ses auteurs (les salariés qui sont représentés)?

08/06/2020 13:01

De toute façon, ce sont les membres de la délégation du personnel du comité social et économique qui décident des questions qu'ils posent et c'est à celles-là que l'employeur est obligé de répondre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/06/2020 13:39

En effet! Mais parmi les membres de la délégation du personnel du CSE, il y a des représentants du personnel qui ont été élus et sont sensés défendre et représenter l'intérêt du salarié.

Votre remarque a suscité une question:

Admettons que sa question soit légitime, que peut faire le salarié si son (ou tout) représentant du personnel refuse de la poser au CSE? Est-ce qu'il doit s'adresser à la centrale du syndicat du représentant du personnel pour porter réclamation? Saisir l'inspection du travail?
En bref! quelles sont ses droits dans cette situation précise?

08/06/2020 14:00

Il faudrait savoir qui décide de lé légitimité de la question mais chacun des membres de la délégation du personnel du CSE conserve son libre arbitre et ne commet pas de faute dans l'exercice de son mandat en refusant de poser une question et si c'est tous les membres on peut se poser quelques questions sur l'intérêt de la dite question...

Tout est possible y compris de prévenir l'organsation syndicale dont il dépend mais je ne vois pas à quoi cela aboutirait et l'Inspection du Travail sortirait de son rôle...

Le salarié peut toujours envoyer une lettre recommandée à l'employeur ou saisir le Conseil de Prud'Hommes si c'est dans le cadre d'un conflit...

Il peut aussi se présenter aux prochaines élections professionnelles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/06/2020 15:18

"Chacun des membres de la délégation du personnel du CSE conserve son libre arbitre et ne commet pas de faute dans l'exercice de son mandat en refusant de poser une question (qui émane du salarié)"

Je rappelle que le représentant du personnel est, dans sa représentation démocratique (il a quand même été élu), l'expression des revendications et des intérêts du salarié. Il a donc au moins une mission dans ce sens là.

En affirmant qu'il ne commet pas de faute, dans le cadre de ses fonctions, par son refus d' "exprimer" une question pour laquelle on a voulu le mandater, il faudrait savoir qui est légitime de déclarer cette absence de faute et surtout l'intérêt de la nier.

En tout cas, je vous remercie pour vos réponses et le temps que vous y avez consacré. Je n'ai plus d'autres questions à ce sujet. Merci encore.

08/06/2020 15:35

Je connais le rôle du Représentants des Salarié et en particulier du membre de la délégation du personnel du CSE qui est de porter les réclamations undividuelles et collectives des salariés il ne doit pas servir simplement de passe-plat en ne devant disposer d'aucun pouvoir d'appréciation dans l'exécution de son mandat....

Si vous estimez qu'il ne remplit pas son rôle, il n'y a qu'un Juge qui pourrait le condamner pour cela...

Je ne crois pas que la représentation démocratique soit de se plier à toute exigence d'un des électeurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/06/2020 15:59

Sur une des questions précédentes, pouvez-vous m'apporter une petite précision? parce que je pense que j'ai très mal formulé ma question (mea-culpa)

A QUI l'employeur est-il obligé de répondre par écrit lorsque des questions lui sont posées par les membres de la délégation du personnel? Au représentant du personnel qui les posent ou aux mandants salariés, auteur des questions?

08/06/2020 16:29

L'art. L2315-22 indique notamment :


Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.


C'est donc à la délégation du personnel au CSE que répond l'employeur...

Par ailleurs, le Représentant du Personnel n'est pas mandaté par tel ou tel salarié mais par l'ensemble du Personnel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/06/2020 16:42

Si j'ai bien compris, il est obligé de leur remettre un document écrit, contenant sa réponse, à ces membres du CSE qui lui ont posé la question.

Je ne parle pas de sa réponse qu'il doit annexer au registre.

08/06/2020 17:02

Je ne vois pas pourquoi ça ne pourrait pas être la même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/06/2020 17:20

Lors des réunions, il répond oralement aux demandes des membres du personnel du CSE.

Puis, il écrit et garde sa réponse dans un registre qui doit être accessible pour lecture seulement et rester au sein de l'entreprise.

En cas litige devant le conseil des prud'hommes, c'est pas très pratique de justifier ses démarches et la réponse de l'employeur si on a pas de preuves écrites (pour soi-même).

J'espère que vous y voyez plus clair désormais...

08/06/2020 18:07

L'employeur n'est pas forcé de répondre oralement lors de la réunion puisqu'il dispose de 6 jours ouvrables pour le faire...

Mais je ne compre,nds pas le sens de vos interrogations ou remarques puisque vous semblez en savoir beaucoup plus que ce que je pourrais vous dire...

En tout cas, pour ma part, je n'ai pas besoin de vous pour y voir clair et que ce n'est pas le but de fournir une preuve écrite au salarié...

Pour les autres lecteurs, je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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08/06/2020 18:41

Monsieur P.M,

Je n'en sais pas davantage que vous et j'ai bien compris que vous ne faites qu'appliquer la règle de droit face à la situation que je vous ai présentée.

En rédigeant ce post, je recherchais un conseil ou bien un texte répondant à ma problématique.
J'essayais juste d'obtenir, par voie légale, une réponse écrite TRANSMISE à mon intention, par mon employeur, conformément au code du travail.

Sur ce, je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses et souhaite une excellente fin de journée.

08/06/2020 18:49

Vous ne l'avez pas trouvé car en dehors de cas précis le Code du Travail ne prévoit pas que l'employeur doive répondre et en tout cas pas à votre intention (alors que vous n'avez pas précisé que cela vous concernait) lors des questions des membres de la délégation du personnel du CSE...

D'ailleurs, à vous lire, le problème ne se pose même pas puisqu'ils refusent de porter votre question...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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