réunion CSE arrêt maladie

Publié le 22/11/2020 Vu 257 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/11/2020 10:16

Bonjour

Je suis représentant du personnel CSE titulaire.J'ai été en arrêt maladie durant 3 jours.

Durant cette convalescence j'ai participé en visio depuis mon domicile à une réunion CSE.

Cette séance de notre comité s'est déroulée en dehors de mes horaires de travail habituel.

Du fait des 3 jours de carence imposés je n'ai pas perçu d'indemnités journalières.

Puis je réclamer auprès de mon employeur la récupération des heures passées en réunion CSE ?

Cordialement

22/11/2020 10:31

Bonjour,

Pour que des heures de délégation soient payées, il faudrait normalement une autorisation du médecin traitant suivant l'Arrêt 12-20.002, 12-20.003 de la Cour de Cassation, reste à savoir si l'employeur aura la même exigence dans cette situation particulière d'autant plus qu'il n'y aurait pas cumul avec les Indemnité Journalières de la Sécurité Sociale...

En cas de maintien du salaire par l'employeur, la question ne se poserait pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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