Rupture de la période d'essai

Publié le Vu 526 fois 26 Par allix63
09/03/2019 11:24

Mon employeur m'a remis un courrier le 8 mars comme quoi ma période d'essai était interrompue et qu'il me dispensait de faire le délai de prévenance. Mais ce courrier ne comporte qu'un en-tête sans cachet de l'entreprise et un grigri pour signature. De plus en haut à gauche il est stipulé lettre recommandée n°..........sans porter de numéro de recommandé.

iL N Y AVAIT PAS NON PLUS LA PHRASE "REMISE EN MAIN PROPRE".

Je m'interroge vraiment sur la valeur juridique de ce courrier et je me demande si cet employeur ne veut pas me faire passer mon absence lundi pour "abandon de poste". Dois je retourner lundi dans cette entreprise et exiger de leur part un courrier avec le cachet d'entreprise ? Je n'ai pas reçu de recommandé non plus donc que dois je faire ? cette lettre m'a été donnée au dernier moment vendredi soir à 17h00 par l'un de ses associés.

CEST URGENT ET JE VOUS REMERCIE D Y REPONDRE.





09/03/2019 12:06

Bonjour,

Si vous avez un double de la lettre, l'employeur ne pourra pas prétendre à un abandon de poste...

La décharge signée est une garantie pour celui qui la remet...

Il est vraisemblable que vous allez la recevoir par la poste recommandée avec AR mais il faut le temps qu'elle arrive...
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Cordialement.
P.M.

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09/03/2019 12:22

je n'ai rien signé.
le courrier d'ailleurs ne portait pas de mention remis en main propre.

09/03/2019 12:52

J'avais bien sûr compris cela puisque vous l'indiquiez et c'est dans ce sens que je vous ai répondu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/03/2019 18:23

Bonsoir,

Pour rompre la période d'essai l'employeur n'a pas l'obligation de remettre une lettre en main propre ni même d'en adresser une en recommandé.

Si l'employeur s'avisait par manoeuvre frauduleuse de provoquer l'absence du salarié et ensuite de se prévaloir de la preuve de cette absence pour licencier le salarié pour faute grave, l'employeur s'exposerait à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour escroquerie au jugement devant le conseil de prud'hommes si ce stratagème était élaboré et aboutissait devant cette juridiction.

Mais nous serions dans la quatrième dimension si l'employeur mettait en oeuvre une telle machination, puisqu'il lui est loisible semble t-il de rompre la période d'essai sans énoncer de motifs.

Le seul intérêt qu'il aurait serait de faire l'économie de quelques jours correspondant au délai de prévenance, mais le jeu en vaut-il vraiment la chandelle pour l'employeur ?
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La science du droit est trop inexacte pour que l'incompétent conforte dans ses propos celui qui conteste justement, mais systématiquement et dans son seul intérêt, les situations juridiques critiquables …

09/03/2019 18:42

Si l'employeur avait rompu la période d'essai sans remettre une lettre en main propre ou l'envoyer en recommandé, il en serait tout différent car dans ce cas il faudrait que le (ou la) salarié(e) se présente au travail jusqu'à obtenir un écrit...

En absence d'écrit, je me demande comment l'employeur pourrait être condamné pour escroquerie au Jugement et si cette condamnation était fréquemment prise les prisons en seraient pleines...

Le ou la salarié(e) pourrait être légitimement inquiet du risque d'avoir des difficultés pour être indemnisé par Pôle Emploi sans entrer même dans la deuxième dimension.. .

De son côté s'il pouvait invoquer un abandon de poste, suivant les circonstances, il s'épargnerait d'être accusé de rupture abusive de la période d'essai, ce qui existe même s'il n'a pas à la motiver...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/03/2019 18:53

P.M. la différence entre toi et moi, c'est que toi tu nous sors des règles sorties droit de ton chapeau... Par exemple où as-tu vu qu'une période d'essai devait être rompue par écrit ? Où as-tu vu que le salarié serait en droit de s'introduire de gré ou de force pour prendre son ancien poste en cas de rupture verbale de la période d'essai ?

N'as-tu pas honte de dire de pareilles sottises ?
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09/03/2019 19:08

C'est moi qui sort des règles de mon chapeau alors qu'il est bien évident que si le salarié veut prouver que c'est l'employeur qui a rompu le contrat de travail d'une manière générale et en particulier en l'occurrence pour la période d'essai, il lui faut un écrit...

Je n'ai jamais dit qu'il était prévu une forme quelconque pour rompre la période d'essai mais ce que vous ne comprenez même pas c'est qu'ensuite c'est une question de preuve...

Si l'employeur lui refuse l'entrée de l'entreprise alors qu'il ne peut pas prouver qu'il a rompu la période d'essai, le salarié peut se présenter avec deux témoins pour le faire constater ou même un Huissier ou au moins envoyer une lettre recommandée avec AR relatant ces faits...

C'est vous qui devriez avoir honte de prétendre que si le salarié n'a pas les preuves de la rupture, il ne peut rien faire et même qu'il faut qu'il ne fasse rien...

Mais vous auriez mieux fait de tenir votre parole de vouloir être désinscrit du forum car après avoir raconté de telles hérésies vous allez encore prétendre que vous êtes harcelé parce que je vous contredis alors que vous entraineriez n'importe qui vers les mêmes imbécilités que vous êtes capable de dire ou de faire pour être condamné ensuite...
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Cordialement.
P.M.

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10/03/2019 16:56

Bon moi je ne sais que penser de tout cela.

J'ai donc adressé à la co-gérante un mail comme quoi je passerai au terme de mon contrat prendre les documents de fin de contrat en rappelant les faits du 8 mars afin de prouver que j'ai bien reçu ce courrier.
Sans être parano, je ne les sens pas du tout et je préfère ainsi me couvrir.

Par contre, que dois je faire si je ne recois pas de recommandé dans les jours qui viennent ?
Quelle est la date exacte de fin de contrat ? LE 25 MARS OU LE 21 MARS EST CE CALCULE EN JOURS OUVRABLES OU EN JOURS OUVRES ?

J'ai adressé un mail également à l'inspection du travail avec les mêmes interrogations que je vous pose aujourd'hui.
Mais je doute qu'ils y répondront aussi rapidement que vous donc j'attends votre réponse.

Par avance,

Merci.

10/03/2019 17:30

Bonjour,

Vous avez raison car lorsque l'on vous dit que vouis n'avez pas le droit maintenant de vous rendre dans l'entreprise, c'est faux puisque le solde de tout compte est quérable...

Vous avez en main un courrier émanant de l'employeur cela suffit, comme je vous l'ai dit, pour prouver la rupture de la période d'essai à son initiative...

La fin du délai de prévenance dépend de la durée de la période d'essai déjà effectuée...
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Cordialement.
P.M.

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10/03/2019 17:54

Bonjour,

Les documents de fin de contrat étant quérables, il vous appartient d'aller les chercher au siège de l'entreprise ou dans l'établissement où vous avez travaillé.

En cas de litige sur la remise de ces documents sociaux, il vous incombera de rapporter la preuve par tout moyen (même par présomption) que vous avez fait le déplacement pour les réclamer à l'employeur ou son représentant.

Les documents deviennent portables (c'est à dire envoyés à votre domicile) lorsque leur délivrance a été ordonnée par jugement exécutoire.

Vous trouverez de la documentation avec la référence suivante : (SOC. 12 novembre 2002 n° pourvoi 01-40047)

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10/03/2019 19:06

Vous reconnaissez donc que le salarié peut et même doit retourner sur son lieu de travail après la rupture du contrat de travail pour récupérer le solde de tout compte qui est quérable...

En revanche, je me demande comment une présomption peut devenir une preuve...

La demande en Justice peut valoir mise en demeure de la délivrance des documents de fin de contrat avant même qu'un Jugement ait été prononcé suivant l'Arrêt 09-68742 de la Cour de Cassation...
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Cordialement.
P.M.

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10/03/2019 19:31

Il y a bien longtemps que les juristes ne discutent plus le caractère de preuve relatif à une présomption de fait (ou de l'homme). Mais je vois que tu te permets encore de pinailler en essayant de jouer sur les mots. Il faut que tu trouves toujours à redire de mes propos... ça peut durer longtemps vu tes connaissances lacunaires.

Voici comment est intitulé une section 3 du Code civil :


Section 3 : La preuve par présomption judiciaire

Article 1382 En savoir plus sur cet article..



Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4


Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
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10/03/2019 19:51

J'espère en tout cas que lorsque vous parlez de juriste, ce n'est pas de vous...

Il me semble que dans ce sujet ce n'est pas moi qui ai commencé à critiquer les propose de l'autre même si c'est en vous vautrant lamentablement comme d'habitude malgré vos prétentions de connaissances encyclopédiques...

Vous pourriez essayez de comprendre l'art. 1382 du code civil en ne confondant pas tout et en prétendant que la présomption est admise par avance comme mode de preuve...

Le temps que vous compreniez cela, nous pourrions être tranquilles pour un moment...
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Cordialement.
P.M.

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10/03/2019 20:23

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11/03/2019 12:14

je viens d'avoir une réponse de l'inspection du travail ayant fait la même requête qu'à vous mais je n'ai pas eu la même réponse que les vôtres..

La réponse est : sans signature (juste un gri gri) et cachet de l'entreprise, le document en question n'a aucue valeur et ne peut donc être considéré comme authentique.

C'était ce que je vous demandais dans ma demande initiale.

Donc demain je serais contrainte de me présenter chez cet employeur, la rupture de la période d'essai n'étant pas valable. J'ai de nouveau envoyé ce matin un mail en leur précisant les propos de l'inspection du travail...pas de réponse.

Je leur demandais de me retourner par retour de mail le même courrier avec le cachet de l'entreprise...rien.

Je suis consternée.

11/03/2019 12:46

Bonjour,

Il a été jugé par la Cour de cassation (cour suprême de l'ordre judiciaire en France) que même une lettre de licenciement était valable en tant qu'elle indique les motifs et qu'elle prononce la rupture même si elle n'est pas signée valablement, alors pour une période d'essai il est évident qu'un écrit signé n'est pas obligatoire de la part de l'employeur. Vous vous exposez à des sanctions pénales si vous faites un scandale chez l'employeur. Voici les références d'un document étayant mon argumentation (SOC 17 mai 2006 pourvoi n° 04-46706).

Par ailleurs, aucun texte ne prévoit que la période d'essai soit rompue par écrit sauf peut-être votre contrat de travail ou un accord collectif.
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11/03/2019 12:59

Ce n'est pas ce que m'a dit l'inspection du travail qui me conseille de retourner travailler, c'est également le cas d'un représentant syndical qui m'a dit la meme chose que l'inspection du travail que je devais regagner mon poste la rupture d ela période d'essai n'étant pas authentifiee en regard du courrier que j'ai reçu.

11/03/2019 13:04

Allez donc aux prud'hommes avec votre lettre de rupture, le "gri-gri" vous portera peut-être chance comme en Afrique...
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11/03/2019 13:11

Bonjour,

C'est un peu n'importe quoi cette interprétation de l'Inspection du Travail et du syndicaliste avant même de savoir si l'employeur conteste que la lettre émane de lui...

Cela voudrait dire que vous avez établi un faux après vous être emparé du papier à lettre de l'entreprise...

Mais il est bien évident que vous devez pouvoir prouver que la rupture de la période d'esai est à l'initiative de l'employeur et que vous n'êtes pas en abandon de poste malgré les imbécilités que l'on peut lire alors qu'en plus, il n'a jamais été question de faire un scandale...

Je maintiens que pour moi cette lettre est suffisante pour pouvoir prouver la rupture à l'initiative de l'employeur qui à la limite devrait déposer plainte s'il considérait que c'est un faux...

De toute façon, si vous retournez travailler maintenant, il pourrait vous demander de justifier votre absence de ce jour si vous n'aviez pas cette lettre...
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Cordialement.
P.M.

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11/03/2019 13:48

merci P.M je prends davantage en compte ce que vous me dites plutôt que l'autre "chatoon"...



Mais ce qui m'inquiète c'est que je n'ai pas reçu de lettre recommandée ce qui est bien précisé dans le contrat, que la rupture se fait par lettre recommandée comme suit :

"toute rupture de période d'essai devra être notifiée par lettre recommandée avec A.R. ou par acte extra judiciaire (quest ce que ça veut dire) , le premier jour du délai étant le lendemain de la présentation de la lettre ou de la signification de l'acte."

Alors que le courrier qui m'a été remis vendredi soir est défini ainsi :

Madame,

Votre contrat de travail prévoit une période d'essai de 3 mois qui a débuté le 11 février et qui doit prendre fin le 10 mai 2019 au soir.

Malheureusement, cet essai n'ayant pas été concluant, nous sommes au regret de vous informer de notre décision de mettre un terme à notre collaboration à la date de ce jour (le courrier est daté du 8 mars 2019).

Vous cesserez de faire partie de nos effectifs à l'issue d'un délai de prévenance de deux semaines prévu par les dispositions conventionnelles et légales en vigueur mentionnés dans votre contrat de travail.

le premier jour du délai est fixé au lendemain de la première présentation de cette lettre.

pendant cette période, votre contrat continue de s'exercer normalement.

Toutefois, nous vous informons que nous vous dispensons de travail durant le délai de prévenance(deu semaines). Les jours de délai de prévenance que vous n'effectuerez pas en conséquence feront l'objet d'un versement d'une indemnité équivalente à leur rémunération.

vos documents de fin de contrat et les sommes vous restant dues seront tenues à votre disposition à l'entreprise, au terme de votre contrat de travail.

voilà le contenu du courrier qui m'a été remis vendredi 8 mars à 17h00.

qu'en pensez vous ?

JE VOUS FAIS CONFIANCE alors merci de votre réponse.





.

11/03/2019 14:03

Un acte extra-judiciaire est délivré par Huissier, mais je persiste à penser que vous allez recevoir vraisemblablement la lettre recommandée avec AR...

De toute façon, vous pourriez toujours prétendre que vous n'aviez pas le choix lorsque l'on vous a remis la lettre en main propre en vous intimant l'ordre de quitter les lieux...

Le délai de prévenance est donc de deux semaines...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/03/2019 16:58

Je vous remercie "PM" de votre réponse rapide.

Je viens de recevoir par mail en réponse à celui que j'ai adressé ce matin à mon employeur le courrier en pièce jointe, cette fois avec le cachet et le numéro de recommandé de rajouté.

De plus, elle me précise la date et l'heure pour récupérer mes papiers soit le 25 mars 2019.

Heureusement que vous m'avez bien conseillé ce qui n'est pas le cas de l'autre personne "chatoon" qui m'a sorti des énormités en l'occurence qui n'ont rien à voir avec les questions posées, c'est plutôt dangereux pour les personnes qui sont perdues et qui ont besoin de conseils fiables.

Bonne fin de journée !

11/03/2019 17:08

Vous voici rassuré et bien renseigné, c'est l'essentiel et vous pouvez nous tenir au courant de la suite, je m'emploierai à continuer à vous aider utilement...
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Cordialement.
P.M.

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Superviseur

12/03/2019 07:27


Heureusement que vous m'avez bien conseillé ce qui n'est pas le cas de l'autre personne "chatoon" qui m'a sorti des énormités en l'occurence qui n'ont rien à voir avec les questions posées, c'est plutôt dangereux pour les personnes qui sont perdues et qui ont besoin de conseils fiables.


Bonjour,

Merci de rester correct avec les intervenants sur ce forum qui interviennent bénévolement pour apporter leur aide.

Je viens de relire les interventions de Chatoon sur ce fil et je ne vois pas "d'énormités", il n'a fait que vous indiquer que la loi ne prévoit pas de forme à la rupture de période d'essai, ce qui est vrai. Vous avez précisé que votre contrat prévoyait l'obligation de LRAR un peu tard, personne ne pouvait le deviner avant que vous ne l'indiquiez...

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