salaire quérable et non portable ?

Publié le Vu 29067 fois 13 Par Doliprane
20/01/2010 09:44

Bonjour,

Je viens de lire sur le site des Prud'hommes de l'Isère que le bulletin de paie et le salaire étaient des documents"quérables" !

Est ce toujours le cas, ce site date pas mal (novembre 2001) ??

Donc un employé qui réside à des centaines de km -voire plus - de son ancien lieu de travail , ce qui est courant après une démission, devrait aller les chercher sur place si son patron refuse de lui envoyer ces pièces ???

20/01/2010 14:50

Bonjour,


Tout d'abord pour répondre sur le fond, les fiches de paye sont quérables. Pour ce qui est du salaire, il appartient à l'employeur de le verser au salarié suivant les termes du contrat, ou de la convention collective.

En tout état de cause un arret de la cours de cass du 7/06/1995 précise que "la loi n'imposant pas la remise en main propre, un bulletin de paie peut etre envoyé par voie postale" ET le 19/05/1998 "A defaut de remise du bulletin de paie au salarié, l employeur doit le lui faire parvenir par tous moyens, il ne peut se contenter de tenir le bnulletin de paie a la disposition du salarié."

Par ailleurs S IL N EST RIEN PRECISE dans la convention ou dans le contrat : cours de cass du 11/04/1991 "a defaut de convention entre les parties, le salaire est quérable".... ce qui confirme qu'effectivement vous soyiez obligé de vous déplacer.


Cdlt

20/01/2010 14:57

Vaste débat,

Bonjour à tous,



Bonjour,

Excellente question :

<< Donc un employé qui réside à des centaines de km -voire plus - de son ancien lieu de travail , ce qui est courant après une démission, devrait aller les chercher sur place si son patron refuse de lui envoyer ces pièces ???>>

Je partage la désapprobation du salarié créancier !!!!!

Dans le cadre d'une consultation juridique par un professionnel du droit avec honoraire de résultat (cf la partie présentation de mon blog), il est possible, à mon avis, de ne pas se deplacer !!!

Cordialement

20/01/2010 19:19

Merci, J'avais déjà lu ces différents jugements de cassation cités sur le site des Prudhommes d'Isère...et justement le problème c'est qu'ils finissent par se contredire !

- En gros j'ai quand même intérêt à prouver :
- qu'il m'était difficile de me déplacer
- que l'employeur n'a mis aucune bonne volonté pour envoyer les pièces

20/01/2010 22:30

Bonsoir,
La réponse dépend de deux choses
1/si démission du salarié ,OUI le salaire est quérable ,sauf convention collective ou accords contraires
JP // CASS.SOC. 05DECEMBRE 1995 92-44739.
Dans ce cas l'employeur n'avait pas empéché la poursuite du contrat de travail dit la cour de cassation.
2/SI LICENCIEMENT ,dans ce cas NON le salaire n'est pas quérable ,les documents certificats de travail ,solde de tout compte doivent être donnés à la rupture effective du contrat de travail ,CAR C'EST L'EMPLOYEUR QUI ROMPT LE CONTRAT ET REND IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
Voila donc la différence ,et ce qu' oublie de préciser la CFDT Isère qui a d'ailleurs un excellent site,qui a le mérite d'exister,alors que d'autres CPH ,notamment Paris sont muets(pourtant ils sont nombreux)
Grand débat ,en vérité,car normalement ,le solde de tout compte avec le chèque ou le virement ,doivent se faire au moment de la rupture ,c'est à dire à la fin de la dernière journée de travail.
D'où la nécessité absolue ,pour le salarié qui démissionne de bien préciser dans sa lettre de démission ,une demande impérative que l'employeur tienne à sa disposition ,à la fin de la dernière journée de travail ,tous les documents (attestation pôle emploi ,la dernière fiche de paye,le certificat de travail et surtout le chèque de payement ou l'attestation de virement des sommes dues.
Dans ce cas ,l'employeur doit s'executer et il ne peut pas y avoir l'excuse classique du comptable;le comptable a été prévenu suffisamment de temps à l'avance.DONC DANS CE CAS LE SALAIRE N'EST PAS QUERABLE;en l'absence de demande écrite ,au moment de la démission ,il est QUERABLE.Mais néanmoins la cour de cassation dit dans que rien n'empèche l'employeur d'envoyer les documents et le salaire .Si l'employeur fait preuve de mauvaise foi ,ou tout simplement de mauvaise volonté (afin d'embèter le salarié),il peut être condamner à des dommages et intérets pour abus de droit.
Bonne soirée
suji Kenzo conseiller RH coneiller technique au BIT
sujikenzo@yahoo.fr

21/01/2010 09:28

Oui dans mon cas mon patron m'avait demandé de lui envoyer ma lettre de démission, plutôt que de me licencier lui-même ...., ce que j'ai accepté à ce moment pour l'arranger.

Donc théoriquement dans mon cas je dois aller chercher ces documents dits quérables...

Mais si je refuse d'y aller (c'est à plus de 300km et c'est fait simplement pour me faire perdre du temps donc pas question d'accepter ça), d'après vous puis je avoir gain de cause aux Prudhommes compte tenu de la distance ???

21/01/2010 09:56

Seul un echange de lettres avec votre ex-employeur, d'une rédaction bien trop précise pour le cadre général d'un forum, pourrait vous en dispenser.

21/01/2010 10:09

je ne pense pas que quelques lettres changent grand chose, sauf à aller aux Prudhommes ensuite mais comme beaucoup de salariés je ne veux pas risquer tout ce remue ménage pour si peu dans des tribunaux déjà surchargés, et qui ont des affaires bien plus importantes à statuer.

je constate juste une fois de plus que le Droit est souvent cousu "mains" pour les patrons qui peuvent se permettre toutes vexations qui les arrangent et ça risque d'être très tendu quand j'irai chercher mon argent.

21/01/2010 11:31

Rebonjour,

Bien sûr, il est souvent nécessaire d'aller au Prud'hommes ...

"je ne pense pas que quelques lettres changent grand chose"

Je pense le contraire si elles sont rédigées soigneusement par des professionnels dont c'est le métier (cf mon précédent message).


A vous de choisir, mais en toute circonstance soyez tendu mais courtois.

Pierre Carli
pierre.carli@laposte.net

21/01/2010 19:27

Bonsoir,
Le problème ,c'est que même si vous saisissez le référé prud'hommal ,vous serz obligé de vous déplacer ,puisque le CPH compétent est celui du lieu de votre ex entreprise ;et c'est pas certain que le référé ,accepte l'abus de droit et vous octroie des dommages et intérêts.
Je suis bien d'accord la loi est "tordue" sur ce sujet et défavorise le salarié.
Bonne soirée
suji kenzo

14/11/2011 14:27

En réalité il faut situer chacune de ces jurisprudences dans son contexte pour se rendre compte de leur point commun :

la jurisprudence se place (presque) toujours du coté de celui qui a raison, à savoir celui qui, "de bonne foi", fait valoir ces dispositions :

il appartient à l'employeur de remettre ces documents à l'ayant droit à savoir le salarié : l'employeur peut le remettre en ses locaux ( "quérable" ) mais à défaut, s'il est de bonne foi, il doit les lui envoyer (contre signature pour avoir la preuve de la remise - donc par LRAR par exemple)
et le salarié ne doit, de son coté, user de "mauvaise foi" pour ne les prendre (sauf en cas de problème réel qu'il vaut mieux formaliser immédiatement -écrire une lettre par RAR-) ou ne les recevoir (refus de prendre la Recommandée) !

Ensuite, tout "abus" peut être exposé devant les Juges afin de le faire valoir... ( exemple : l'empoyeur qui, abusivement, refuse d'envoyer les documents alors qu'il sait qu'il habite à 100km... )

Exemple : actuellement j'ai un cas réel : un salarié est "convoqué" "une deuxième fois" pour recevoir des documents sociaux rectificatifs (puisque l'employeur lui doit de nouvelles sommes). Or, il recoit une convocation par LRAR. (alors qu'il a saisi les prud'hommes pour harcèlement moral et rupture abusive + ... et que c'est le "harceleur présumé" qui convoque dans le cas présent);
La question que l'on peut se poser est : pourquoi l'employeur n'a pas envoyé lesdits documents au lieu d'envoyer une convocation (qui semble très limite dans le présent cas), et ce, alors qu'il sait que la convocation va forcément poser des problèmes (que ce soit des pbs mineurs ou majeurs) au salarié.
C'est cet "abus de droit" que le salarié pourra faire valoir (pour lequel il a écrit et émis des réserves) mais cela reste délicat car les Juges pourront dire que "le salarié" a mis de la mauvaise volonté à ne pas aller les chercher !
(je ne sais pas si ces explications sont assez clairez)

Qu'en pensez vous ?

13/04/2016 14:26

bonjour,
en arrêt maladie suite a un harcèlement moral de ma patronne , celle ci exige que je vienne chercher ma paye et mes indemnités journalières (demande de sa part de subrogation) au bureau , alors que celle ci a toujours été versé par virement,je suis sans salaire depuis le 1er mars 2016 je ne sais plus quoi faire,par ces agissements elle me fait sombrer dans la dépression ,j'ai fait une demande auprès du prud’homme mais elle me fait peur , a'telle le droit de m'obliger a venir chercher mon salaire , en sachant que c'est bien entendu pour me remettre la pression et me mettre mal , il est huissier de justice et se croit j'ai l'impression tout permis ...je ne sais plus somment m'en sortir
merci de votre aide

13/04/2016 18:47

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.