Accord transactionnel suite licenciement

Publié le 18/08/2020 Vu 282 fois 1 Par
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17/08/2020 22:06

Bonjour

Un accord transacactionnel est établi entre le salarié et l'entreprise suite à un licenciement arrangé pour faute grave .

Est ce qu'il est nécesaire de procéder à l'homologation de cet accord transactionnel?

Si l'accord n'est pas homologué au motif que l'indemnisation transactionnelle est inférie ure à celle instaurée par le bareme Macron.

Est ce que l'accord est simplement annulé ou c'est l'indemnité qui est aumentée au niveau du bareme Macron ?

merci de votre retour

17/08/2020 22:30

Bonjour,

Une homologation par le Conseil de Prud'Hommes n'est pas obligatoire mais elle lui donne force exécutoire...

En principe, le Conseil de Prud'Hommes ne peut pas la modifier et par définition puisqu'elle doit comporter des concessions réciproques, elle ne respecte pas forcément les indemnités légales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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