Avantage nature logement et salaire

Publié le Vu 280 fois 6 Par Ulysse54
06/04/2019 20:44

Bonjour ,

Mon mari travaille dans une entreprise qui lui verse un salaire , plus 500€ d'avantage nature logement qui apparaisse en brut sur la fiche de paie et lui sont ensuite déduits tout à la fin .nous logeons dans un appartement apatenant à l'employeur pour 750€ de loyer mensuel .nous lui reversons donc 250€ de plus chaque début de mois .le bail se terminant le 31/06 , l'employeur nous a annoncé hier que des travaux allaient être réalisés pour ensuite vendre cet appartement et nous invite à quitter celui ci et trouver un autre logement .

1- l'employeur a t il le droit de prélever directement sur le salaire les 500€ ?

2- l'employeur a t il le droit de nous demander de partir malgré le bail courant jusque fin juin ?

3- cet avantage logement (500€)existera t il encore lorsque nous serons partis de l'appartement ou apparaitra t il en salaire brut ?

Merci beaucoup pour vos réponses .

06/04/2019 21:39

Bonjour,

Si le contrat de travail prévoit l'avantage en nature, l'employeur ne peut pas le supprimer au moins sans compensation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

06/04/2019 23:33

Bonjour,
EnEsupposnt que le bail est bien à votre nom, je vais essayer de vous répondre en respectant l'ordre que vous avez choisi.

1- Oui, l'employeur a le droit de prélever directement sur le salaire les 500€ , l'avantage en nature est inscrit une première fois pour les rajouter au salaire brut, une seconde fois, pour les enlever du net, car il est soumis à cotisations sociales.

2- En tant que propriétaire, il n'a pas le droit de vous demander de partir à 3 mois de l'échéance du bail si vous habitez un appartement vide, la notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, 3 mois pour un meublé.

3- Cet avantage vous est accordé très officiellement car il apparaît sur votre fiche de paye, versé sous forme d’.AN. Il n'en a pas moins le caractère de salaire, soumis à cotisations et impôt.
Partant de là, il est contractuel car il fait partie de la rémunération. Et ce, même s’il n’est pas formellement indiqué dans le contrat de travail. Dès lors, pour le supprimer, il faudrait que votre mari donne son accord !!!
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

07/04/2019 00:20

Il est préférable d'inclure l'avantage en nature au contrat de travail et dans ce cas un bail ne se justifie pas mais s'il y en a un, il ne peut en principe pas être résilié tant que le contrat de travail ne l'est pas...

Il doit au moins être proposé par l'employeur un nouveau logement...

Je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/04/2019 01:04

merci beaucoup à tous pour vos réponses et votre réactivité .
Pour Pragma : Balzac a bien raison !!! Merci !

Superviseur

07/04/2019 09:33


1- l'employeur a t il le droit de prélever directement sur le salaire les 500€ ?


Bonjour,

Ce n'est pas ce qu'il fait...

L'avantage en nature logement est évalué à 500€, cela signifie que vous devez payer les charges sociales et l'impôt sur le revenu sur cette base de 500€. Pour cela, l'employeur ajoute ces 500€ au salaire brut de façon à ce que les différentes cotisation soient prélevées et que cette somme soit prise en compte dans le net imposable. Ensuite, ces 500€ sont retirés du salaire net puisque ce n'est pas une somme d'argent qui est due, mais la valeur de l'avantage que vous avez de disposer d'un logement.

Il n'y a donc pas un prélèvement de 500€, cette somme est fictive en quelque sorte...

Superviseur

07/04/2019 12:13

Merci l'ami janus
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Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

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