Clause non concurrence

Publié le 01/05/2020 Vu 608 fois 12 Par
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04/02/2020 16:30

Bonjour,

Je suis exempté de préavis par mon employeur depuis le 8 janvier, il a activé ma clause de non concurrence mais ne m'a toujours pas versé les premières mensualités de ma clause de non concurrence. Il compte le faire à partir de la fin de mon contrat, le 19 mars.

Nous sommes le 4 février, est ce que l'absence de paiement de la contrepartie financière durant le préavis me libere de cette clause de non-concurrence ?



Merci pour votre aide et réponse.

04/02/2020 23:34

Bonsoir a vous.
Le paiement doit correspondre a votre départ effectif de chez votre employeur. donc a la fin du préavis ou au moment de votre départ, avec la dispense.
Je vous propose ce dossier.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

05/02/2020 08:28

Bonjour,

Pour réclamer éventuellement le paiement de la contrepârtie financière dès maintenant par lettre recommandée avec AR de mise en demeure, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 11-21150 de la Cour de Cassation :


En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.


Mais pour vous affranchir du respect de la clause de non-concurrence, il pourrait être jugé que le délai est insuffisant suivant l'Arrêt 12-20074 :


Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer ce dernier de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/02/2020 09:05

Merci pour vos réponses.
Cela va faire un mois que j'ai été exempté de préavis mais toujours pas payé.
Je vais encore laissé passer février, cela fera alors 2 mois, puis je vais les informer de mon souhait de m'affranchir du respect de cette clause.
2 mois est-il suffisant selon vous ? Est ce que mon ancien employeur pourra contester mon non respect de la clause ?

J'avais lu qu'à partir de 1 mois c'était suffisant.

05/02/2020 09:12

Cela fait un mois que vous avez démissionné en étant exempté du préavis mais la date habituelle de la paie pour le premier versement de la contrepartie financière est beaucoup plus récente, sans doute fin janvier ou début février, le mois prochain, cela fera donc un mois de retard ou deux échéances...

La Cour de Cassation n'a pas fixé la durée du délai à respecter mais c'est déjà plus raisonnable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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05/02/2020 09:22

Merci pour votre retour.

C'est bien ça la 1ere mensualité aurait dû intervenir le 28 janvier en même temps que mon salaire et la 2eme devrait intervenir le 28 février.

En tout état de cause, mon employeur m'a envoyé un courrier le 18 janvier pour me rappeler mon obligation de non concurrence, une fois que mon contrat de travail était terminé chez lui (à savoir le 19 mars, alors qu'il m'a libéré de préavis le 8 janvier). Ce qui veut dire qu'il compte commencer à me payer la clause qu'en mars, soit 2 mois et 20 jours après l'exemption de préavis.

05/02/2020 10:39

Effectivement, votre obligation de respecter la clause de non-concurrence débute dès votre départ effectif de l'entreprise soit apparemment le 8 janvier et donc la cotrepartie financière doit vous être versée à partir de cette date puisque vous pourriez être embauché par un autre employeur pendant le préavis dont vous êtes dispensé tout en cumulant cette nouvelle rémunération avec l'indemnité du préavis et donc la dite contrepartie financière...
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Cordialement.
P.M.

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05/02/2020 10:48

Merci pour votre réponse et implication

01/05/2020 00:15

Bonjour,

entre-temps ma situation a bien évolué. Pour rappel j'ai démissionné de mon poste le 20.12.2019. Le 08.01.2020 mon employeur m'a exempté de mon préavis qui courait jusqu'au 19.03.2020.


Le 17.01.2020 mon employeur m'a rappelé que je devais respecter ma clause de non-concurrence et que celle-ci était rémunérée.


Cette clause ne m'a pas été payée ni en janvier ni en février. J'ai donc décidé de consulté un avocat qui a fait un courrier à mon ancien employeur pour lui dire:



1. La délimitation géographique est floue et incertaine. Mon contrat de travail ne stipule aucun lieu géographique, mais dans la clause de non-concurrence il est indiqué: «Cette interdiction concerne l’ensemble du territoire français où le titulaire du présent avenant a exercé son activité au cours des 12 mois précédant son départ. » Pour mon avocat cette délimitation est floue et incertaine. Le périmètre géographique de l’obligation de non concurrence n’est pas déterminée ni déterminable. Il en découle pour lui que la clause est nulle. Il s'appuie sur le cas suivant (Cass. Soc. 9-1-2013 n° 11-18.879)


2. Ma clause de non-concurrence ne m'a jamais été confirmée. Il est indiqué dans ma clause que « Cette clause ne pourra s’appliquer qu’à l’issue de la période probatoire, et après confirmation, par courrier, au titulaire du présent avenant au poste de Responsable Commercial Grand Compte ». Je n'ai jamais reçu de courrier me confirmant l'application de cette clause. J'ai en effet reçu un courrier pour me dire que ma période probatoire était satisfaisante et que j'étais confirmé sur le poste, mais dans ce courrier il n'y a aucune confirmation de la clause. Pour mon avocat en l’absence de confirmation écrite de la clause de non concurrence, cette dernière ne trouve pas application.
De plus pour mon avocat l’application de cette clause de non concurrence est à la manifestation de la seule volonté de l'employeur. Cette condition potestative entraine, en tout état de cause, la nullité de la clause de non concurrence. Pour lui cette clause va à l'encontre de l'article 1304-2 du code civil.


3. Malgré mon exemption de préavis le 8.01.2020 qui courait jusqu'au 19.03.2020. Mon ancien employeur ne m'a pas versé de clause ni en janvier, ni en février. Mon avocat a donc fait un courrier pour invoquer les arguments 1 et 2 et dire aussi que même si la clause devait être valable, l'absence de paiement me libérait en tout état de cause de cette clause de non concurrence. Il s'appuie sur le cas suivant: (Par exemple :Cass. Soc. 22 juin 2011, n°09-68762)


En réponse au courrier de mon avocat datant du 6.3.2020, mon ancien employeur m'a fait un virement sans aucun document explicatif le 13.03. d'un montant hasardeux. Au vu du courrier de mon avocat, je me suis engagé avec un concurrent de mon ancien employeur le 23.03.2020.
Le 30.03.2020 mon ancien employeur m'a adressé un solde de tout compte avec un paiement de clause de non concurrence dedans, que j'ai refusé en renvoyant un chèque. Début avril mon ancien employeur m'envoie une mise en demeure en me disant "nous avons appris que vous travaillez chez un concurrent, nous vous demandons de quitter votre poste et nous allons informer votre nouvel employeur du non respect de votre clause de non concurrence". Dans son courrier il n'a pas avancé d'arguments juridiques. Le 30.04 ils me font un virement pour le paiement mensuel de cette clause, j'ai renvoyé le virement en écrivant un email pour leur dire d'arrêter de me faire des virements mensuels, car je n'étais pas engagé dans la moindre clause de non-concurrence vis à vis d'eux.



Je sais que le cas est long, j'ai essayé de l'écrire au mieux sans prendre partie.
Pouvez-vous SVP me donner votre avis. Ma position est-elle légitime? En cas de prud'hommes ce qui va certainement arriver (car je crois savoir qu'ils vont prendre conact avec mon nouvel employeur dès la semaine prochaine ), à quoi dois-je m'attendre?

Merci pour votre aide.








01/05/2020 08:48

Bonjour,

A mon sens :

- L'ensemble du territoire français est une délimitation suffisante si effectivement vous y avez exercé votre activité...

- C'est le poste de Responsable Commercial Grand Compte qui devait vous être confirmé par écrit mais pas spécifiquement la clause de non concurrence qui devient applicable après la dite confirmation...

- Il en serait de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes pour savoir si le délai était suffisant pour vous permettre de ne pas respecter la clause, ce qui pourrait être le cas et je ne préjugerais pas de sa décision, mais reste à savoir si le nouvel employeur prendra le risque entre temps de continuer son engagement contractuel avec vous surtout si vous ne l'avez pas informé de l'existence de la clause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/05/2020 09:50

Bonjour,

Merci pour votre réponse et d'avoir pris le temps de lire le cas.

1.J'avais un poste à dimension national mais je n'ai pas travaillé sur l'ensemble du territoire français. Uniquement sur une cinquantaine de départements. D'où ma clause qui dit "l'ensemble de territoire français où vous aurez exercé vos fonctions les 12 mois précédents votre départ".
Néanmoins quand j'ai signé ce contrat sur lequel etait indiqué aucun lieu de travail a part l'agence où j'étais basé. Comment pouvais-je savoir quels seraient les territoires français où j'aurais travaillé avant de quitter mon poste ?

2. J'ai bien noté qu'à votre interprétation c'est le poste de responsable grand compte qui devait être confirmé et non la clause. Qu'en est-il pour vous de l'aspect potestatif de cette partie de la clause ? Est-ce ce un argument que l'on peut faire valoir ?

Oui je confirme il y a des chances que mon nouvel employeur préfère arreter la collaboration que prendre le risque. C'est dans ce contexte que mon avocat recommande de saisir les prud'hommes.

01/05/2020 10:38

Dans ce cas ce n'est pas la question que la délimitation géographique est floue et imprécise mais que son étendue serait abusive et je n'avais pas cette précision avant ma réponse précédente "je n'ai pas travaillé sur l'ensemble du territoire français"...

A mon avis, l'application de la clause ne résulte pas que d'une volonté unilatérale puisqu'elle est automatique à partir du moment où vous êtes confirmé dans votre poste, à la limite, ce serait seulement en cas de rupture du contrat de travail pendant la période probatoire que vous auriez pu soulever très éventuellement l'aspect potestatif pour en demander son application, mais nous ne sommes plus dans ce cadre....

De toute façon, la saisine du Conseil n'intervenant qu'après et surtout sa décision, le nouvel employeur aurait déjà rompu le contrat de travail et ce serait éventuellement par des dommages intérêts que le préjudice pourrait être réparé par l'ex-employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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