Compétences international des Prud’hommes

Publié le 02/10/2012 Vu 839 fois 1 Par
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02/10/2012 01:16

Bonjour,

Je suis un macédonien qui a travaillé en CDI pendant 13 ans, à Skopje en Macédoine, pour un établissement public à caractère industriel et commercial français, sous tutelle du ministère de la Défense. Durant la période précitée, j’avais travaillé au « black », c-à-d que l’employeur ne m’avait pas déclaré auprès des institutions de travail locales, néanmoins qu'il avait obligation de le faire, vu la législation en vigueur du pays. Entre autre, durant les 13 ans de fonctionnement en Macédoine, l’employeur appliqué les lois qui lui convenait le plus, soit les lois françaises ou soit les lois macédoniennes.

En début d’année, l’établissement avait fermé sa plateforme logistique à Skopje et l’ensemble du personnel de ladite plateforme avait été licencié pour raison économique.
En ce qui me concerne personnellement, l’employeur m’avait promis un poste au Kosovo mais à la fermeture de la plateforme à Skopje la promesse d’embauche avait était annulée sans explication.
En ce qui concerne la procédure de licenciement appliqué, je tiens à souligner qu’elle était vraiment incohérente.
 Pour résilier le contrat de travail qui nous lié, l’employeur avait fait appel à une loi qui n’était plus en vigueur dans le pays.
 La lettre de résiliation du contrat de travail m’avait été remise en main propre et non par lettre recommandé avec accusé de réception.
 J’avais signé sous pression la lettre de transaction dont les termes ne me convenaient pas.

Je voudrais faire valoir mes droits, mais je ne sais pas à quelque justice faire appel. C’est vrai, vous allez me dire que je suis un étranger qui avait travaillé dans son pays pour un établissement français et que du fait je dois faire appel à la justice de mon pays. C’est peut-être la logique, mais je souhaiterais savoir s’il y a possibilité et quelles seront les conditions que je puisse faire valoir mes droits auprès d’un Conseil de Prud’hommes en France ?

Je tiens à vous remercier par avance pour vos réponses.

02/10/2012 08:59

Bonjour,
Il est très vraisemblable qu'un Conseil de Prud'Hommes se déclarerait incompétent si le contrat de travail n'a pas été conclu sous la législation française...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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