Congé exceptionnel pour décès

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11/02/2020 10:56

Bonjour

Quelqu'un pourrait il me répondre sur un congé pour décés, mon père s'est remarié celle-ci est décédée, convention collective 8810A, quel est le jour de congé à prétendre, d'autres me disent 3 et d'autres me disent 1 ouvrable

merci pour vos réponses

cordialement

Superviseur

11/02/2020 11:07

Bonjour
Par beau-père et belle-mère du salarié,. On entend généralement père ou mère du conjoint. La seconde épouse de votre père n'ayant aucun lien de parenté avec vous, je pense qu'une réponse éclairée vous sera fournie par votre RH, concernant l'usage dans l'entreprise.
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Bien à vous
Un sourire peut aussi se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

11/02/2020 11:16

Malheusement ils ne savent pas, c'est pour cela que je me tourne vers vous

Superviseur

11/02/2020 11:27

La décision leur appartient pourtant, avez vous contacté un délégué du personnel, un syndicat ?
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Bien à vous
Un sourire peut aussi se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

11/02/2020 11:28

Bonjour,

Il est vraisemblable que si vous interrogez l'employeur il vous répondra au minimum de ce que vous pourriez prétendre...

Pour éviter toute confusion, il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective plutôt que le code APE...
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Cordialement.
P.M.

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11/02/2020 11:30

Pas de CSE donc pas de DP ni syndicat

11/02/2020 11:36

Je n'ai pas parlé de CSE, de DP ou de syndicat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/02/2020 11:40

Bonjour PM, je répondais à la personne avant vous pour le CSE, convention collective d'aide à domicile en association

11/02/2020 11:52

Il n'y a pas de définition légale du beau-parent mais on le devient en se mariant avec une personnne qui a déjà des enfants, donc devant ce vide juridique, vous pourriez prétendre aux dispositions concernant la belle-mère....

Ces dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne n'étnt pas plus favorables, ce sont donc celles de l'art. L3142-4 du Code du Travail qui devraient s'appliquer soit 3 jours...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/02/2020 12:18

voici la réponse du drh

De plus, le congé conventionnel accordé à l’occasion du décès du beau-père du salarié n’est pas dž pour le décès du second mari de sa mère (Soc. 14 mars 1985, n¡122 Se que me sort ma DRH en application du droit du travail et non la convention collective :

11/02/2020 13:56

Je ne connaissais pas cette décision mais qui s'applque autant pour les dispositions conventionnelles que légales...

A défaut d'avoir retrouvé l'Arrêt sur Légifrance, je vous propose ce dossier...
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Cordialement.
P.M.

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Superviseur

11/02/2020 21:53

Je cite, pour confirmer mon post de ce matin,


Qu’entend-on par ascendant ou descendant, beau-père ou belle-mère ? Il s’agit des ascendants ou descendants du salarié en ligne directe. Sont ainsi visés les parents, grands parents, arrière grand parents, petits enfants, arrière petits enfants,…sans limitation de degré. En revanche, les collatéraux ne sont pas visées (oncles, tantes, grands oncles, grands tantes). Le beau-père ou la belle-mère s’entendent des seuls parents du conjoint du salarié et non du conjoint du père ou de la mère du salarié en cas de remariage de ceux-ci, car le second conjoint de l’un quelconque des parents du salarié n’a aucun lien de parenté avec lui (Cass. soc. 14 mars 1985 n° 83-43 443).

Et

http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlCfDgAdDhHkOsBf/edition/ls/lamy_social_2013/1957_conges_legaux_et_conges_legalises
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Bien à vous
Un sourire peut aussi se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

11/02/2020 22:49

Le dossier que j'ai cité indique déjà cela avec la même Jurisprudence qui manquait précédemment et qu'a fourni l'intéressée...
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Cordialement.
P.M.

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