Congés enfants malade

Publié le 02/11/2020 Vu 226 fois 4 Par
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02/11/2020 11:57

Bonjour,

Ma question concerne les congés que l'on peux prendre ponctuellement en cas d'enfants malades.

D'après le droit du travail, il est prévu un certain nombre de jours. A priori, ces congés ne sont pas rémunérés et doivent bien sût être justifiés auprès de l'employeur dans les 48 heures.

Lorsque je me suis renseignée auprès de mon employeur, il m'a dit que je n'y avais pas droit car dans la convention collective, il n'y avait rien de mentionné sur ces congés. Du coup, je suis obligée de poser un congé payé si je souhaite garder mon enfant à la maison ou encore l'amener chez le médecin. J'ai demandé quelques précisions à mes collègues de bureau et toute m'ont répondu la même chose : il n'y a pas de congés enfants malades dans notre entreprise.

Je suis assez perplexe étant donné que cela semble prévu dans le code du travail. Je pensais que la convention collective s'appliquait s'il avait été décidé de quelques choses de plus "avantageux" pour les salariés mais dans ce cas précis, l'entreprise "annule" un droit du code du travail. Est-ce normal ? Comme je travaille dans le privé, peut-être est-ce effectivement comme ça ? Si ce n'est pas le cas, comment faire valoir mes droits sans risquer une sanction ?

Merci de votre aide

A bientôt

02/11/2020 13:06

Bonjour,

Il n'y a pas besoin de disposition à la Convention Collective applicable qui ne pourrait être que plus favorable puisque c'est prévu à l'art. L1225-61 du Code du Travail :


Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/11/2020 14:13

Merci pour votre réponse,

Dans ce cas, pourquoi refuser ce congé aux employées qui ont un enfant malade et les obliger à prendre des congés payés. Si je comprend bien, mon employeur ne respecte pas le code du travail. C'est embêtant car je ne souhaiterais pas entrer en conglit avec lui si le cas se présente et que je souhaiterais faire valoir mes droits.

A bientôt

02/11/2020 15:03

Je ne saurais répondre pour l'employeur et à l'ignorance de vos collègues mais cela arrange peut-être que vous soyez le moins absente possible...

S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise je vous conseillerais de vous en rapprocher mais vous pourriez aussi simplement présenter l'art. du Code du Travail à l'employeur ou ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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