Congés payés et congés pour évènements familiaux

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car je rencontre actuellement un problème avec l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) où travaille mon fils qui est handicapé.

En effet, il m'est impossible de savoir combien de jours de congés ont été réellement pris par mon fils car aucune mention ne figure sur ses bulletins de salaires. L'intitulé de la convention collective ne figure pas non plus.

Le directeur de cet établissement affirme que le bulletin de rémunération remis à mon fils n'est en aucun cas un bulletin de salaire, et de ce fait, ne doit pas comporter les mentions obligatoires prévues par le code du travail.

J'ai demandé au directeur à quelle convention collective était rattaché leur établissement (convention de 1966 - personnes inadaptées et handicapées) car mon fils a perdu sa grand mère et sa journée pour se rendre à l'inhumation ne lui a pas été payée alors que la convention prévoit 2 jours ouvrables). Il m'a été répondu que le code du travail ne prévoyait rien en ce sens pour le décès d'un grand parent, ce qui est vrai.

Aussi, j'aimerais avoir des précisions sur l'obligation de faire figurer sur le "bulletin de rémunération" qui, à mon sens, est la même chose qu'un bulletin de salaire, les dates de départ en congés payés et la convention collective applicable à l'établissement. Je voudrais également savoir si la convention de 1966 s'applique aux travailleurs handicapés qui sont considérés comme des usagers selon les dires du directeur.

Je vous remercie par avance pour toutes vos informations. Dernière modification : 24/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Si l'employeur prétend qu'il ne délivre pas au salarié un bulletin de salaire ou de paie mais rémunération, il est dans son tort puisque l'art. L3243-2 du Code du Travail prévoit :


Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


En fait, il joue sur les mots abusivement et sur le bulletin remis devraient figurer les mentions prévues à l'art. R3243-1...

Si l'art. 24 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit bien 2 jours ouvrables d'absence pour le décès d'un grand parent comme il est en vigueur non étendu, il n'est applicable que pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire...
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Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Merci beaucoup pour votre précieuse réponse...

Vraiment sympa...

Merci encore et à bientôt

Bien cordialement