Congés payés fractionnés

Publié le Vu 576 fois 23 Par Emma78
19/09/2019 07:59

Bonjour,

Il me reste 2 semaines de congés à prendre et mon employeur s'oppose à mon souhait de les prendre en avril. Il souhaite que je prenne 1 semaine en février et 1 en avril. Mes congés d'août ont déja été imposés. A-t'il le droit de réitérer ?

Je travaille dans un magasin de 3 salariées, nos congés ne se chevauchent jamais.

Merci de vos réponses. Dernière modification : 19/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

19/09/2019 09:46

Oui, mais si l'employeur vous impose ces congés payés en dehors du 1er mai au 31 octobre, il doit vous accorder une compensation :

6 jours = 2 jours de repos supplémentaire (ou plus si un accord collectif le dit)

Entre 3 et 5 jours ,1 jour

Attention, la 5e semaine de CP ne donne pas ce droit.

Bonne suite
__________________________
Bien à vous
Un sourire se voit mais peut aussi se lire et apporte de la lumière... merci à Legavox et ses admins...

19/09/2019 10:29

Merci pour cette réponse , Je n’étais pas sûre , si je fractionne comme il le souhaite 6 jours en février et 6 jours en avril , j’aurais droit à 4 jours supplémentaires ?

19/09/2019 13:11

Bonjour,

Sans savoir si un Accord d'entreprise ou la Convention Collective applicable n'y déroge pas, il est impossible de vous dire si vous avez avez droit aux jour(s) de fractionnement car ce serait vous tromper...

Si vous y avez droit, il faudrait savoir si c'est avec votre accord que l'employeur vous a accordé seulement apparemment 3 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre ou si c'est sur votre demande avec renonciation aux jours de fractionnement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/09/2019 13:20

Depuis des années je prenais l’été 4 semaines ( mère âgée) cet été mon employeur a refusé ces 4 semaines et m’en a accordé 3 , il a fixé également les dates
Il me reste 2 semaines que je voulais prendre en avril à la suite , ma question est surtout : a t’il le droit de me fractionner ces 2 semaines ? Si j’ai des jours en plus tant mieux , mais c’est surtout les 2 semaines consécutives qui m’intéressent :) merci pour vos réponses

Superviseur

19/09/2019 13:43

Bonjour,

Vous avez droit à un congé principal de 4 semaines d'affilée, l'employeur ne pouvait donc pas vous empêcher de les prendre, votre accord est nécessaire. Ceci, sauf si ces congés ont lieu durant une période de fermeture de l'entreprise (Article L3141-19 du code du travail).

Concernant les congés restants, l'employeur peut effectivement vous imposer de les prendre en 2 fois...

19/09/2019 13:48

L'employeur aurait dû recueillir votre accord pour ne vous accorder que 3 semaines au lieu de 4 pendant la période principale...

Autrement, c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés et il peut déjà séparer la 5° semaine des autres...

Vous pourriez toutefois lui demander ce qui justifie une telle décision dans le seul intétêt de l'entreprise alors qu'il vous a empèché de prendre les 4 semaines continues...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/09/2019 13:51

Merci pour vos réponses claires ! J’ignorais qu’il n’avait pas le droit de m’imposer 3 semaines au lieu de 4 , ayant changé d’employeur au sein de la même entreprise . Merci

19/09/2019 14:00

En principe, lorsque vous restez dans la même entreprise, vous ne changez pas d'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/09/2019 14:16

Je le suis sans doute mal exprimé : je travaille dans un magasin, le patron a revendu , j’ai un nouvel employeur qui ne pratique pas de la même façon pour les congés .... j’aurais dû mieux me renseigner pour cet été ... je récupérerais mes 4 semaines l’été prochain :) et pour cet hiver je ne peux l’obliger à me donner 2 semaines consécutives mais du coup j’aurais 2 jours de plus ... j’espère avoir bien tout compris

19/09/2019 14:58

Il faudrait déjà que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro pour que je puisse vérifier si elle comporte des dispositions concernant les jours de fractionnement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/09/2019 15:18

Je dépend de la convention collective de la coiffure (3159 ), je vous remercie infiniment pour votre aide

Superviseur

19/09/2019 15:25

L'article de votre CC qui traite des 2 points débattus ici :


Article 13.1 En savoir plus sur cet article...



En vigueur étendu







Tout salarié qui, au cours de l'année de référence (1er
juin au 31 mai), justifie avoir été employé chez le même employeur
pendant un temps équivalent à 1 mois de travail effectif, a droit à un
congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables
par mois de travail, sans que la durée totale du congé exigible puisse
excéder 30 jours ouvrables. Sont assimilées à 1 mois de travail effectif
pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4
semaines ou 24 jours de travail. Lorsque le nombre de jours ouvrables
calculé conformément aux dispositions ci-dessus n'est pas un nombre
entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement
supérieur.



La durée des congés pouvant être pris en 1 seule fois ne
peut excéder 24 jours ouvrables. Le congé principal, d'une durée au
plus égale à 24 jours ouvrables, pourra être fractionné par l'employeur
avec l'agrément du salarié, une des fractions, attribuée pendant la
période allant du 1er mai au 31 octobre, devant être au minimum de 12
jours ouvrables (1).



Les jours de congé pris en dehors de la période allant
du 1er mai au 31 octobre donnent lieu à l'attribution du ou des jours
supplémentaires pour fractionnement, dans les conditions prévues à l'article L. 223-8 du code du travail :

― 2 jours ouvrables, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 ;

― 1 jour ouvrable, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5.



Les jours de congé dus en sus de 24 jours ouvrables (5e
semaine) ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce
supplément.



Lorsque le fractionnement du congé principal résulte
d'une demande du salarié, ce dernier perd les jours de congés
supplémentaires pour fractionnement. Cette règle est subordonnée à une
demande écrite du salarié.



La période de congé s'étend sur toute l'année. L'ordre
des départs en congé devra être communiqué aux salariés au minimum 2
mois à l'avance. À défaut du respect de ce délai, le refus d'un salarié
d'accepter les dates de congé qui lui sont notifiées ne sera pas
considéré comme fautif.



Les dates de congés pourront cependant être modifiées,
sans respect de ces délais de prévenance, en cas de circonstances
exceptionnelles.



L'indemnité de congés payés est égale au 1/10 de la
rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence
sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait
été perçue pendant la période de congé par le salarié s'il avait
continué à travailler.

19/09/2019 16:01

Un grand merci !! Je garde le document , excellente fin de journée à tous !

19/09/2019 16:10

Ce qui est fait n'est plus à faire mais il me reste à compléter les textes et à vous dire qu'en l'occurrence cela vous donne droit à 2 jours ouvrables de fractionnement...

Vous pouvez retrouver la Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (en cliquant sur la partie colorée)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/09/2019 21:19

Encore merci pour vos réponses et pour le lien mis en favoris immédiatement :) Excellent week end à vous!

20/09/2019 13:27

Bonjour, suite à notre conversation nous avons discuté des congés payés avec mon employeur, pouvez-vous me confirmer ceci :
Mon employeur peut-il m’obliger à prendre ma quatrième semaine avant le 31 octobre ? Afin d’ éviter les deux jours de congés payés supplémentaires de fractionnement. Sa comptable lui dis oui j’aimerais avoir un deuxième avis car en effet, le délai est très court, je n’avais absolument pas d’intention de prendre des congés en octobre , non seulement je ne peux plus choisir les dates mais il ne m’en resteta qu’une semainemerci d’avance excellente journée à vous

20/09/2019 13:56

Suite à cette conversation houleuse , il semblerait que dorénavant j’aurais 3 semaines en août , elle me dit qu’elle peut m’y obliger pour la bonne marche de l’entreprise ( chiffre d’affaire en baisse si trop d’absence ) que pour ne pas avoir à me donner les 2 jours de fractionnement elle imposera la 4 eme semaine avant fin octobre , et la 5 eme . En gros je ne choisis plus mes dates de congés ...

Superviseur

20/09/2019 14:12

Bonjour,

Normalement, l'employeur doit vous donner vos dates de congé au moins un mois à l'avance (puisqu'il ne peut plus les modifier dans le mois qui précède le départ en congé). Pour fin octobre, le délai est encore bon.

Concernant votre droit à 4 semaines d'affilée, comme déjà dit, pour y déroger, il faut votre accord, sauf dans le cas de fermeture totale de l'entreprise pour les congés.

20/09/2019 15:51

Bonjour,

Vous vous êtes un peu trop précipitée pour obtenir les jours de fractionnement alors que vous aviez tout le temps d'ici avril mais vous pourriez déjà rétorquer que c'est sans votre accord que l'employeur a réduit à 3 semaines continues la prise des congés payés...

D'autre part, je rappelle cette disposition de l'art. 13-1 précité :


La période de congé s'étend sur toute l'année. L'ordre des départs en congé devra être communiqué aux salariés au minimum 2 mois à l'avance. À défaut du respect de ce délai, le refus d'un salarié d'accepter les dates de congé qui lui sont notifiées ne sera pas considéré comme fautif.

Les dates de congés pourront cependant être modifiées, sans respect de ces délais de prévenance, en cas de circonstances exceptionnelles.


Ici, il ne s'agirait pas d'une modification mais de les imposer sous un délai qui ne respecte pas cette disposition, par ailleurs une baisse de chiffre d'affaires en raison de l'absence ne constitue pas une raison économique exceptionnelle puisque ce sera la même chose quelque soit la période et ainsi, l'employeur n'agit pas de bonne foi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

20/09/2019 15:53

Bonjour PM,

Exact pour le délai de 2 mois bien spécifié dans la CC pour le cas précis, en plus j'avais recopié cet article !!!

20/09/2019 19:39

En fait je n'ai pas abordé le sujet du fractionnement, j'ai parlé de mes congés à venir, et du fait que cela m'ennuyait de ne plus pouvoir choisir mes dates. J'ai demandé à mon employeur de se renseigner au sujet des vacances d'été " car il semblerait qu'elle ne puisse m'imposer contre mon gré 3 semaines au lieu de 4" . C'est lorsqu'elle a appelé sa comptable que celle ci lui a parlé des jours de fractionnement. D'ou son désir de me faire partir en congé 1 semaine en octobre pour ne pas avoir à me les donner.

Aprés un autre appel à la comptable celle ci lui a confirmé que les délais n'étais pas respectés, mais du coup elle n'en demord pas l'été prochain elle m'imposera 3 semaines en aout et 1 semaine en octobre, la comptable lui a confirmé que la raison du CA en baisse est recevable.

J'ai l'impression que je n'ai que 2 alternatives, je céde ou je fais appel à un inspecteur du travail....bonjour le climat .....

Merci en tout cas de vos réponses :)

20/09/2019 20:34

Vous avez les textes légaux et conventionnels comme quoi l'employeur ne peut pas vous imposer de prendre moins de 4 semaines continues, cela devrait donc vous ramener à la situation antérieure...

Pour cette année, l'employeur n'a déjà pas obtenu votre accord pour ne prendre que 3 semaines continues et en plus il ne peut pas vous imposer de prendre la 4° semaine avant le 31 octobre...

L'Inspecteur du travail n'interviendra pas forcément dans un tel conflit mais vous avez déjà fait reculer l'employeur et sa comptable qui ferait mieux d'étudier les textes avant de se prononcer même si elle peut prétendre qu'elle n'est pas infaillible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/09/2019 21:01

Encore mille merci pour votre aide !! Excellente fin de soirée à tous et excellent week end

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