Congés payés, maladie et inaptitude

Publié le Vu 235 fois 8 Par S.B.
16/05/2019 14:56

Bonjour,

Suite à visite de reprise, classé inapte par le médecin du travail, en arrêt maladie jusqu'au 24 mai inclus.
Je devais être en congés payés du 27 au 30 avril et du 27 au 29 mai.
A ce jour l'employeur de ma toujours pas licencié, ni même proposé de reclassement..

Pouvez-vous me dire s'il vous plait comment cela va-t'il se passer pour ces congés payés étant donné que j'étais en arrêt maladie avant le 27 avril ?
Si je n'étais toujours pas licencié, seront-ils automatiquement reconduit à la fin de mon arrêt ?
L'employeur doit reprendre le versement de mes salaires 1 mois après l'inaptitude, quelles seront ces obligations dans cette situation si arrêt de travail ?


Merci infiniment d'avoir pris le temps de me lire et de répondre à mes interrogations.

Cordialement,
S.B. Dernière modification : 16/05/2019 - par S.B.

Superviseur

17/05/2019 18:08

Bonjour S.B,

J'accuse réception de votre message personnel, vous voyez que votre sujet est toujours là !

Pour moi, les congés doivent être reportés

Je pense que P.M ou Janus vous répondront
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

17/05/2019 19:18

Bonjour,

En tout cas, vous avez déjà eu une réponse à ce sujet...

Mais vous ne présentiez pas la sitaution de la même manière et avec toutes les précisions...

Vous dîtes que vous êtes en arrêt-maladie mais sans préciser quand il a commencé et de quand date l'inaptitude puisque vous ne pouviez pas y être lors de la visite de reprise...

Normalement, l'employeur doit reprendre le versement du salaire un mois après la visite de reprise mais il aurait été prudent de lui indiquer que l'arrêt-maladie n'empêchait pas la procédure de se poursuivre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/05/2019 21:11

Bonsoir P.M et Pragma,

Merci de vos réponses respectives.

(Pragma: je vous citais en message privé un premier autre et même sujet supprimé par moi-même puisque resté sans réponse.. Il ne s'agissait pas de celui-ci)

L'inaptitude a été déclaré le 17 avril 2019. L'arrêt maladie débuta le 19 avril.

Je n'arrive pas à retrouver la trace d'un sujet sur le net qui disait qu'au moment où l'employeur devait reprendre le versement des salaires, soit effectivement 1 mois après l'avis d'inaptitude, si arrêt maladie, les indemintés CPAM n'étant bien entendu pas cumulables, cessaient pour laisser place à nouveau au salaire.. (si je retrouve, je vous envoie le lien).

Que pensez-vous de cela s'il vous palit ? Indemnités CPAM ou salaire ?

Les congés seront-ils automatiquement reconduits à la fin de mon arrêt ou bien l'employeur devra-t-il m'en informer, voir me le proposer ?

Merci infiniment pour vos réponses et votre aide.

Cordialement,

Stéphane

18/05/2019 21:43

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous avez envoyé l'arrêt à l'employeur car comme je vous l'ai dit, pour éviter tout quiproquo, il aurait été prudent de lui préciser qu'il n'empêchait pas la procédure de se dérouler mais normalement, l'employeur doit de toute façon reprendre le versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude tant qu'il ne vous a ni reclassé ni licencié et au contraire, cela peut se cumuler avec d'autres indemnités comme celle de la Sécurité Sociale...

On peut se référer à l'Arrêt 12-16460 de la Cour de Cassation :


Vu l'article L.1226-11 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte, que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que dans l'hypothèse où le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par un organisme de sécurité sociale en raison de l'état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers


La question des congés payés ne se pose plus et ils devront vous être indemnisés si vous ne réintégrez par l'entreprise et que donc vous ne les preniez pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/05/2019 23:37

Bonsoir,

Merci de ces nouvelle précisions ainsi que de cet article du Code du Travail.

Cependant, lorsque je le consulte sur Légrifrance.gouv.fr je n'ai pas la partie concernant l'hypothèse où des indemnités sécurité sociale sont versées.

Ci-après, le lien sur Légifrance article L.1226-11

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006900978&cidTexte=LEGITEXT000006072050

L'employeur a bien reçu mon arrêt maladie et m'a d'ailleurs contacté par LRAR 2 semaines environ après celui-ci en me précisant qu'il procédait à la recherche de postes qui permettraient mon reclassement. A ce jour, plus aucune nouvelle.

Il est nécessaire de vous préciser que l'avis du médecin du travail mentionnait "inapte à son poste et à tous les postes de l'entreprise".

Excusez-moi mais je ne comprends pas pourquoi la question des congés payés ne se pose plus puisque, à ce jour, je ne suis ni reclassé, ni licencié. En admettant que je ne réintègre pas l'entreprise et sois licencié le 1er juillet 2019, entre le 24 mai (fin de mon arrêt maladie) et le 1er juillet, l'employeur n'aurait-il pas le droit de reconduire ces congés payés non-pris puisque arrêt ?

Je m'y perds... Bien heureusement que vous êtes par ici pour nous éclairer par vos compétences certaines en droit du travail, c'est plutôt de bon soutien et vous en remercie infiniment..

Cordialement,

Stéphane

18/05/2019 23:54

Ce n'est pas un article du Code du Travail mais une Jurisprudence de la Cour de Cassation qui se réfère justement à cet art. L1226-11 du Code du Travail...

Le fait que le Médecin du Travail indique que l'inaptitude est à tous les postes de l'entreprise n'exonère pas l'employeur de devoir rechercher un reclassement et de vous faire part s'il n'y parvient pas...

La question des congés payés ne se pose pas parce que l'employeur ne peut pas vous obliger à en prendre à la suite de l'inaptitude sans votre accord ou sans que vous lui demandiez et l'employeur doit reprendre le versement du salaire de toute façon à compter du 18 mai 2019...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/05/2019 21:20

Bonsoir P.M.

Merci de votre nouvelle réponse.

Oui effectivement, j'avais mal interprété votre précédent message.

Je suis toutefois très étonné si les indemnités CPAM pouvaient se cumuler avec la reprise du versement de mes salaires par l'employeur.

Concernant les congés payés, je comprends très bien que l'employeur ne puisse m'obliger à prendre de derniers congés (surtout pour éviter et contourner le fait qu'il devrait reprendre le versement du salaire 1 mois après l'avis d'inaptitude...) mais dans ma situation, ces congés avaient donc déjà été posé et accepté par l'employeur avant même l'avis d'inaptitude et que je sois en arrêt maladie (pour rappel, arrêt maladie établie avant le premier jour de congés payés).

Ne s'agirait-il pas, non pas de m'imposer à prendre des congés mais simplement comme le précise la Loi, de reconduire ceux acceptés avant l'arrêt maladie ?

Je vais peut-être vous paraître insistant et bien que cela vous semble très clair, vous qui avez connaissance du Code du Travail, cela l'est beaucoup moins pour moi...

Merci de votre compréhension.
Bien cordialement,
Stéphane

19/05/2019 21:46

Bonjour,

Je ne peux pas vous convaincre de croire la Juriusprudence de la Cour de Cassation, je ne peux que vous la citer et ensuite vous en faites ce que vous voulez...

C'est la même chose pour les congés payés que l'employeur vous obligerait à prendre et même si cela vous laissera aussi incrédule, je m'appuie sur l'Arrêt 11-23687 :


Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés


__________________________
Cordialement.
P.M.

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