Congés pour fermeture vacances de noel

Publié le Vu 10872 fois 3 Par aycer
09/12/2009 14:48

Bonjour,

je travaille depuis peu dans une société qui ferme entre noel et le premier janvier. Je ne dspose pas de congés peut on m'obliger à prendre du sans solde?

cordialement.

10/12/2009 00:23

Non,on ne peut pas vous imposer du sans solde ,on doit vous mettre au chômage technique .

10/12/2009 10:54

Bonjour,

tout d'abord, il faut que vous sachiez que votre employeur peut également organiser la fermeture annuelle de votre entreprise..., il lui faut juste pour cela avoir consulter le CE et les DP.

Pour ce qui est de savoir s'il peut ou non vous mettre en congé sans solde... la réponse est loin d'etre aussi tranchée que ne vous l'indique miyako... cela dépend en grande partie de votre situation personnelle.
Dans les faits, votre employeurs peut légalement vous mettre en ''vacances'' meme si vous n'avez pas acquis le nombre de jours suffisants.
En revanche, il pourra/devra faire pour les salariés ne bénéficiant pas de la totalité du droit à congé une demande d'allocations pour privation partielle d'emploi, à titre individuel aupré de la ddtefp.

Ceci étant, il peut également vous mettre en congé sans solde si vous etes fraichement recruté et à l'issu de votre précédent contrat avez percu une indemnité pour d'éventuels congés payés.

(l'idée ici est pour l'état de ne pas vous indemniser pour des jours de congés s'ils vous ont déja été payés auparavent.)


Cdlt

10/12/2009 11:16

Exacte ,des précisions sont nécessaires
si le salarié n'a pas été informé de la fermeture de l'établissement lors de son embauche ,( fraichement embauché) ,cela doit être écrit dans son contrat de travail.Ou prévu dans la convention collective ,ou le réglement interieur.Dans ce cas pas de congés sans solde imposés et pas de CP anticipés sans accord du salarié.L'employeur doit faire une demande d'allocation pour privation temporaire d'emploi .
Si lors de son embauche ,c'était prévu et bien indiqué dans son contrat de travail ,il y a possibilité de prendre les Cp par anticipation ,avant toute imposition de congés sans solde.Dans ce cas ,inutile de faire une demande d'allocation pour privation temporaire d'emploi(chômage partiel) ,ce sera refusé.
référence article R5122-10 du code du travail ,circulaire DGEFP N° 2004/026 du 03 novembre 2004 (réactualisée concernant les indemnités)
Le salarié doit faire la demande écrite à son employeur de bénéficier de l'allocation et l'employeur doit transmettre un dossier à la DDTEPFP suffisamment de temps à l'avance avant la fermeture.Dans tous les cas ,il doit indemnisé le salarié demandeur ,même si il n'a pas encore été payé par la DDTEFP;
En aucun cas l'allocation payée par l'employeur ne doit être inférieur au SMIC.Elle doit être déclarée comme salaire et imposable.
Les DP et le CE doivent être consultés au préalable uniquement pour la période principale de 24 jours ,pas pour la 5e semaine qui ne rentre pas dans la période de référence (01 mai-31 octobre)et également ne donne pas droit à bonification de jours pour fractionnement de Cp principal.Pour la 5e semaine ,lefractionnement est possible sans l'accord des DPou des salariés concernés.
faire la demande en lettre recommandée AR ou contre décharge.
En ce qui concerne la question de savoir si des CP ont été pris sous le précédent contrat ,dans une autre entreprise n'ayant rien à voir avec la nouvelle,cela ne regarde pas le nouvel employeur et le salarié n'est pas du tout obligé de répondre.Dans tous les cas répondre non à cette question,le salarié ne risque absolument rien .Cela ne dispense pas l'employeur de faire la demande et d'informer clairement le salarié.Dans certains cas ,il faut également faire une demande aux pôle Emploi.
Voir aussi les jurisprudences cassation chambre sociale 95-42723 du 02 avril 1997 et 95-45659 du 25 février 1998 .J'ai d'autres Juris Prudence sur ce sujet qui confirment .
Je pense qu'il y a suffisamment de détails pour pouvoir se défendre seul.
sujikenzo@yahoo.fr

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