Décomptage des congés sur samedi fériés

Publié le 07/08/2015 Vu 1384 fois 3 Par
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06/08/2015 16:17

Bonjour,

La question vise à généraliser le cas du 15 août 2015, jour férié tombant un samedi (seul jour ouvrable non ouvré). Hors convention, le comptage des jours congés s'effectue en jour ouvrable au rythme de 2.5j par mois formant un total de 30j. Dans le contexte de la CCN SYNTEC, il est stipulé un comptage sur les jours ouvrés pour un total de 25j équivalent à 30j ouvrables (sic).

Prenons l'hypothèse d'un salarié bénéficiant du minimum légal de congés (25j ouvrés, sans jours d'ancienneté) posant ses congés autour du 15 août (le 14 et le 17 a minima). Ce jour étant chômé par l'entreprise, qu'en est-il du décompte des jours de congés pour ce seul jour ?

Plusieurs informations viennent orienter la réponse, que nous ne parvenons pas à arrêter précisément:
- le cas général: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2258.xhtml
- le cas SYNTEC: http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112032_Convention_Syntec_Titre_04.pdf
- la cassation sociale n°89-45.423 du 13/02/1991

06/08/2015 22:46

Bonjour,
Effectivement, la gestion des congés payés en jours ouvrés ne devant pas lésé le salarié par rapport au décompte en jour ouvrable le samedi férié devrait lui valoir un jour de congé supplémentaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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07/08/2015 08:57

Merci beaucoup pour votre réponse. Auriez-vous quelque textes ou articles officiels qui viendraient appuyer cette conclusion ?

Il nous est proposé de reporter ce samedi férié et chômé sur un samedi seulement chômé. Cela n'aurait évidemment qu'un effet purement comptable sans bénéfice pour le salarié.

07/08/2015 11:14

On peut se référer à l'Arrêt 04-42297 de la Cour de Cassation et à l'Arrêt 85-42774 ...
Il y a eu toutefois l'Arrêt 98-41037...
S'il y a jour de congé supplémentaire, c'est sur un jour normalement travaillé mais la règle ne s'applique que si le salarié ne bénéficie pas déjà d'un nombre de congés plus important que les dispositions légales par une Convention Collective plus favorable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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