Maintien de salaire congé maternité CCN des 5 branches alimentaires

Publié le 04/11/2022 Vu 830 fois 9 Par
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30/10/2022 15:01

Bonjour,

Salariée d'une entreprise dépendant de la CCN "5 BRANCHES INDUSTRIES ALIMENTAIRES
DIVERSES" (code IDCC 3109), je suis en congé maternité et viens de m'apercevoir que mon employeur ne maintient pas mon salaire. Avant d'entrer en congé maternité, mon ancienneté au sein de la société n'était que d'un mois.

Or, l'article de la CCN précise dans son article 8.3 que le salaire net est maintenu pendant le congé maternité, sans préciser de condition d'ancienneté.

J'ai vu qu'une question similaire avait été posée. Cependant, la réponse se base sur une version antérieure de la CCN abrogée depuis (par l'arrêté du 24 mai 2013), qui ne contenait pas l'article 8.3 précité mais qui précisait explicitement dans son article 30 que le salaire était maintenu pendant les 14 semaines de congé maternité (durée légale de 14 semaines à l'époque j'imagine car 16 actuellement) sous condition d'ancienneté de 1 an.

A noter que dans la version en vigueur de la convention, l'article 9 qui fixe des conditions d'ancienneté est ambigu car s'il reprend en partie l'article 30 abrogé en fixant des conditions d'ancienneté du maintien, le congé maternité n'est plus visé comme il l'était explicitement dans l'ancien article 30. Et dans la mesure où ce cas de suspension n'est pas repris dans le tableau qui fixe les conditions d'ancienneté, je comprends que le congé maternité n'est plus soumis à condition d'ancienneté minimale.

Venant d'arriver dans l'entreprise, je ne souhaite pas entrer dans une situation conflictuelle avec mon nouvel employeur. Cependant, je comptais sur le maintien de mon salaire. Pensez-vous que je suis en droit de demander à mon employeur un complément aux indemnités journalières au titre du maintien de salaire ?

Merci d'avance pour votre aide,

Bien cordialement.

30/10/2022 20:39

Bonjour,

Suivant l'art. 8.3 de la Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses pendant le congé maternité le salaire est maintenu pour 90 % du salaire brut de l'intéressée, déduction faite du montant des indemnités journalières...

L'art. 9 n'apporte aucune eutre précision pour le congé maternité...

Il faudrait donc savoir si l'employeur respecte cette disposition conventionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

31/10/2022 22:14

Bonsoir,

Pour les cadres dans l'article 9.4 il est prècisé 6 mois d'ancienneté .

Je m'étonne que pour les non cadres il n'en soit pas de même et que ,effectivement,rien ne figure à cet effet.

En l'absence de mention dans la CCN il faut regarder ce que dit la prévoyance à ce sujet ,car souvent les contrats de prévoyance prècisent une condition d'ancienneté pour bénéficier d'un complément de salaire.En plus pour les IJSS il y a des conditions de durée de travail et de cotisations ,consultables via ameli.fr.

Que dit le service RH de l'entreprise??

Cordialement

31/10/2022 22:30

Bonjour,

L'art. 9.4 pour les cadres ne parle pas du congé maternite mais des absences par suite de maladie ou d'accident...

La prévoyance ne peut pas décider de conditions qui ne figurent pas à la Convention Collective applicable...

Aucas où la salariée n'a pas droit aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale, l'employeur n'a rien à déduire...

Si elle les perçoit directement, il faudrait transmettre les bordereaux à l'employeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

01/11/2022 13:33

Bonjour,

Cette CCN est difficlement compréhensible :

En 8.3 Congé Maternité:


Cette disposition peut être couverte par un régime collectif de prévoyance selon les modalités prévues au chapitre 9 « Indemnisation maladie. – Accident » ci-après.




9.2.4. En cas de maladie sans hospitalisation, sous réserve que le salarié ait au moins 1 an d'ancienneté, versement, à partir du 8e jour et pendant 150 jours, d'une indemnité égale pendant les 45 premiersjours à 90 % et pendant le reste de la période d'indemnisation à 75 % du salaire brut (calcul et déductions comme dit plus haut).

on peut donc en déduire que le minimum d'ancienneté est 1 an et de 6 mois en cas d'hospitalisation

D'autres avis seraient les biens venus et je comprends pourquoi Sama se pose des questions

Il faudrait que Sama consulte un syndicat de la branche professionel pour en savoir plus.

Cordialement

01/11/2022 14:47

Bonjour,

Il suffit de savoir lire une Convention Collective mais en tout cas ce n'est pas une réponse adéquate...

Vous confondez les dispositions qui concernent une maladie avec un congé maternité laquelle pour information n'en est pas une...

En plus vous indiquiez qu'elle n'est pas forcément indemnisable par la Sécurité Sociale alors que si elle est à temps complet avec au moins 150 h dans les 3 mois qui précède, elle remplit au moins cette condition...

Effectivement, on peut attendre que l'intéressée revienne mais dans ce cas, il est inutile de répondre n'importe quoi avant et avec une fausse analyse comme vous la faite, elle risque de ne jamais revenir...

Quand on ne sait pas répondre, il suffit de s'abstenir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

01/11/2022 17:08

Bonjour,

@PM

Cà va encore tourner à la polémique ,c"est pourquoi j'aurai aimé qu'un autre intervenant m'explique pourquoi en 8.3

On lit bien en 8.3 Congé maternité

Cette disposition peut être couverte par un régime collectif prévues au chapitre "indemnisation maladie-accidents.

Cela voudrait dire que le versement complément salaire pour congé Maternité peut être couvert par la prévoyance aux mêmes conditions que pour les congés maladie .Or pour les congés maladie ,il faut 1 an .


D'où mon observation. Au lieu de rèpondre correctement,vous bottez en touche ,en disant que je ne sais pas lire une CCN et que je raconte n'importe quoi.

Si vous ne savez pas ,il vaut mieux s'abstenir que d'entrenir la confusion .

Si d'autres intervenants connaissent bien cette CCN ,ils sont les bien venus , mais le meilleur conseil c'est que la salariée demande à une organisation syndicale ayant signée cette convention cela évitera un inutile conflit avec l'employeur .Avec si peu d'ancienneté ,il y a une grande probalité que l'employeur fasse de la résistance,surtout si la prévoyance refuse la prise en charge.

Cordialement

01/11/2022 17:58

C'est pourtant simple à comprendre le maintin du salaire pendant le congé maternité peut être couvert par la prévoyance prévue en cas de maladie-accidents mais ce n'est pas pour cela que les dispositions spécifiques à ces derniers s'appliquent...

Il ne tient qu'à vous de ne pas polémiquer inutilement...

Donc ce que pensait l'intérssée s'avère tout à fait exact et ce n'est pas en l'embrouillant en lui disant qu'elle n'a pas le droit aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale que cela peut l'aider car cela entretient la confusion...

Vos conseils ne sont pas toujours les meilleurs même si vous en avez la prétention, d'autre part il peut y avoir aussi des Représentants du Personnel dans l'entreprise...

Mais on ne peut pas inventer la réponse de l'employeur et/ou de la prévoyance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

04/11/2022 16:14

Bonjour,

Je me suis inquiétée un peu trop tôt.

Je vous confirme que mon salaire va être maintenu (mon employeur attend juste de connaître le montant des indemnités journalières pour établir le complément).

Merci pour vos retours,

Bien cordialement

04/11/2022 16:25

Bonjour,

Merci beaucoup à vous de votre retour et d'y avoir pense lequel confirme bien ce que j'ai indiqué y compris pour la transmission à l'employeur des bordereaux de paiement des indemnités journalières si vous les pervez directement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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