Modalités maintien de salaire en congés paternité

Publié le Vu 554 fois 25 Par Lepointilleux
20/07/2019 23:45

Bonjour,

Suite à un congés paternité j'ai reçu des indemnités jounalières de la CPAM et notre convention collective prévoit un maintien de salaire sous cette condition :

"le cumul de l'allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme 1/30 du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications"

Il y a ambiguité sur cette phrase concernant le plafond de maintien de salaire, où à la fois un salaire net est mélangé à un brut.

Dans mon cas les indemnités journalières de la sécurité sociale sont de 70€ brut soit environ 65€ net.

1/30 de mon salaire brut correspond à 90€ brut (si on enlève fictivement 21% de charges cela fait 71€ net).

Ma question est de savoir si le complément de salaire à appliquer est de:

Cas 1 : 90-70 = 20 € brut par jour

Cas 2 : 71-65 = 6 € net par jour

Merci de votre aide à tous !

Superviseur

21/07/2019 10:32


Il y a ambiguité sur cette phrase concernant le plafond de maintien de salaire, où à la fois un salaire net est mélangé à un brut.


Bonjour,

Il n'y a pas de mélange, on parle bien du salaire net calculé à partir du salaire brut. Dans la mesure où le seul salaire contractuel est le brut, on ne peut pas parler du net sans faire référence au brut, le net étant le brut auquel on retranche les diverses cotisations.

21/07/2019 12:09

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro ainsi que l'article auquel vous vous référez...

En tout cas, ce n'est un taux fictif de cotisations sociales qu'il faut retenir mais bien le salaire net réel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/07/2019 15:24

Merci de vos répones janus2fr et P.M.

La convention collective est celle des bureaux d'études et l'article traitant du congés paternité est issu d'un accord d'octobre 2014.

Donc si je comprends bien c'est bien le cas 1 qu'il faut prendre en compte en raisonnant sur le brut ?

Le soucis c'est que la perte de salaire réelle est bien supérieure à ces montants et le terme "maintien de salaire" perd tout son sens avec cette condition.

Notamment parce que la méthode de calcul d'indemnités journalières est calculé sur 3 mois.

A supposer que X est le salaire mensuel brut avec calcul sur les 3 derniers mois :

IJ Brut : ( 3X / 91.25 ) * 0.21 {Formule sur le site de la sécu}

A supposer le même salaire X brut pour calcul de cette condition avec calcul sur les 3 derniers mois :

1/30 du salaire net mensuel : ( 3X / 90) * 0.21 {0.21 pris identique à la sécu mais peut varier}

Ce qui fait que quasiment IJ BRUT = 1/30 du salaire net mensuel

Le complément de salaire ne se ferait qu'entre le IJ Net et le IJ Brut, ce qui serait infime par rapport à la perte de salaire réelle.

Merci de m'éclaircir si je fais fausse route.

Merci à vous !

21/07/2019 15:40

Il faut maintenir le salaire net qu'aurait perçu le salarié pendant la période et si l'employeur n'a pas demandé la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, les deduire...

Il y a toutefois une limite à 1/30° du salaire net de base hors primes et gratifications...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/07/2019 15:45

Merci P.M,

Il n'y a pas eu subrogation mais la convention collective parle de maintien de salaire.

Si je compte la déduction de salaire moins les IJ Brut reçu il y a une différence de 150€ brut environ

Mais pour autant l'article sus mentionné parle de maintien de salaire à la fameuse condition du plafond des 1/30 ème du salaire net mensuel et je n'arrive pas à m'en sortir sur la méthode de calcul que je vous ai précité.

J'ai l'impression que ce complément se limite à mon cas à IJ Brut - IJ Net = soit 3 €/ jour Net !

On est bien loin d'un maintien de salaire avec cette condition !

21/07/2019 15:51

Je ne comprends pas pourquoi vous prenez les indemnités journalières brutes...

Il suffit de prendre le salaire net hors primes et gratifications, de le diviser par 1/30° et de comparer le résultat aux indemnités journalières versées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/07/2019 15:57

Merci P.M.

Je prends les IJ BRUT car comme je vous l'indiquais l'incongruité du calcul de ces 1/30 de salaire net mensuel fait que les IJ BRUT = 1/30 de salaire net

Car c'est la même base de calcul que les IJ Brut.

En enlevant les cotisations pour passer aux IJ NET il n'y a que 3 €/jour net de complément à verser soit 3x11 = 33 € net pour 120 € net de perte environ

D'où mon inquiétude...

21/07/2019 16:43

Alors, faîtes comme vous voulez mais je vous ai donné le calcul à effectuer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/07/2019 18:36

Merci P.M. pour le calcul.

Je ne comprends pas pourquoi il y aura une telle différence avec la perte de salaire réelle mais bon...

Une question complémentaire quand on parle du salaire brut hors primes et gratifications, comment classeriez vous pour un contrat à 37h la bonification des heures supplémentaires à 25% (2h par semaine).

Faut il les introduire dans la salaire brut hors primes et gratifications ou l'exclure ?

Merci à vous !

21/07/2019 19:08

Il s'agit du salaire net mensuel et les heures supplémentaires en font partie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/07/2019 17:23

Merci P.M.

Quand vous parlez des heures supplementaires à intégrer au salaire net mensuel on parle bien des heures avec leur majoration c est à dire payées à 125% du taux horaire (soit 2h par semaine, donc 8h par mois payées à 125% du taux horaire) ?

J aimerais etre sur que cette majoration ne soit pas assimilée à une gratification ou prime pour eviter toute ambiguïté de comprehension de l article.

Merci à vous !

22/07/2019 18:37

Bonjour,

La majoration des heures supplémentaire n'est pas une prime ou une gratification, c'est donc le salaire net de base habituellement perçu mensuellement sur une base de 37 h...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/07/2019 18:45

Merci encore P.M.

Une derniere question afin de faire valoir mes droits auprès de mon employeur car il ne semble pas vouloir considérer cette majoration comme salaire net de base habituellement perçu.

Est ce qu il y a un article de loi qui definit que cette majoration s inscrit dans un salaire net de base ? Ou votre postulat qui me semble parfaitement fondé ne relève que du bon sens partagé a priori par tous !



Merci encore !

22/07/2019 20:35

Mais c'est marqué en toutes lettres dans la Convention Collective : "1/30 du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications"...

D'ailleurs les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont calculées sur cette même base...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/07/2019 12:16

Merci P.M encore de votre aide !

25/07/2019 13:07

Je me permets de revenir vers vous car comme je craignais mon employeur ne veut pas prendre en compte la majoration de 25% des heures supplémentaires dans la remuneration brute de base. (Seulement les heures supplémentaires au taux horaire de base sont comptabilisées)

Il indique que cette majoration se calcule à la semaine uniquement pour du travail effectif et que quelque soit l absence du salarié, la majoration ne s applique pas. Par consequent cette majoration ne peut pas s appliquer dans le cas d une rémunération brute de base mensuelle car ces majorations varient au gré des mois et des absences.

C est un peu ce que je présentais, comment puis je contrebalancer cet argument qui me paraît erroné d après ce que vous m indiquiez ?

Merci à vous !

25/07/2019 14:58

Bonjour,

C'est n'importe quoi, il s'agit "du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications." qui comprend bien la majoration...

A ce compte-là selon lui, la majoration devrait aussi être exclue pour l'indemnisation des congés payés alors qu'il s'agit aussi d'un maintien du salaire...

De toute façon, si l'employeur ne veut pas entendre raison, aucune explication ne le satisfera et pas même l'avis du conseil habituel de l'entreprise ou sa chambre professionnelle ou l'organisation patronale signataire de la Convention Collective, il vous reste à lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure en lui signalant qu'à défaut de solution amiable vous devriez envisager de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/07/2019 15:31

Merci P.M de votre réponse.
Effectivement l employeur est assez buté car cela fait plusieurs semaines que je fais face à une résistance abusive pour faire valoir mes droits pour des sommes dérisoires.

Pour information lors de la prise d un jour de CP le maintien de salaire pour un contrat à 37h (2h sup par semaine) se fait en équilibrant :
- 7.4h x taux horaire
+ 7.4h x taux horaire

Et sur la semaine où le congés payé est pris il n y a pas de majoration des 2h sup car le travail au delà de 35h n est pas consideré comme effectif. Donc maintien de salaire hors majoration sur la semaine.

Du coup je ne sais pas s il y a erreur aussi sur cet aspect maintien de salaire en congés payés.

Est il possible avant d envoyer le recommandé de contacter l inspection du travail afin d obtenir un ecris mais je ne suis pas sûr que ça se fasse avec l inspection du travail.

Merci encore P.M

25/07/2019 15:52

Une saisine du Conseil de Prud'Hommes se justifierait d'autant plus car les sommes seraient moins dérisoires avec un rappel sur les 3 dernières années de congés payés...

Il n'est pas sûr que vous obteniez un écrit de l'Inspection du Travail mais cela vaut le coup d'essayer sans que cela retarde votre saisine pour raison de prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/07/2019 16:15

Merci encore P.M je pensais que c etait 2 ans et pas 3 ans pour le rappel des salaires mais c est bon à savoir.
Je vais tenter de me rapprocher de l inspection du travail et voir pour la saisine des prudhomme.

Juste pour info comment aurait dû etre calculé le maintien de salaire en CP pour vous car j ai dû mal a comprendre l erreur. Car si on rajoute les heures majorées on arrive au résultats suivant pour moi :
- 7.4h x taux horaire - 0.4h x tx horaire x 25%
+ 7.4h x taux horaire + 0.4h x tx horaire x 25%

Ce qui au final même si les nombres ne sont pas les mêmes ils s équilibrent, mais je dois me tromper je pense quelque part.

Merci à vous !

25/07/2019 17:13

Le maintien du salaire pendant les congés payés correspond aussi au salaire habituel donc 35 h au taux normal + 2 h supplémentaires à 25 % pour une semaine complète...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/07/2019 23:48

Merci P.M,

Je vais tenter de me rapprocher d'un défenseur syndical j'ai vu la liste sur la DIRECCTE de ma région.

Mon employeur se base sur cet arret de cassation pour ne pas maintenir la majoration de salaire des 25% en cas de CP car il considère que le temps de travail n'est pas effectif.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2017, n° 15–20.692 (les jours de congés payés, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif)

Je ne sais pas comment l'interpréter, qu'en pensez vous ?

Merci à vous !

26/07/2019 10:36

Bonjour,

Il n'a malheureusement rien compris à l'Arrêt 15-20692 de la Cour de Cassation qui veut dire simplement que lorsqu'il y a des congés payés dans la semaine (comme un jour férié), il n'entrent pas dans le calcul des heures supplémentaire mais cela n'a rien à voir avec leur indemnisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/07/2019 10:57

Merci P.M de ces éclaircissements.

Donc dans le cas d un congés payés le lundi et un travail effectif le reste de la semaine le maintien de salaire devrait être pour une semaine comme vous l indiquez :
35 h au taux normal + 2h supplémentaires à 125%
Mais lui applique 35h au taux normal + 2h au taux normal (car ces 37h n ont pas été "effectivement" effectuées a cause du CP)

Du coup j avoue être perdu entre l indemnisation dss conges payés et la majoration des heures supplementaires en cas d absence.
Une chose est sûre mon salaire varie chaque mois au gré des jours de congés, férié car les majorations sautent.

Car pour moi l indemnisation des conges payés peu importe le montant il est équilibré par le montant opposé.
- X euros
+ X euros

Merci à vous

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