Prime de vacances Syntec, conditions pour un commercial

Sujet vu 161 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/18 à 16:29

Aurore Aurore, Hauts-de-Seine, Posté le 14/09/2018 à 16:29
2 message(s), Inscription le 14/09/2018
Bonjour

je pose la question pour mon collègue
actuellement cadre dans une TPE, nous sommes au syntec

selon la convention nous avons le droit à une prime de vacances,
toutes primes ou gratifications peut être déduit de cette prime

en tant que chargé d'affaires, j'ai des commissions tous les 3 mois et une prime d'objectif si j'ai atteint mes ventes, en avril. Ces taux sont négociés ensemble et un accord est signé.

ces commissions ou la prime d'objectif annuelle est elle à déduire de cette prime de vacances ?

en vous remerciant

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P.M., Posté le 14/09/2018 à 16:59
41110 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Surtout si le contrat de travail ou un avenant ne prévoit pas que la prime d'objectifs se substitue à la prime de vacances, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 07-41125 de la Cour de Cassation :
Citation :
ayant relevé que la prime d'objectifs prévue par le contrat de travail ne constituait pas une prime ou une gratification au sens de l'article 31 de la convention collective mais un complément de rémunération et faisait partie du salaire de base de M. X..., la cour d'appel en a justement déduit qu'elle n'avait pas à être prise en compte pour déterminer le droit du salarié au versement de la prime de vacances
...

__________________________
Cordialement.
P.M.

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