Trop pris de congé payé

Sujet vu 2696 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/17 à 19:14

LauryG, Ain, Posté le 02/02/2017 à 19:14
6 message(s), Inscription le 02/02/2017
Bonjour à tous.

Je viens vers vous car le comptable de la societe où je suis employé m'a convoqué aujourd'hui, en me disant que les congés payés que j'ai pris en novembre contenais une erreur et que j'en ai pris trop.
Du coup il veux me les décompté de mon salaire du mois suivant même si ils ont été signé et validé par la direction.

j'aimerais donc savoir si ils ont le droit de faire cela.

Merci d'avance pour vos réponse.

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pmtedforum, Posté le 02/02/2017 à 19:25
40270 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Une erreur n'est pas créatrice de droit mais vous pourriez dire au comptable qu'il devrait faire son travail avant de vous accorder des congés payés...
D'autre part, il faudrait savoir si vous avez un compteur des jours des congés payés restants sur les feuilles de paie...
Si vous n'arrivez pas à le convaincre vous pourriez lui demander qu'il décompte ceux trop pris de ceux à prendre sans toucher à votre salaire...

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Cordialement.
P.M.

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LauryG, Ain, Posté le 02/02/2017 à 19:38
6 message(s), Inscription le 02/02/2017
Le probleme est qu'il ne m'en reste plus à prendre jusqu'au mois de mai.
J'ai demandé à me les retirés sur deux mois, mais IL m'a répondu qu'il n'avais pas le droit de faire cela.

pmtedforum, Posté le 02/02/2017 à 19:43
40270 message(s), Inscription le 08/08/2010
Je ne vois pas ce qui empêcherait de considérer que vous avez pris des congés payés par anticipation puisqu'ils peuvent être pris dès leur acquisition...
Je pense que vous avez vérifié les dires du comptable...
En tout cas, il n'a pas le droit de vous retenir plus de 10 % du salaire...

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Cordialement.
P.M.

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LauryG, Ain, Posté le 02/02/2017 à 19:50
6 message(s), Inscription le 02/02/2017
Très bien merci, ou pui-je trouvé la loi sur les 10% de salaire svp?
Car si je n'ai pas la loi il fera comme bon lui semble.
Merci d'avance

pmtedforum, Posté le 02/02/2017 à 20:53
40270 message(s), Inscription le 08/08/2010
Déjà vous pourriez vous référer à l'art. L3141-12 du Code du Travail :
Citation :
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.

Même si depuis le 10 août 2016, la version a changé :
Citation :
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.

Si l'employeur refuse de vous décompter ces congés payés sur ceux à prendre, comme cela est assimilable à un trop perçu, vous pourriez vous référer à l'Arrêt 10660 de la Cour de Cassation :
Citation :
Le trop-perçu par un salarié (---] doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible


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Cordialement.
P.M.

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LauryG, Ain, Posté le 02/02/2017 à 21:31
6 message(s), Inscription le 02/02/2017
Super merci.
Vous êtes au top, avec des réponses rapide et bien ciblé.
Merci encore.

pmtedforum, Posté le 03/02/2017 à 08:40
40270 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Effectivement, c'est ce que j'avais indiqué d'entrée d'une autre manière :
Citation :
vous pourriez dire au comptable qu'il devrait faire son travail avant de vous accorder des congés payés...

Mais une erreur n'est pas créatrice de droit comme je l'ai également indiquée...

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Cordialement.
P.M.

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pmtedforum, Posté le 03/02/2017 à 09:19
40270 message(s), Inscription le 08/08/2010
C'est bien dans ce sens de la négociation que vont mes différents messages y compris la phrase que j'ai citée mais le salarié peut aussi exprimer des droits dans ce cadre pour une retenue maximale sur ses salaires autrement je ne vois pas trop ce qu'il y aurait à négocier car je n'ai pas l'impression que l'employeur et/ou son comptable veuille lui faire un quelconque cadeau sur les congés pris en trop...

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Cordialement.
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NICOLO Marjorie, Alpes-Maritimes, Posté le 19/03/2018 à 16:28
3 message(s), Inscription le 19/03/2018
Bonjour,
Pouvez-vous m'aider..De retour de congés maternité on m'informe que je dois poser 25 CP avant le 31.05. Chose faite et soumis à validation par mon N+1 et logiciel interne. Début mars on me signale que j'ai pris trop de CP et que je dois 17 jours... sur ma fiche de paie de Février 2018 figure mes CP en cours d'acquisition, CP acquit et CP RELIQUAT ou je suis en règle et aucun soucis. Que faire? la fiche de paie fait elle foi? erreur de logiciel ou de gestion de mon cas, dois je réparer les erreurs commises alors que je n'ai fais que respecter les consignes..
Par avance merci pour voter retour

pmtedforum, Posté le 19/03/2018 à 17:22
40270 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...

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Cordialement.
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