CDI avec la clause d’exclusivité comment LEVER

Publié le Vu 11743 fois 11 Par oranzade
27/10/2010 06:09

bonjour
j'ai un CDI avec la clause d’exclusivité , véritablement je ne comprends pas la raison d’être de cette clause à mon niveau , ( car après avoir lu sur les forums en général elle ne s’applique qu'aux cadres et à la direction etc, et pas aux employés ( car je suis une simple employée moi ) comme moi
Je veux dire, comment nous employés simples nous pouvons nuire à noter société si dans la journée nous faisons notre travail et le weekend par exemple pour arrondir les fins de mois travailler comme caissière au supermarché par exemple ?

je viens d'avoir l'opportunité de pouvoir effectuer un travail complémentaire
ce travail serait effectué sur mon temps libre ( en général les weekend, éventuellement mes congés ou le soir ) donc ça aurait pas nuit à mon travail actuel et le domaine n’a absolument rien à voir avec mon travail actuel,
Mais je viens de découvrir que dans mon contrat la clause d’exclusivité : mlle X se consacrera de manière exclusive à ses responsabilités au sein de la société X
Ma question : ai-je le droit d’effectuer ce travail ? ( je me permets le commentaire la dessous si jamais j’ai pas le droit
la France est elle vraiment la pays de la liberté ? car les gens qui veulent gagner de l’argent honnêtement n’ont pas le droit … ??? comme disait Mr le Président "travailler plus pour gagner plus"
et là, même ceux qui ont besoin de faire plus que 35 h n'ont pas le droit ( en tout cas, moi j'aurais bien voulu travailler plus )
j'estime que c'est mieux de travailler que de voler , mais en France on peut pas , comme nous choisissions de le faire , et nous en avons besoin ...
Quel est le moyen de lever cette clause ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse

27/10/2010 07:20

Bonjour,

La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail.

Elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des itérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Par contre,il ne faut pas dépasser la durée légale maximum du temps de travail d'une part, et les heures éffectuées au dela de 35,00 heures deviennent des heures supplémentaires, d'autre part!

De plus, dans votre cas se pose le problème du repos hebdomadaire.

Enfin, travailler durant ses congés payés est interdit, et consécutif d'une fautre grave et peut vous exposer à dédommager le Pôle emploi!

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

27/10/2010 15:48

Bonjour "oranzade", salut Paul.
J'unterviens sur ce fil parce qu "oranzade" m'avait déjà unterrogépar MP et que je lui ai répondu que je ne fonctionnais pas comme cela et que je lui répondrai sur le forum.
D'accord avec la première partie de la réponse de Paul: une telle clause est évidemment abusive pour une simple employée.
Mais concernant les heures travaillées chez un autre employeur, celles-ci ne sont pas des heures sup., puisque celles-ci s'apprécient entreprise par entreprise.
La limite légale de durée du travail en cas de cumul d'emplois est ponctuellement de 48h sur une semaine isolée, mais de 44h en moyenne , ce qui en cas de travail 35h ne laisse que 9h pour un petit boulot à côté régulier.
Dépasser ces limites contituerait une faute car les 2 employeurs sont, avec le salarié, pénalement responsables dans ce cas.
Effectivement, un travail pendant les congés d'un emploi temps plein ( plus compliqué dans le cas de cumul de 2 emplois temps partiels où les dates de congés risquent fort d'être différentes d'un employeur à l'autre) est interdit(CT D3141-2). Ceci dit les poursuites à ce sujet relèvent du préfet ou du maire, et je n'ai jamais eu connaissance d'une action effective à ce sujet.
Quant au repos hebdmadaire , il relève lui aussi de chaque contrat de travail. Les articles du CT au sujet du cumul d'emplois (L8261-1 et suivants) n'évoquent que la durée maximale du travail qui est la seule règle légale à ma connaissance s'appliquant "tous employeurs confondus)
J'ajoute cependant qu'un problème peut se poser vis à vis des charges sociales URSSAF à cause du plafond SS et que dans le cas d'un emploi à temps plein, pour cette question, le Code de la Sécu (CSS R242-3) oblige à déclarer ces emplois et leur rémunération aux 2 employeurs (dérogation si 2 emplois temps partiel) pour vérifier s'il a lieu de faire un calcul proratisé entre employeurs ( si dépassement du PMSS) . Là aussi disposition peu suivie d'effets pratiques à ma connaissance, aucun préjudice ne pouvant être invoqué par l'employeur si la rémunération cumulée des 2 emplois ne dépasse pas le PMSS (2885€ en 2010).
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

27/10/2010 20:00

Bonsoir à Oranzade et au camarade Cornil,

Si je suis d'accord en ce qui concerne le cumul de contrats à temps partiel, mais je suis plus cdubitatif pour le cumul temps plein et temps partiel.

Voila ce que dit la DIRECCTE à ce sujet :

"Le régime des heures supplémentaires n’est pas applicable au salarié qui cumule plusieurs emplois : titulaire de plusieurs contrats à temps partiel, il ne peut comptabiliser que des heures complémentaires. Toutefois, le régime des heures supplémentaires peut trouver à s’appliquer pour un salarié cumulant un contrat de travail à temps plein et un contrat de travail à temps partiel."

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

27/10/2010 20:37

Bonsoir Paul
Tu ne donnes pas de référence sur ta citation de la DIRECCTE, mais à mon avis ceci ne s'applique que dans le ca de cumul de 2 contrat dans LA MEME ENTREPRISE!
Je ne vois pas sur quelle base un deuxième employeur devrait payer en heures sup. des prestations de travail du fait de l'existence d'un autre contrat.
Si tu as des éléments avec références (CT: exclu à monavis , mais jurisprudence éventuelle, que je connais pas, pourquoi pas! ) , merci d'enrichir mon informartion à ce sujet.
Bien cordialement
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

27/10/2010 21:17

bonsoir
merci pour tous vos messages et l'attention que vous portez à mon sujet
je vais être honnête ceci à l'air d'etre très compliqué et j'avoue que je comprends que la moitié je suis desolée, c'est un langage très professionnel, juridique , très compliqué pour moi
pour simplifier ma question , j'ai bien compris du message de Cornil que j'ai le droit de travailler 9 h de plus par semaine de travail et non pendant mes congés payés
étant européenne , mon contrat ( une sorte de contrat qui existe probablement pas en france) ce serait une sorte de contrat "commande:mission" " et ce serait un contrat étranger ( européen ) et les bénefices je déclarerai dans mon pays d'origine et pas en france
comme je disais ce serait la traduction, ponctuelle , accompagner la direction de la société étrangère aux salons ( en moyenne on va dire un weekend tous les 2 mois , donc ce qui revient en moyenne à 9 h de travail de plus par mois ) donc comme vous pouvez voir c'est très peu
ma question est la suivante : j'ai le droit de le faire, signer ces contrat missions , ayant une clause d'exclusivité ? dois je prévenir mon employeur de mon activité ?pourquoi moi , une employée simple j'ai cela dans mon contrat de travail ? merci pour votre réponse

27/10/2010 22:50

Bonsoir "oranzade"
Désolé, mais cela devient trop compliqué pour moi aussi : ton contrat "commande-mission" ne serit plus u contrat de travail français mais une espèce d'activité indépendante et non contrat de travail ( puisque "bénéfices") ,de droit étranger, bien que réalisée en France.
Dans ces conditions, je donne "ma langue au chat".
Et ce n'est pas le droit du travail français qui est trop compliqué à mon avis dans ce cas, mais des montages tordus pour s'exclure du droit du travail français.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

01/05/2014 15:26

bonjour a tous et a toutes :mon emplyeur a recu une lettre de la DIRECCTE comme quoi il faut retirer cette clause d'exclusivié ;
je travail en poste employé libre service en temps partiel 30 h !
je voulais savoir q'un salarié etranger peut beneificier de son droit de continuer de travailler et la decision de la DIRECCTE est ce que accepter ou refus ? prefecture , sachant que je travail pendant presque un an . merci et besoin de vos aides

01/05/2014 16:33

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/11/2018 21:23

Bonjour, je suis étudiante et j'ai déjà un contrat CDD de 26h mensuel chez Intermarché... Mon établissement d'étude est quant à lui proche de Carrefour. Puis-je postuler pour y travailler (sans dépasser la reglementation et en informant mes 2 patrons)?

27/11/2018 21:24

Bonjour, je suis étudiante et j'ai déjà un contrat CDD de 26h mensuel chez Intermarché... Mon établissement d'étude est quant à lui proche de Carrefour. Puis-je postuler pour y travailler (sans dépasser la reglementation et en informant mes 2 patrons)?

27/11/2018 21:37

Bonjour,
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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