avenant et changment de convention collective ?

Publié le 11/01/2011 Vu 2561 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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11/01/2011 19:43

bonjour, je souhaiterais savoir si un employeur est obligé de faire un avenant au contrat de travail quand suite à une modification de la convention collective de branche les classifications et les désignations des postes de travail sont modifiés. il me semble logique que oui, mais je ne trouve aucun texte qui le précise...
merci d'avance de votre attention

11/01/2011 19:54

Bonjour,
Il n'y a pas d'obligation formelle, mais justement la Convention Collective applicable peut le préciser lorsqu'il y a de tels changements...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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