Calcul d'un préavis de 8 jours

Publié le 16/02/2020 Vu 216 fois 15 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/02/2020 22:28

Bonjour,

Dans le calcul d'un préavis de 8 jours, doit-on compter les week-ends ?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

15/02/2020 08:02

Bonjour,

Vous ne précisez pas de quel type de préavis il s'agit.

En règle générale (démission, licenciement) le préavis est calculé en jours calendaires.

15/02/2020 11:05

Bonjour,

Il s'agit d'un préavis pour une rupture de CDD pour une embauche en CDI.

15/02/2020 12:47

Bonjour,

Il convient donc de se référer à l'art. L1243-2 du Code du Travail :


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/02/2020 13:08

Je sais que je dois respecter un préavis de huit jours puisque c'est écrit dans mon contrat mais je voulais juste savoir si je dois inclure les 2 jours de week-end dans les huit jours ?

15/02/2020 13:22

Bonjour,

Si rien d'autre n'est précisé ce sont effectivement des jours calendaires, donc oui, le weekend est compté avec.

15/02/2020 15:20

Dans votre CDD, il serait écrit que vous devez respecter un préavis de 8 jours en cas de rupture pour embauche en CDI, c'est très étonnant...

Mais la réponse vous a été donnée le 15/02/2020 08:02...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/02/2020 10:31

Oui c'est bien écrit dans mon contrat, c'est un contrat de la fonction publique.

16/02/2020 10:36

En fait c'est écrit "en cas de démission", mais ce n'est pas écrit "en cas de démission pour une embauche en cdi".

16/02/2020 10:40

"Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;"

Doit-on compter un jour si une des semaines n'est pas complète, si l'on a travaillé que 2 ou 3 jours ?

16/02/2020 10:40

Bonjour,

Je commençais à m'en douter que c'est un CDD de droiit public, ce que vous auriez dû préciser, je pense donc que vous avez une ancienneté inférieure à 6 mois pour un préavis de 8 jours (calendaires) en cas de démission...

Il faut donc oublier la disposition du Code du Travail que je vous ai fourni et qui ne s'applique pas puisque ce n'est pas un CDD de droit privé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/02/2020 11:32

Donc ai-je le droit de démissionner sans donner de motif, et qu'est-ce que cela changera, par rapport au fait de démissionner pour une embauche en CDI ?

Que se passera t-il si je démissionne sans motif, aurai-je droit à des indemnités Pôle emploi ?

16/02/2020 12:02

Vous pouvez démissionner d'un CDD de droit public en respectant le préavis mais cela n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage comme de refuser son renouvellement sauf pour un motif légitime tout comme de rompre un CDD de droit privé lorsque c'est à l'initiative du (de la) salarié(e)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/02/2020 13:47

J'avais lu que le fait de refuser un renouvellement de CDD ne privait pas du droit à l'indemnisation chômage. Est-ce que c'est parceque c'est la Fonction Publique ?

16/02/2020 15:02

Effectivement, c'est parce que c'est un CDD de droit public...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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