clause de non concurence pour un autoentrepreneur

Publié le 24/12/2020 Vu 5504 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/12/2010 12:32

Bonjour,

Je suis formateur indépendant auprès de différents centre de formations qui m'emploie en tant qu'autoentrepreneur.
Un des centres m'a fait signé un contrat pour une mission de quelques jours ou il y a une clause de non concurence m'interdisant de travailler avec leur client X (que je forme durant la mission) pendant 2 ans.
Il n'y a aucune indemnité en échange de cette clause seul mon la somme lié à mes jours de prestations.

Cette clause est-elle valable ?
Suis-je obligé de respecter cette clause ?
Dois-je demander une indemnité ?
Si je passe par une société de portage salarial puis-je travailler pour ce client X aprés ?
Etant donné que le contrat est lié à mon statut d'autoentrepreneur. Je travaillerai pour le client X mais via une autre société. c'est légal ça ?
Merci pour vos réponses.

01/12/2010 13:25

Bonjour,
La clause de non-concurrence d'un auto-entrepreneur est régie par le code de commerce qui n'exige pas de contrepartie financière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2010 15:00

ok merci.

Est-ce que la clause s'applique a moi en tant que personne ou en tant qu'entité ?
cad si je passe par une autre boite je peux la contourner ?

01/12/2010 15:03

Il faudrait en connaître le texte précis mais a priori vous ne pouvez pas la contourner de cette manière...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2010 15:54

Delicat de déposer une clause sur le forum.
Puis je vous l'envoyer en message personnel ?

Par ailleurs quelles sont les risques que j'encoure si jamais je ne respecte pas cette clause ?

01/12/2010 16:08

Vous pourriez reproduire le texte en supprimant éventuellement tout nom de personne ou d'entreprise...
Si la clause ne prévoît pas de pénalité, vous pourriez être condamné à réparer le préjudice subi par le centre de formation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2010 16:40

Obligation du sous traitant de non-sollicitation de personnel

Le sous traitant s’interdit de se faire engager, ou de faire travailler d’aucune manière que ce soit avec les clients de X. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du sous traitant en cause, et même dans l’hypothèse ou la sollicitation serait à l’initiative du sous traitant. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.


Cela reste très vague, comment determiner le prejudice subi...

D'autre part le droit n'est-il pas la pour me defendre aussi ?
Ne suis-je pas en droit d'exercer mon métier sur ma région meme avec les clients de mes clients ?

01/12/2010 17:24

Cela fait partie de la liberté contractuelle et du respect des engagements conclus...
Les juges devraient apprécier souverainement le préjudice en fonction des éléments qui leurs seraient soumis...
Il semble que ce soit plus une clause de respect de clientèle que de non-concurrence...
Le délai de deux ans semble long dans ce domaine mais a priori, elle ne vous empêche pas de travailler...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/12/2010 17:46

Merci pour votre regard avisé.

24/12/2020 13:52

Bonjour,

Mon fils vient de se déclarer en tant qu'auto entrepreneur dans le domaine du montage vidéo. Une société lui propose un contrat dans lequel mon fils s'engage à ne pas travailler avec les clients de la société en dehors de la société et ce pendant 2 ans après la fin du contrat. De plus, le contrat stipule qu'il n'est pas non plus autorisé à travailler en parallèle et là encore pendant également 2 ans après la fin du contrat avec n'importe lequel des clients potentiels de la structure. Mon fils n'est pas salarié mais bien prestataire de cette structure. Tout cela est-il légal ?

Merci.

Véronique Pichon

24/12/2020 14:14

Bonjour,

Même pour un non salarié, une clause de non concurrence peut être insérée au contrat commercial, mais si elle est limitée dans le temps, elle ne l'est pas dans l'espace (géographiquement) et elle semble trop vague car a priori l'autoentrepreneur ne connaît pas tous les clents de son mandant et lui interdire de travailler avec tous les clents potentiels semble abusif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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