Clause de non concurrence : indemnité Compensatrice

Publié le Vu 299 fois 8 Par Concurrent
30/01/2019 16:15

Bonjour,

Je viens de démissionner et mon employeur veut appliquer la caluse de non concurrence.

Dans mon contrat, la clause est bien rédigée. (meme si je la trouve abusive).

Par contre le versement de l'indemnité (20% brut durant 6 mois) est conditionné à la fourniture chaque moins d'un justificatif ([size= 12px]attestation : Pôle Emploi ou nouvel employeur).[/size]

Est ce que cette condition ne rend pas la caluse invalide ?

J'ai vu dans cet article que le versement de l'indemnité compensatrice ne peut être assorti d'aucune condition.

Lien de l'article : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-validite-clause-concurrence-inseree-1431.htm

Je vous remercie par avance de votre retour.



Cordialement,

30/01/2019 17:00

Bonjour Concurrent,


Un employeur peut-il demander la preuve que le salarié respecte la clause de non concurrence ?
Non l'employeur ne peut pas non plus subordonner son obligation de payer la contrepartie financière à la condition préalable que le salarié lui fournisse, pour chaque trimestre civil, une attestation de présence de son nouvel employeur ou une attestation de non-emploi (Cour d’appel Poitiers, 15 juin 2004, BICC 609 du 1er décembre 2004).


Il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause.( Cass. soc., 22 mars 2006, n° 04-45.546)
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30/01/2019 17:04

Bonjour,

Pour répondre exactement à votre interrogation, je ne pense pas que cette condition rende la clause invalide ou caduque mais que si vous ne la respectez pas et que l'employeur ne vous verse pas la contrepartie financière cela vous permettrait de vous en libérer puisqu'il semble que ce soit cela que vous recherchiez...
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Cordialement.
P.M.

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30/01/2019 17:10



Bonjour,







Je vous remercie pour votre réponse.



Je viens de recevoir une lettre recommandée de sa part, il me demande un justificatif.



Est ce que je peux refuser de lui envoyer l'attestation ?



Dans ce cas, est ce qu'il peut me verser l'indemnité sans justificatif ?



Je vous remercie pour votre aide.



Bien Cordialement

30/01/2019 17:15

Vous pourriez soit ne pas lui répondre soit lui répondre que vous n'avez pas à lui fournir une telle attestation mais j'ignore bien sûr ce qu'il fera...
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Cordialement.
P.M.

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30/01/2019 17:58

Le fait que cette condition de l'indemnité soit dans le contrat, cela m'oblige -t-il à lui envoyer le justificatif ?

30/01/2019 18:48

On peut se référer à l'Arrêt 07-41894 de la Cour de Cassation :


Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge de la preuve est inopérante.
Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare inopérante une telle clause


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Cordialement.
P.M.

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30/01/2019 19:31

J'ai bien lu l'arrêt que vous m'avez cité et vous en remercie mais, n'ayant pas de formation juridique de base, je ne suis pas sûr de bien le comprendre. Je souhaiterais juste savoir si oui, ou non, je suis dans l'obligation d'envoyer, à l'employeur, un justificatif afin qu'il me verse les indemnités escomptées ?

Vous remerciant par avance de votre réponse,

30/01/2019 19:40

Puisque je vous ai conseillé soit de ne pas répondre à l'employeur soit de lui répondre que vous n'avez pas à lui envoyer une telle attestation, il me semble que c'est clair et c'est bien ce que dit la Jurisprudence en indiquant qu'une telle clause est inopérante c'est à dire sans effet...
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Cordialement.
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