Clause de mobilité nationale

Publié le 27/11/2022 Vu 484 fois 19 Par
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24/11/2022 17:45

Bonjour

Je vais bientôt refuser une mutation malgré une clause de mobilité nationale sur mon contrat

En effet je suis manager d un magasin qui va fermer et mon rh veut me muter a 700klm de ma résidence

Si je refuse est ce une faute grave?

24/11/2022 17:50

Bonjour
Est ce une faute grave de refuser une mobilité nationale si c est dans mon contrat dans la mesure où mon mari ne peut me suivre
Merci

24/11/2022 18:29

Bonsoir,

Je pense que vous vous trouvez dans la même situation de Mme Y..., qui a été condamnée aux dépens, dans cet arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018 (pourvoi n° 16-25.242).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

24/11/2022 18:41

Ainsi que celle de Mme X..., elle aussi condamnée aux dépens, dans cet autre arrêt, antérieur, de la Cour de cassation du 14 février 2018 (pourvoi n° 16-23.042).
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

24/11/2022 18:58

Bonjour,

Rassurez-vous, votre situation n'a rien à voir avec des demandes de nullité de la clause de mobilité que vous ne contestez apparemment pas mais, il s'agit d'un refus de mutation malgré une clause de mobilité et cela ne peut pas constituer une faute grave suivant notamment la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-30.100, Publié au bulletin :


le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave

__________________________
Cordialement.
P.M.

24/11/2022 19:03

On peut citer aussi la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 07-40.522, Publié au bulletin :


le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave


__________________________
Cordialement.
P.M.

24/11/2022 21:31

Ces deux arrêts ne concernant pas une clause de mobilité nationale sont hors sujet et sont la preuve d'une irresponsabilité pour encourager Domlola à refuser cette mutation conforme à la clause de mobilité nationale et ainsi de lui faire risquer un licenciement comme Mme Y... et Mme X...

Je rappelle les premier et quatrième alinéas de l'article 4.2.2 des CGU du site :


Le contenu des contributions (réponses, messages etc.) publiées sur le présent Site devra être strictement conforme à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale

...

Le site n’effectue pas de modération a priori. Cependant, toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le Membre sera passible d’exclusion. L’Internaute est invité à signaler tout contenu qui lui paraitrait illicite en utilisant le bouton prévu à cet effet.


L'intervenant polémiste et irresponsable conseille une pratique douteuse de la part de Domlola et ilicite vis à vis de son employeur.

Je suis surpris, au vu des arrêts fournis, du laxisme complice de la modération et la laisse à ses responsabilité en laissant faire au détriment de Domlola.

Cour de cassation du 14 février 2018 (pourvoi n° 16-23.042) :


Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail comportait une clause de mobilité dans les établissements situés en France, dont il se déduisait une définition précise de la zone géographique d'application, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause était valable ;

Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que l'employeur justifiait de la nécessité de procéder à la mutation de la salariée en raison de la réduction considérable et durable de l'activité à laquelle elle était affectée, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'atteinte à la vie familiale de l'intéressée était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, a légalement justifié sa décision ;


Cour de cassation du 5 avril 2018 (pourvoi n° 16-25.242) :


Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de mobilité définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


Je constate que les arrêts « irresponsables » de 2008 et 2013 sont obsolètes vis à vis des deux arrêts de 2018 que je donne en lien.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

24/11/2022 22:32

Il s'est assez ridiculisé en citant des Jurisprudences qui concernent des demandes de nullité de clause de mobilité...

J'ai pour ma part cité des Jurisprudences de principe qui concernent des refus de mutation et comme il est incompétent, il se précipite pour prétendre que ce n'est pas la même chose lorsque la clause de mobilité est nationale ce qui est bien sûr complètement ridicule...

Comble du ridicule, il invoque ensuite des décisions où le salarié fait valoir des raisons familiales pour contester le licenciement pour cause réelle et sérieuse (donc pas pour faute grave) et il ne comprend bien sûr pas le sens des décisions de la cour de Cassation et je me suis bien gardé de conseiller cela à l'intéressée car c'est au cas par cas et souvent non validé...

En plus alors que j'aurais pu fustiger son comportement, pour dissimuler son incompétence avérée, il se permet un discours agressif ce qui démontre son idiotie...

Je ne répondrai donc pas sur le même ton et réserverai mes informations complémentaires à l'intéressée si elle le demande...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

25/11/2022 07:11


Ces deux arrêts ne concernant pas une clause de mobilité nationale sont hors sujet et sont la preuve d'une irresponsabilité pour encourager Domlola à refuser cette mutation conforme à la clause de mobilité nationale et ainsi de lui faire risquer un licenciement




Bonjour,

Il n'est pas question d'encourager ou non le questionneur à risquer un licenciement.

Il me semble que cette personne est bien consciente qu'en refusant la mutation elle peut être licenciée.

Sa question est :


Si je refuse est ce une faute grave?


Et la réponse a été donnée, même avec une clause de mobilité, le licenciement pour refuser la mutation ne doit pas être un licenciement pour faute grave.

25/11/2022 10:31

L'arrêt de 2013 concerne un CDD et la réponse de la Cour de cassation est faite au vu de l'article L.1243-1 (à l'époque des faits et non pas en 2022) du Code du travali concernant un CDD et en plus ne concernant pas une mobilité nationale.

L'arrêt de 2008 concerne un CDI, avec congé sabatique, avec oubli de caractériser la faute grave et non pas que le refus n'est pas une faute grave.

En revanche les deux arrêts que je cite concerne une mobilité nationale.

Celui du 14 février 2018 approuve la Cour d'appel qui dispose que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse (éventuellement pour faute grave)... refus d'une mutation.

Il en est de même pour celui du 5 avril 2018 licenciement (faute grave) pour refus de mutation alors qu'il existe une clause de mobilité nationale.

La lecture d'un arrêt de la Cour de cassation doit se faire dans son intégralité et dans le cas présent ne pas appliquer à un CDI la règlementation d'un CDD et qui plus est une clause de mobilité nationale à un contrat qui n'en comporte pas.

De toute façon en 2008 le poste n'a pas été supprimé alors que en 2018 (5 avril) il est fait état de l'article L.1121-1 du Code du travail dont la mutation est conforme à ce dernier ; alors qu'en 2018 (14 février) la mutation était justifiée à cause de la nature de l'activité, de l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise ou à l'évolution de son activité.

Article L.1121-1 du Code du travail :


Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.


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25/11/2022 10:52

Bonjour,

Bien entendu il ment ou ne sait pas lire une Jurisprudence celui qui ne sait pas faire non plus la différence entre un licenciement simplement pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave...

Dans l'Arrêt du 14 févruer 2018, la Cour de Cassation traite d'une demande de nullité de la clause de mobilité et de la possibilité d'invoquer l'atteinte à la vie familiale de l'intéressé...

Il refusera bien évidemment toute explication que le principe est le même s'agissant d'une clause de mobilité nationale ou plus restreinte...

Il ne trouvera aucune Jurisprudence indiquant que le refus de mutation caractérise à lui seul une faute grave...
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Cordialement.
P.M.

Superviseur

25/11/2022 11:12

Bonjour,

Les juges éventuellement saisis sont des humains.

J'ajoute qu'en 2013, (lien PM) la Cour de cassation à censuré la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : « le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave »

https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/clause-de-mobilite
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25/11/2022 11:26

Mauvaise foi (sortir un ou des éléments de leur contexte) avec insulte (menteur) alors que l'arrêt du 14 fevier 2018 débute par :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 2016), que Mme X... a été engagée le 18 janvier 2010, suivant contrat à durée déterminée, par la société Mind, filiale du Groupe Excent, en qualité de technicienne nomenclatures, les relations contractuelles s'étant poursuivies par un contrat de travail à durée indéterminée incluant une clause de mobilité ; que, suite au refus de la salariée de rejoindre le site de Toulouse, l'employeur l'a licenciée pour faute grave ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

(énoncé du moyen)

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail comportait une clause de mobilité dans les établissements situés en France, dont il se déduisait une définition précise de la zone géographique d'application, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause était valable ;

Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que l'employeur justifiait de la nécessité de procéder à la mutation de la salariée en raison de la réduction considérable et durable de l'activité à laquelle elle était affectée, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'atteinte à la vie familiale de l'intéressée était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, a légalement justifié sa décision ;


À aucun moment (Mais attendu...) la Cour de cassation ne contredit pas la Cour d'appel qui a validé le licenciement pour faute grave invoquée par l'employeur.

Pour ce qui est de l'atteinte à la vie familiale (Attendu...) elle est proportionnée au but recherché (raisons touchant à la nature de l'activité, à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise ou à l'évolution de son activité).

L'arrêt du 14 février 2018 s'applique parfaitement au cas de Domlola.
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25/11/2022 11:46

Qu'il relise donc ce qu'il a recopié : la salariée fait grief à la Cour d'Appel de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n'est donc plus question de faute grave, ensuite il occulte toute cette partie :


1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause de mobilité est rédigée en ces termes : « .....Néanmoins, il est convenu que la société Puls Action peut être amenée à modifier le lieu de travail de Mme Sophie X... pour des raisons touchant à la nature de l'activité, à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise ou à l'évolution de son activité. Mme Sophie X... pourrait ainsi être mutée dans l'un de nos établissements actuels et/ou futurs en France (Belfort, Bourges, Colomiers, Figeac, Rennes, Paris, Saint-Nazaire.....). Le refus de Mme Sophie X... d'accepter un tel changement serait susceptible d'entraîner un licenciement, éventuellement pour faute grave...... » et a décidé que la salariée ne peut se prévaloir de la nullité de la clause au motif que cette clause prévoyait sa possible mutation en France et qu'en tout état de cause cette clause a été mise en oeuvre en vue de sa mutation vers un établissement figurant sur la liste des établissements dits "actuels" de la société Excent qui y était annexée à savoir Colomiers ; qu'en statuant ainsi, nonobstant le lieu de la mutation proposée, sans égard à la circonstance que la clause ne précisait pas sa zone géographique d'application et laissait à l'employeur la possibilité d'en étendre la portée en faisant référence à des établissements futurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ qu'en estimant que la salariée ne peut se prévaloir de la nullité de la clause au motif que cette clause prévoyait sa possible mutation en France, alors que la mention « en France » était suivie immédiatement d'une liste de villes indiquées entre parenthèses se terminant par des points de suspension permettant ainsi à la société Groupe Excent de dimension internationale, d'y inclure tout autre lieu de France relevant des départements d'Outre-mer et des régions d'Outre-mer, ce dont il s'évinçait que la clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application et pouvait conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

3°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en se contentant d'énoncer que la salariée en faisant valoir que son époux travaillait à La Rochelle et qu'elle avait deux enfants adolescents âgés de 12 et 17 ans, présentait des circonstances parfaitement ordinaires pour une femme de 43 ans ne pouvant conduire à considérer que sa mutation à une distance d'environ 400 kilomètres aurait porter atteinte à sa vie personnelle et familiale, au motif que cette notion ne pouvait s'entendre de tout événement ayant pour effet de modifier l'organisation de la vie en famille, sans rechercher concrètement les conditions de vie de la salariée et les conséquences de la mutation sur sa vie familiale, et si l'atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard l'article L. 1121-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que le contrat de travail comportait une clause de mobilité dans les établissements situés en France, dont il se déduisait une définition précise de la zone géographique d'application, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause était valable ;

Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que l'employeur justifiait de la nécessité de procéder à la mutation de la salariée en raison de la réduction considérable et durable de l'activité à laquelle elle était affectée, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'atteinte à la vie familiale de l'intéressée était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, a légalement justifié sa décision ;


__________________________
Cordialement.
P.M.

25/11/2022 12:08

J'ajoute ces commentaires de deux organisations syndicales différentes, par ordre alphabétique :

- n° 1

- n° 2

Extrait :


Estimant que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, elle saisit le Conseil de prud’hommes. Mais elle ne se satisfait pas de la requalification de la faute grave en cause réelle et sérieuse prononcée par celui-ci et confirmée par la Cour d’appel et se
pourvoit en cassation

__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

25/11/2022 12:18

Tout le monde a bien compris le fonctionnement du personnage, avec des affirmations assénées sans recul et confusion entre le fond et l'analyse sous l'angle du droit par la jurisprudence.
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25/11/2022 12:28

Je remercie Marck_ESP d'apporter de l'eau à mon moulin en donnant ce lien SaisirPrudhommes.com.

Qui rappelle :

1 - Que la clause de mobilité doit définir une zone précise (ce qui est le cas pour Domlola au vu des arrêts de 2018).

2 - Que l'employeur ne doit pas étendre unilatéralement l'étendue de la zone (ce que n'a pas fait l'employeur de Domlola).

3 - Que la mobilité doit se limiter à l'entreprise (ce qui est le cas pour Domlola).

Il n'y a donc pas de mise en oeuvre abusive de la part de l'employeur de Domlola.

Pour ce qui est le droit d'invoquer le droit de mener une vie familiale normale (Cour de cassation du 14 octobre 2008 pourvoi n° 07-40.523) il ne peut pas être invoqué puisque le magasin (cas de Domlola) va fermer, le refus de Domlola consisterait à de l'obstruction sans raison apparente (Cour de cassation du 23 octobre 2015 pourvoi n° 13-25.279) ce qui correspondrait à l'arrêt du 14 février 2018 (pourvoi n° 16-23.042) qui est postérieur.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

25/11/2022 13:20

Il insiste encore alors que personne n'a dit qu'il y avait une mise en oeuvre abusive de la clause de mobilité dans le cas exposé mais simplement que la salariée peut refuser la mutation sans encourir le risque de licenciement pour faute grave malgré la clause de mobilité licite...

C'est tout point barre !
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Cordialement.
P.M.

Superviseur

27/11/2022 11:56

Il convient aussi de rappeler que ce refus d'une mutation à + 700 km !!!

Les juges ne considéreront pas forcément qu'il y a faute grave si le motif de refus est la distance par rapport aux contraintes familiale.

La faute grave face à un refus d’application de clause de mobilité est réservée à des cas de refus répétés et non justifiés par la moindre raison sérieuse.

J'appuie mon raisonnement sur ce que dit le site du ministère.

Toutefois le salarié peut refuser la clause de mobilité dans l'un des cas suivants :

La mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple, si la mutation entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales)
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Superviseur

27/11/2022 12:02

Domlola, une nouvelle intervention de votre part serait bienvenue, si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez me contacter....

J'ai fermé votre sujet pour ne pas qu'il s'étire trop avant que vous ne reveniez, mais je pourrai le réouvrir pour vous permettre d'intervenir.

Bien à vous.
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